Formulaire :Modèle de bilan semestriel des aides à l'emploi à présenter au CE de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'article L2323-48 du Code du travail impose à l’employeur, entreprise ou association dans laquelle la délégation unique du personnel (DUP) a été mise en place, utilisateur de contrats bénéficiant d'une aide à l'embauche l’accomplissement de deux formalités d’information de son comité d'entreprise (CE) :

• au moment de la conclusion du contrat, information portant sur :
  • le recours au dispositif ;
  • le bénéfice des aides financières et/ ou allégements de cotisations en résultant ;
• lors de l’exécution du contrat : information sous forme de bilan semestriel d’application du dispositif.

Bon à savoir : depuis le 1^er janvier 2018, le parcours emploi compétences (PEC) se substitue aux contrats aidés tels que CUI, CAE, etc.

L'information du CE de la DUP vise à porter à sa connaissance les résultats, en termes d'emplois créés, de l'utilisation des aides à l'embauche sous la forme d'un bilan écrit et transmis à chaque membre du CE (élus titulaires et suppléants, représentants syndicaux).

Ce bilan est joint de l'ordre du jour de réunion plénière du seul CE de la DUP au cours de laquelle a lieu l'examen de l'information et ce, à chaque semestre (deux fois par an).

La formalité précitée d’information semestrielle du CE de la DUP est obligatoire. Le défaut d’observation de cette obligation légale expose l’entreprise à des sanctions pénales, civiles et financières.

Notice : Modèle de bilan semestriel des aides à l'emploi à présenter au CE de la DUP

L’article L2323-48 du Code du travail évoquant la notion de « bilan » : l’employeur est tenu de communiquer au CE de la DUP un document écrit (support papier et/ ou numérique). Ce bilan peut très bien être incorporé au contenu de la base de données économiques et sociales (BDES) prévue par l’article L2323-7-2 du Code du travail.

L’article L2323-48 précité ne donne aucune indication relative au contenu ou aux mentions devant figurer dans le bilan dont il impose la rédaction puis communication au CE de la DUP.

Cependant, et compte-tenu de l’objet même de cette information (porter à la connaissance du CE les résultats de l’utilisation des aides à l'embauche par l’entreprise ou par l’association), on peut considérer que ce bilan contiendra au minimum :

• le décompte et le recensement des effets des aides à l'embauche en matière de :
  • embauches : nombre de contrat signés et nouveaux salariés ;
  • créations nettes d'emplois : effectif supplémentaire.

À noter : le bilan est à la fois cumulatif (visant tous les contrats aidés) et distributif (évaluant les effets de chaque contrat pris individuellement).