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Formulaire :Délibération et avis du CHSCT sur le rapport annuel

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Sommaire

  • À quoi sert ce modèle de contrat ?
  • Notice : Délibération et avis du CHSCT sur le rapport annuel
  • Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, opère la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige. Elle comprend 3 membres minimums (choisis parmi les membres du CSE) avec au moins un salarié faisant partie des cadres de l'entreprise et est présidée par l'employeur ou son représentant.

Avant la réforme :

Chaque année, l'employeur rédigeait et présentait au CHSCT un rapport établissant un double bilan opéré au niveau de l'établissement où est implanté le CHSCT. Il s'agissait d'un bilan, d'une part, de la situation générale dans les domaines de la santé, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail, et, d'autre part, des actions menées au cours de l'année écoulée en matière de prévention des risques, de protection des personnes au travail et d'amélioration des conditions de travail.

Cette présentation du rapport au CHSCT, voulue par l'article L4612-16 du Code du travail, se doublait, pour l'employeur, d'une seconde obligation (exigence, cette fois-ci, de l'article L4612-17 du même Code) qui portait sur la nécessité de :

  • premièrement : consulter le CHSCT quant au contenu du rapport ;
  • deuxièmement : obtenir, au terme de la consultation, un avis du CHSCT.

À partir du moment où l'employeur devait consulter le CHSCT aux fins d'obtenir un avis de sa part, il était tenu :

  • d'organiser une réunion plénière (ordinaire ou non) avec convocation de tous les membres du comité ;
  • de se prévaloir d'un ordre du jour de réunion mentionnant explicitement la nécessité et l'objet précis de la consultation.

L'avis précité était, en l'occurrence, la manifestation écrite de l'opinion du CHSCT quant au contenu du rapport qui lui était présenté. Cette opinion faisait suite à un débat au sein du CHSCT, lequel débat devait donner lieu à :

  • présentation d'une ou plusieurs motions devant refléter et manifester l'opinion du comité ;
  • vote quant au choix et à l'adoption (à la majorité des membres du CHSCT présents ayant le droit de vote) d'une motion.

Attention, l'obtention par l'employeur d'un avis du CHSCT était une nécessité pour lui. D'abord, parce que le troisième alinéa de l'article L4612-17 précité prévoyait la transmission de cet avis à son comité d'entreprise. Ensuite, parce que le dernier alinéa du même texte subordonnait l'obtention, par son entreprise, des marchés, aides, subventions publiques, etc., à la transmission de cet avis du CHSCT aux administrations concernées.

Notice : Délibération et avis du CHSCT sur le rapport annuel

La ou les motions qui étaient débattues se présentaient sous forme de textes préparés par l'un ou l'autre membre du CHSCT, soit au sein des élus de la délégation du personnel, soit au sein de la représentation syndicale au comité s'il en existe une. En général, ce type de texte :

  • d'une part, synthétisait le débat à l'origine de la consultation et rappelait la nécessité pour le CHSCT d'émettre un avis sur le contenu du rapport relatif aux bilans « situation » et « actions menées » ;
  • d'autre part, énonçait l'avis (c'est-à-dire l'opinion) du CHSCT, avis favorable ou défavorable et éventuellement assorti de réserves, en mettant en exergue le décompte des votes et votants et la majorité recueillie sur le texte de la motion finalement adoptée.

Rappel : le texte de l'avis était inséré dans le procès-verbal de la réunion où le CHSCT était consulté pour avis, de sorte que lorsque l'employeur transmettait l'avis du CHSCT, il transmettait, en fait, le procès-verbal qui contenait ledit avis.

Formulaire

Délibération et avis du CHSCT concernant le rapport annuel présenté par l'employeur

« Conformément à l'ordre du jour de la présente réunion, le CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association] est consulté pour avis relativement au contenu du rapport annuel visé à l'article L4612-16 du Code du travail, avis prévu et réclamé par l'article L4612-17 du Code du travail.

Le rapport précité établit, au niveau de l'établissement que forme [la société/l'entreprise/l'association], un bilan qui aborde et relate :

  • d'une part, la situation générale dans les domaines de la santé, de l'hygiène, de la sécurité et des conditions de travail ;

  • d'autre part, les actions menées au cours de l'année écoulée en matière de prévention des risques, de protection des personnes au travail et d'amélioration des conditions de travail.

Ce rapport, qui a été communiqué à tous les membres du CHSCT avec l'ordre du jour de la présente réunion, est présenté et commenté par le président du CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association].

Cette présentation donne lieu à débat et échanges entre membres du comité, débat et échanges dont le détail figure en annexe du présent procès-verbal.

Au terme de ce débat, et conformément aux dispositions de l'article L4612-17 précité, le président demande l'émission d'un avis par le comité.

Selon le cas :

  • Une motion unique relatant et matérialisant cet avis est présenté par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de secrétaire du comité afin d'être soumis aux seuls votes de tous les élus de la délégation du personnel.

  • Plusieurs projets de motions sont présentés afin d'être soumis aux seuls votes de tous les élus de la délégation du personnel, la motion retenue devant, au final, relater et matérialiser cet avis.

Selon le cas :

  • La motion unique est la suivante : [nature de l'avis et motivation à l'appui de l'avis].

  • Les projets de motion sont les suivants :

    • projet de motion présenté par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] et qui est le suivant : [nature de l'avis proposé et motivation proposée à l'appui de l'avis] ;

    • etc.

Exemples de formulation d'avis :

  • Le CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association] émet un avis favorable sur le contenu du rapport annuel présenté par son président dans la mesure où [indiquer] ;

  • Le CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association] émet un avis favorable, mais assorti de réserves, sur le contenu du rapport annuel présenté par son président. Les réserves sont les suivantes [indiquer] et se trouvent motivées par le fait que [indiquer] ;

  • Le CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association] émet un avis défavorable sur le contenu du rapport annuel présenté par son président dans la mesure où [indiquer].

Selon le cas :

  • La lecture et la présentation de la motion ayant été opérées, le président propose, maintenant, de la soumettre aux votes des élus de la délégation du personnel afin qu'il soit procédé à son adoption.

  • La lecture et la présentation de chacune des motions en concours ayant été opérées, le président propose, maintenant, de soumettre chacune d'elle aux votes des élus de la délégation du personnel afin qu'il soit procédé à choix et adoption de l'une d'entre elles par le comité.

Le président du CHSCT rappelle à cette occasion que seuls sont habilités à voter les membres suivants du CHSCT : [indiquer].

Le président rappelle également que la règle de vote est la suivante : [indiquer].

Si une seule motion :

La motion présentée est mise au vote avec pour résultat :

  • pour : [indiquer] ;

  • contre : [indiquer] ;

  • blanc(s) : [indiquer] ;

  • nul(s) : [indiquer].

La motion est adoptée par le CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association] qui, par conséquent, rend un avis [favorable / favorable avec réserves / défavorable]. »

Si plusieurs motions :

La motion présentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [indiquer] est mise au vote avec pour résultat :

  • pour : [indiquer] ;

  • contre : [indiquer] ;

  • blanc(s) : [indiquer] ;

  • nul(s) : [indiquer].

Etc.

Par conséquent, c'est la motion présentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom], en sa qualité de [indiquer], qui est adoptée par le CHSCT de [la société/l'entreprise/l'association], comité qui rend donc un avis [favorable / favorable avec réserves / défavorable]. »

Délibération et avis du CHSCT sur le rapport annuel en PDF

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