Demande d'assistance syndicale par des élus de la DUP pour la réunion plénière des DP

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Demande d'assistance syndicale par des élus de la DUP pour la réunion plénière des DP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Délégués du personnel (DP) et comité d'entreprise (CE) sont regroupés au sein de la délégation unique du personnel (DUP). L'article L 2326-3 du Code du travail maintient toutefois une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des DP.

De la sorte, un ou des élus de la DUP - agissant es-qualité de DP - peuvent bénéficier des dispositions de l’article L2315-10 du Code du travail, lequel article envisage la possibilité, pour les DP, de bénéficier d’une assistance syndicale lors de leurs réunions plénières (mensuelles ordinaires ou supplémentaires si urgence) :

bénéficiaires de l'assistance :
- tout titulaire, peu importe qu'il soit lui-même syndiqué ou non ;
- un suppléant lorsqu'il remplace un titulaire ;
forme de l'assistance :
- présence syndicale en réunion plénière de la DUP : salarié « ordinaire » de l'entreprise ou de l'association, délégué syndical, représentant syndical au CE de la DUP, tiers extérieur ;
- pour assister les élus de la DUP en réunion de DP, le tiers extérieur doit être expressément mandaté (un écrit) par le syndicat ;
nature de l'assistance : apporter aux élus de la DUP demandeurs aide et conseil en réunion - prise de parole par l'assistant syndical possible au cours de la réunion ;
formalisation de la demande d'assistance : verbale ou écrite ;
destinataire de la demande d'assistance : organisation syndicale en capacité de mandater voire détacher un de ses permanents pour assister à une réunion de DP de la DUP.

Notice : Demande d'assistance syndicale par des élus de la DUP pour la réunion plénière des DP

Le Code du travail ne comporte aucune disposition relative aux modalités, délais et formalisme de la demande d’assistance syndicale présentée dans le cadre de l’article L2315-10 précité.

Elle peut donc prendre la forme d’un courrier (papier) ou d’un mail adressé, soit à l’organisation syndicale choisie, soit à l’un de ses représentants au sein de l’entreprise ou de l’association où la DUP est mise en place (délégué syndical, représentant syndical au CE, etc.).

Il convient, pour des raisons pratiques de proximité, de contacter une « émanation locale » de telle ou telle organisation syndicale (union locale, union départementale, etc.).

L’organisation syndicale dont l’assistance en réunion plénière de DP de la DUP est sollicitée par un ou plusieurs élus titulaires de cette DUP peut très bien :

être représentative ou non dans l’entreprise ou l’association où la DUP est mise en place ;
être présente ou non au sein de l’entreprise ou de l’association où se trouve la DUP ;
ne présenter aucun lien avec le ou les élus de la DUP faisant appel à elle (cas où des élus ni syndiqués ni désignés sur une liste syndicale utilisent ce système).

Le courrier ou le mail n’ont pas l’obligation de contenir une motivation et/ou l’exposé apparent des raisons entraînant le ou les DP à faire appel à l’assistance d’un syndicat.

Pour des raisons de disponibilité, il est prudent d’informer l’organisation syndicale (ou son représentant) suffisamment à l’avance afin de permettre une présence syndicale effective en réunion de DP.

Modèle de lettre

Si la demande est effectuée par un(e) seul(e) DP :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

Si la demande est effectuée par plusieurs DP :

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

[Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

[Etc.]

Si le courrier est adressé à une organisation syndicale :

Union [locale/départementale/régionale] du syndicat [nom du syndicat]

[Adresse]

Si le courrier est adressé à un(e) délégué(e) ou représentant(e) syndical(e) :

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Délégué(e)/représentant(e)] syndical(e) du syndicat [nom du syndicat]

Si le courrier est adressé à un(e) salarié(e) de l'entreprise ou un tiers extérieur :

À l'attention de [Madame/Monsieur] [Nom & prénom]

[Qualité/fonction]

Le [date]

Objet : demande d'assistance en réunion de DP de la DUP

[Madame/Monsieur] [Qualité/fonction],

Si la demande est effectuée par un(e) seul(e) DP :

En ma qualité d'élu(e) titulaire de la DUP de [l'entreprise/l'association], je vous saurais gré, conformément au dernier alinéa de l'article L2315-10 du Code du travail, de bien vouloir [venir m'assister/me déléguer un assistant syndical] lors de la réunion de DP de la DUP qui se tiendra le [date] à [heures] à l'adresse suivante [indiquer l'adresse]. Je vous communiquerai prochainement, par téléphone au besoin, les tenants et aboutissants de cette réunion comme de ma demande.

Je vous prie de croire, [Madame/Monsieur] [Qualité/fonction], en l'expression de mes sentiments les meilleurs.

Si la demande est effectuée par plusieurs DP :

En notre qualité d'élu(e)s titulaires de la DUP de [l'entreprise/l'association], nous vous saurions gré, conformément au dernier alinéa de l'article L2315-10 du Code du travail, de bien vouloir [venir nous assister/nous déléguer un assistant syndical] lors de la réunion de DP de la DUP qui se tiendra le [date] à [heures] à l'adresse suivante [indiquer l'adresse]. Nous vous communiquerons prochainement, par téléphone au besoin, les tenants et aboutissants de cette réunion comme de notre demande.

Nous vous prions de croire, [Madame/Monsieur] [Qualité/fonction], en l'expression de nos sentiments les meilleurs.

[Signature(s)]