Notice : Avis des DP sur la proposition de reclassement suite à une maladie professionnelle
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
De par les dispositions de l'article L1226-10 du
Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à
formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que
l'employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré
inapte par le médecin du travail lors des visites de reprise qui
suivent la fin d'un arrêt maladie provoqué par une maladie
professionnelle.
Remarque : seul doit être recueilli et
compte l'avis des délégués du personnel de l'établissement où
est affecté le salarié inapte dont le reclassement est envisagé.
Ni le comité d'entreprise ni les délégués syndicaux n'ont à
être saisis du problème, pas plus que toute autre instance interne
ou externe.
Les délégués du personnel ne constituant pas
une assemblée délibérante, l'employeur (ou son représentant)
doit solliciter et obtenir l'opinion et l'avis de chacun des DP
présents lors de la réunion où est évoquée la situation du
salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à une
maladie professionnelle.
Cet avis doit être sollicité dans tous les cas :
peu importe le type d'inaptitude (totale,
partielle, définitive, temporaire, etc.) ;
peu importent les modalités et possibilités
ou impossibilités de reclassement existantes au sein de
l'entreprise ou de l'association employeur.
Attention, cette obligation de sollicitation et de
recueil d'un avis des délégués du personnel est de respect
impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des
sanctions. Certaines sont pénales, comme le délit d'entrave de
l'article L2316-1 du Code du travail (emprisonnement d'un an et
amende d'un montant de 3750 €). D'autres sont financières
puisqu'un salarié licencié sans que les DP n'aient eu à
connaître les conditions de son reclassement (ou de l'absence de
reclassement) et à formuler un avis à cet égard peut espérer
obtenir, devant un Conseil de prud'hommes, une indemnité pour
licenciement irrégulier d'un montant minimum de 12 mois de
salaire.
Notice : Avis des DP sur la proposition de reclassement suite à une maladie professionnelle
Le Code du travail ne détaille pas les conditions
de la formalisation de l'avis donné par chacun des délégués du
personnel quant aux possibilités de reclassement (ou non) du salarié
déclaré inapte par le médecin du travail suite à une maladie
professionnelle.
Compte tenu toutefois des enjeux juridiques et
financiers se rapportant à cet avis, il apparaît que l'employeur
(ou son représentant) doit se soucier de le recueillir avec soin.
Même si les délégués du personnel ne
constituent pas une assemblée délibérante dont les débats donnent
impérativement lieu à établissement d'un procès-verbal, leur
avis, en pareil cas, doit être :
formalisé par écrit par l'employeur (ou
son représentant) ;
consigné dans le registre des délégués du
personnel.
Cette consignation (directe ou sous forme de
reproduction d'un compte-rendu) dans le registre des délégués du
personnel est impérative afin de démontrer le respect, par
l'employeur, de ses obligations légales et conventionnelles, ceci
tant en matière de fonctionnement de l'institution représentative
des délégués du personnel que de respect de la procédure de
recherche d'un reclassement pour le salarié déclaré inapte par
le médecin du travail.
Le contenu de l'avis détaille au minimum :
les tenants et aboutissants de la situation
(rappel de la maladie professionnelle, de l'arrêt de travail
consécutif, de l'inaptitude prononcée, etc.) ;
le reclassement envisagé (ou non) et ses
modalités ;
la nature et le détail de l'opinion de
chacun des délégués du personnel se prononçant à cet égard.
Attention, la sollicitation et le recueil de
l'avis DP doivent être préalables à toute décision définitive
de l'employeur (ou de son représentant) en matière de
reclassement (ou d'absence de reclassement) du salarié concerné.
De la sorte, ils doivent impérativement intervenir avant toute
transmission au salarié d'une proposition ferme de reclassement ou
tout déclenchement d'une procédure de licenciement, en l'absence
de reclassement. En revanche, ils ne peuvent être ni recueillis ni
formulés avant que le médecin du travail ne se soit prononcé
définitivement sur la situation du salarié (deux examens médicaux
à effectuer).
Formulaire
Avis des délégués du personnel relatif à une
proposition de reclassement suite à une inaptitude pour cause de
maladie professionnelle
« Conformément aux
dispositions légales et aux dispositions de [la
convention collective/l'accord collectif] de
[indiquer],
[la
société/l'entreprise/l'association]
informe et consulte présentement pour avis, et ceci après leur
avoir communiqué toutes les données nécessaires à la
compréhension de la situation, les [délégués
du personnel / délégués du personnel de l'établissement de ...]
quant aux possibilités de reclassement de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom], salarié(e)
de [la
société/l'entreprise/l'association]
victime d'une maladie professionnelle de type [indiquer]
suivant reconnaissance en date du [date]
prononcée par [indiquer],
maladie professionnelle lui ayant occasionné un arrêt de travail
d'une durée de [indiquer],
arrêt de travail au terme duquel il a été déclaré une inaptitude
[temporaire
/ définitive / totale / partielle / etc.] à
ses fonctions de [indiquer]
par le médecin du travail et ceci dans un avis daté du [date]
et communiqué à [la
société/l'entreprise/l'association] le
[date].
Selon le cas :
Suite à la communication de cet
avis médical, [la
société/l'entreprise/l'association], dans
le délai légal qui lui est imparti, a étudié les possibilités
de reclassement de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom] dont elle disposait (ceci compte
tenu de ses caractéristiques, configuration, taille et activité
économique), de sorte qu'il lui est possible d'envisager le
reclassement suivant : [indiquer
et détailler la nature et les conditions du reclassement].
Suite à la communication de cet
avis médical, [la
société/l'entreprise/l'association], dans
le délai légal qui lui est imparti, a étudié les possibilités
de reclassement de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom] dont elle disposait (ceci compte
tenu de ses caractéristiques, configuration, taille et activité
économique), de sorte qu'en l'état actuel des choses il lui
semble difficile voire matériellement impossible d'envisager le
reclassement de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom].
Selon le cas :
L'opinion et l'avis de
chacun des délégués du personnel présents quant à la situation
de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom] et à la possibilité et aux
modalités projetées de son reclassement sont sollicités et
obtenus par [la
société/l'entreprise/l'association] :
L'opinion et l'avis de
chacun des délégués du personnel présents quant à la situation
de [Madame/Monsieur][Nom
et prénom] et aux difficultés posées par son
reclassement et/ou l'impossibilité de l'envisager et de
l'organiser sont sollicités et obtenus par [la
société/l'entreprise/l'association] :
Opinion et avis de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [DP
titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de
...] : [indiquer].
Opinion et avis de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [DP
titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de
...] : [indiquer].
Opinion et avis de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [DP
titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de
...] : [indiquer].
Etc. »
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