Mise en demeure de fournir un local adressée à l'employeur par les DP

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Mise en demeure de fournir un local adressée à l'employeur par les DP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'obligation pour l'employeur ou son représentant d'avoir à mettre un local à disposition des délégués du personnel est impérative (cf. article L2315-6 du Code du travail).

Remarque : le local à mettre à disposition des DP n'est pas forcément réservé à leur usage exclusif. Il peut être d'usages ou d'utilisateurs multiples à partir du moment où le principe même du partage et de ses conditions ne fait pas obstacle à sa bonne utilisation par les DP.

De fait, l'employeur (ou son représentant) est tenu de satisfaire à cette obligation, ceci quels que soient, d'une part, la taille de l'entreprise (ou de l'association) et ses moyens en espace ou en locaux, et, d'autre part, le nombre de délégués du personnel élus. Par conséquent, seuls des événements relevant de la force majeure (notamment des circonstances irrésistibles et insurmontables telles qu'un incendie de locaux, par exemple) peuvent exonérer l'employeur, ou son représentant, de son obligation de mise à disposition du local.

De la sorte, et à partir du moment où l'employeur (ou son représentant) ne met pas de local à disposition des DP, soit par refus pur et simple, soit au moyen de manœuvres ou de temporisation dilatoires, les délégués du personnel ont la possibilité de lui notifier une mise en demeure d'avoir à satisfaire à son obligation de fourniture d'un local.

L'intérêt pour les délégués du personnel de notifier une mise en demeure est triple :

prendre matériellement acte de l'absence de fourniture d'un local et donc de la violation manifeste de l'article L2315-6 précité ;
avertir l'employeur (ou son représentant) de la suite des événements, notamment la saisine de l'inspecteur du travail ou celle du juge, en cas d'ultime refus de sa part ;
permettre le calcul d'éventuels dommages-intérêts.

Attention, si l'absence de mise à disposition d'un local pour les DP peut être pénalement sanctionnée (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 3750 €), elle peut également donner lieu à une action judiciaire civile et en référé menée contre l'employeur par un ou plusieurs délégués du personnel ou par une organisation syndicale afin d'obtenir, devant le Tribunal de grande instance, une contrainte forçant l'employeur à agir sous peine d'astreinte financière.

Notice : Mise en demeure de fournir un local adressée à l'employeur par les DP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition précise relative au formalisme ou au contenu d'une mise en demeure d'avoir à fournir un local notifiée à l'employeur (ou à son représentant) par un ou plusieurs délégués du personnel.

Pour des raisons de preuve et de traçabilité, il apparaît que la demande doit être :

présentée par écrit ;
notifiée par voie de recommandé avec accusé de réception.

Quant à son contenu, il apparaît pertinent :

de procéder au rappel des faits et circonstances ;
de mettre en exergue la mauvaise foi de l'employeur (ou de son représentant) si les circonstances s'y prêtent ;
de donner d'ultimes délai et chance à l'employeur (ou à son représentant) de respecter et de satisfaire à l'obligation légale de mise à disposition du local ;
d'annoncer la réaction des DP en cas de refus réitéré malgré mise en demeure.

Modèle de lettre

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité/mandat]

[Adresse]

Etc.

[La société/l'entreprise/l'association]

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], [qualité]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : mise en demeure d'avoir à fournir un local (C.trav. art. L2315-6)

Lettre recommandée AR

Délai : [indiquer (exemple : sous 48 heures)]

[Madame/Monsieur],

Selon le cas :

Depuis le [date], j'ai été élu(e) délégué(e) du personnel au sein de [la société/l'entreprise/l'association].
Depuis le [date], nous avons été élu(e)s délégué(e)s du personnel au sein de [la société/l'entreprise/l'association].

Malgré cette élection et malgré [mes/nos] demandes répétées, dont celle du [date] notifiée à vous par [mail / courrier simple / courrier envoyé en recommandé avec accusé de réception], [je ne dispose / nous ne disposons] toujours pas, à la date de ce jour, de local [me/nous] permettant d'accomplir [mes/nos] missions et attributions de représentant(es) du personnel.

Cette situation constitue une violation flagrante des dispositions de l'article L2315-6 du Code du travail, lequel article rappelle que « L'employeur met à la disposition des délégués du personnel le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir. ».

Cette violation est d'autant plus flagrante que :

aucune circonstance exceptionnelle n'excuse ni n'explique cette absence ;
à plusieurs reprises, [indiquer].

Par conséquent, [je me vois / nous nous voyons] obligé(es) et contraint(es), par votre inaction fautive, de vous mettre en demeure de mettre à [ma/notre] disposition, dans les [indiquer] heures de la réception de la présente, un local correspondant aux exigences de l'article L2315-6 précité.

En cas de refus persistant au terme du délai de [indiquer] heures visé ci-dessus, [je vous informe / nous vous informons] de ce que [je compte/nous comptons] [saisir et requérir l'intervention de l'inspecteur du travail / saisir le juge et lui demander de vous contraindre et de vous condamner à me/nous fournir, sous astreinte financière, le local prévu par l'article L2315-6 du Code du travail].

Ne souhaitant pas en arriver à cette extrémité, [je vous prie / nous vous prions] de croire, [Madame/Monsieur], en [mes/nos] sentiments respectueux.

[Signature(s)]