Formulaire :Obstacle à la mission de l'expert-comptable dans le cadre du droit d'alerte économique du CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Lorsqu’il exerce son droit d’alerte économique, en vertu de l’article L2323-78 du Code du travail, le comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) a la possibilité de se faire assister par un expert-comptable.

Le droit d'alerte économique est le pouvoir de saisir et d'interpeller les organes dirigeants de l’entreprise (ou de l’association), lorsque le CE de la DUP constate l'existence de faits dont la nature et la gravité impactent la situation économique et sociale de l'entreprise (ou de l'association).

La mission d’assistance de l’expert-comptable le conduit bien souvent à demander des explications et/ ou informations (économiques, financières, comptables etc.) à l’entreprise (ou l'association) concernée par le droit d’alerte de son CE de DUP.

En cas de refus opposé par l’entreprise (ou association) à la demande de son expert, le CE de la DUP a la possibilité d’agir en justice afin d’obtenir :

• satisfaction (communication effective des explications et/ ou informations demandées) ;
• réparation financière pour préjudice subi.

Une entreprise ou association – visée par un droit d’alerte économique – ne peut faire obstacle au bon déroulement de la mission d’assistance de l’expert-comptable du CE. Cela constitue en effet une infraction pénale (délit d’entrave de l’article L2328-1 du Code du travail) et une faute civile entraînant préjudice pour le CE.

Notice : Obstacle à la mission de l'expert-comptable dans le cadre du droit d'alerte économique du CE de la DUP

Agir en justice impose préalablement la prise de décision du CE intervenant en cours de réunion plénière, selon une procédure définie :

1. Ordre du jour : inscription de la décision projetée à l’ordre du jour (ici : devoir agir en justice pour obtenir les informations et/ ou documents nécessaires au bon déroulement de la mission d’assistance de l’expert-comptable).
2. Délibération en réunion plénière : débat quant à la décision projetée et présentation d’une ou plusieurs résolutions à ce sujet par le Secrétaire du CE ou un autre membre du CE.
3. Adoption d'une résolution : vote sur une décision d’action en justice du CE avec :

• principe : assigner l’entreprise ou l’association employeur ;
• modalités : donner mandat au Secrétaire du CE afin que ce dernier agisse au nom et pour le compte du CE, et représente le CE devant le tribunal.

Une décision de CE de la DUP prise sans application ni suivi de la procédure précitée sera réputée nulle et de nul effet juridique.

L’ordre du jour réunion plénière du CE de la DUP relative à son action en justice suite à l'obstacle à la mission de l'expert-comptable, obéit au formalisme suivant :

• formalisation : écrit impératif ;
• auteurs et signataires conjoints : employeur (ou son représentant), en sa qualité de Président du CE, et Secrétaire du CE ;
• contenu : récapitulatif précis et exhaustif de tous les points, questions et thèmes à aborder en séance en indiquant l’ordre de leur présentation et leur traitement en réunion ;
• transmission :
  • responsabilité : initiative de l’employeur ou de son représentant ;
  • mode : avec et par le courrier de convocation à la réunion plénière de CE de la DUP ;
  • modalités de notification : courrier en recommandé avec accusé de réception ou remis en main propre contre décharge ; mail avec dispositif d’authentification de la lecture ;
  • délai : au minimum 3 jours civils (72 heures) avant le début de la réunion ;
• destinataires : tous les membres du CE de la DUP dont les élus (titulaires et suppléants).

La rédaction et la transmission d’un ordre du jour sont des obligations dont le respect est impératif. À défaut, l’employeur s’expose à des sanctions dont :

• l’annulation de la réunion et de tous les avis, délibérations et décisions ayant pu être formulés et/ ou pris par le CE en cours de séance ;
• des poursuites pénales au titre du délit d’entrave.