Formulaire :Note écrite des DP pour première réunion

À quoi sert ce modèle de contrat ?

La première réunion des délégués du personnel, qui a lieu dans le mois qui suit la mise en place des DP ou le renouvellement de leurs mandats, ne constitue pas une exception : elle donne lieu à élaboration, par les délégués du personnel, d'une note dont le Code du travail, dans son article L2315-12, précise qu'elle expose l'objet de leurs demandes.

Rappel : ces demandes sont à rattacher aux missions et attributions des délégués du personnel visées notamment par l'article L2313-1 du Code du travail avec, entre autres, la présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application, dans l'entreprise ou l'association, des dispositions légales d'une part (Code du travail dont la législation sur l'hygiène et les conditions de travail, Code de la sécurité sociale, etc.) et des dispositions conventionnelles d'autre part (conventions et accords collectifs de tous types).

Cette note est un document :

• écrit ;
• listant et comportant tous les différents points, questions et réclamations que les délégués du personnel souhaitent présenter ou voir évoqués, abordés et discutés lors de cette première réunion ;
• rédigé par les délégués du personnel ;
• destiné à être transmis à l'employeur.

Remarque : à défaut de règles posées par une convention ou un accord collectif, la formalisation de la note écrite peut se présenter de plusieurs façons, étant entendu que les délégués du personnel peuvent soit regrouper l'ensemble de leurs questions ou réclamations sur un seul support écrit, soit présenter, chacun de leur côté, un document.

Attention, cette obligation de rédaction et de transmission d'une note écrite à l'employeur (à l'intérieur du délai légal) est un impératif pour les délégués du personnel. L'employeur peut très bien, lors de la première réunion, refuser d'évoquer ou de répondre à des questions, points ou réclamations ne figurant pas sur la note écrite ou ne lui étant pas parvenus dans les temps.

Notice : Note écrite des DP pour première réunion

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative aux modalités de formalisme ou de contenu de la note des délégués du personnel.

Cependant, des dispositions de convention ou d'accord collectif peuvent, elles, prévoir un contenu spécifique ou un formalisme particulier de présentation.

Les DP disposent donc d'une grande latitude rédactionnelle, étant entendu que deux limites s'imposent tout de même à eux :

• domaine de compétences et attributions : les délégués du personnel doivent faire figurer, dans la note, des questions, points et réclamations strictement et uniquement en rapport avec leurs compétences et attributions telles que visées dans les articles L2313-1 et suivants du Code du travail ;
• clarté et formulation : si les termes et questionnements sont ambigus ou imprécis, ils n'inciteront pas ou ne permettront pas à l'employeur d'apporter des réponses précises, voire de satisfaire telle ou telle demande, parce que mal formulée.

Remarque : aucune obligation de signature de la note n'est imposée par le Code du travail.

Muet sur la forme de la note des DP en vue de la tenue de leur première réunion, le Code du travail ne l'est pas quant à sa transmission :

• détermination d'un destinataire : la note doit être transmise à l'employeur ou à son représentant (celui qui anime la réunion suite à délégation de la part de l'employeur) ;
• détermination d'un délai de transmission : la note doit être remise à l'employeur ou à son représentant 2 jours ouvrables au plus tard avant la tenue de la première réunion où doivent être abordés les points, questions ou réclamations figurant sur ladite note.

Concernant ce qui précède, deux remarques s'imposent :

• le Code du travail n'impose aucun mode de transmission spécifique, ce qui laisse ouvertes toutes les hypothèses (sauf dispositions de convention ou d'accord collectif prévoyant une modalité spécifique de transmission) dont la remise en main propre, les mails, etc. ;
• le délai de 2 jours ouvrables est un impératif tant pour l'employeur, qui ne saurait exiger un délai supérieur, que pour les délégués du personnel qui ne peuvent remettre la note trop tardivement (un jour avant ou le jour même de la réunion).