À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de d'au moins 11 salariés.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un ou plusieurs élus du CSE peuvent contacter l'employeur (ou son représentant) afin d'être reçus par lui, individuellement ou par petit groupe, dans le cadre et conformément aux prévisions de l'article L. 2315-21 du Code du travail.
L’article précité prévoit, en effet, que les membres de la délégation du personnel du CSE sont reçus habituellement par l’employeur (ou par son représentant) :
- soit au cours de réunions plénières collectives avec présence de la totalité des élus ;
- soit au cours de réunions restreintes ne rassemblant seulement qu’une partie des élus.
La tenue d’une réunion restreinte - voire d’un rendez-vous individuel - intervient en dehors, et donc en plus, de la réunion mensuelle obligatoire du CSE prévue par l’article L2326-21 du Code du travail.
La rédaction de la demande de réunion restreinte répond à plusieurs conditions :
- origine de la demande : un ou plusieurs élus (titulaires ou suppléants) agissant, soit à titre individuel, soit en fonction de leur appartenance à une catégorie, un collège ou encore un service ;
- destinataire de la demande : employeur ou son représentant ;
- motivation de la demande : non définie
par le Code du travail, elle est en pratique :
- motivée afin que l'employeur (ou son représentant) soit en mesure de lui donner une suite et/ou une de ses réponses ;
- liée aux seules compétences d'attribution des membres de la délégation du personnel du CSE : présentation de questions, demandes et réclamations ;
- formalisation de la demande :
- non définie par le Code du travail, elle est en pratique écrite pour raison de traçabilité ;
- exposé clair de la motivation.
L'employeur est tenu de recevoir le ou les élus demandeurs lorsque leur requête coïncide avec leurs attributions. Le Code du travail ne comporte aucun délai de réponse ni d'organisation de réunion ou de rendez-vous opposable à l'employeur (ou à son représentant).
L’employeur - ou son représentant - ne peut refuser, ni catégoriquement et expressément de recevoir un ou plusieurs membres de la délégation du personnel du CSE ayant présenté une demande de réception en rapport avec leurs attributions, ni d’utiliser des procédés dilatoires afin de repousser indéfiniment la tenue de l’entrevue. À défaut, il peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d’entrave de l’article L2317-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d’emprisonnement d'un an et d’une amende d’un montant de 7500 €).