Au même titre que la convention collective, l’accord d’entreprise et le règlement intérieur, l’accord de branche fixe avec le droit du travail les règles applicables aux relations entre employeurs et employés.
Définition de l’accord de branche
Un accord de branche est une forme de contrat qui lie les employeurs et les employés d’un même secteur d’activité. Aussi connu sous le nom de convention de branche, l’accord de branche est décidé puis rédigé par les représentants du personnel et les employeurs.
Il peut lui aussi avoir un rayonnement local, régional ou national. Un accord de branche peut également concerner tous les professionnels d’un secteur d’activité précis.
Rôle de l’accord de branche
Parce que selon leur secteur d’activité les salariés ont des besoins différents, l’accord de branche vient compléter les réglementations imposées par le Code du travail.
Tout comme la convention collective, l’accord de branche a pour objectifs de :
- lister les conditions d’emploi et de travail ;
- encadrer la formation professionnelle ;
- informer les salariés sur leur protection sociale.
Les accords collectifs ne pouvant pas être moins favorables aux salariés que les lois et règlements, la signature d’un accord de branche est toujours bénéfique pour les salariés (ou neutre).
Important : la loi Travail du 8 août 2016 a bouleversé cette règle traditionnelle. L’article L. 3111-3 du Code du travail dispose que le livre Ier du Titre III du code définit pour chaque sujet les règles d’ordre public, le champ de la négociation collective et les règles supplétives applicables en l’absence d’accord. Ainsi, toutes les règles relatives à la durée du travail et aux horaires de travail sont ouvertes à la négociation. La limite de la négociation n’est plus la norme supérieure, mais les règles d’ordre public définies par le législateur pour chaque thème abordé. Cette hiérarchie a vocation à s’étendre à toute la partie législative du code dans les prochaines années, à l’occasion d’une refonte globale du Code du travail.
Spécificité de l’accord de branche
Alors que la convention collective porte sur l’ensemble du droit du travail, l’accord de branche ne porte que sur certains thèmes :
- les salaires ;
- l’égalité professionnelle ;
- le droit syndical ;
- les niveaux de qualification et possibilités de formation ;
- les droits des salariés selon leur ancienneté et le poste occupé ;
- les conditions de recrutement puis de travail ;
- les congés payés, RTT et absences au travail ;
- les autres avantages tels que la mutuelle ou la prévoyance, etc.
La branche a pour mission :
- de définir les garanties applicables aux salariés, notamment en matière de salaires minimas, de classification, de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale, de mutualisation des fonds de la formation professionnelle, de prévention de la pénibilité et d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
- de définir les thèmes sur lesquels les conventions et accords d’entreprise ne peuvent être moins favorables que les conventions et accords conclus au niveau de la branche, à l’exclusion des thèmes pour lesquels la loi prévoit la primauté de la convention ou de l’accord d’entreprise ;
- de réguler la concurrence entre les entreprises relevant de son champ d’application.
Accord de branche : une institution d’aide à la négociation
Suite à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, chaque département doit se doter d’un observatoire d’analyse et d’appui au dialogue social et à la négociation.
Cette institution paritaire a pour objectif de favoriser et d’encourager le développement du dialogue social et la négociation collective dans les entreprises de moins de 50 salariés situées dans le département.
L’observatoire départemental est amené à intervenir dans le cadre de la négociation d’un accord de branche, ses missions étant les suivantes :
- établir un bilan annuel du dialogue social dans le département ;
- être saisi par toute organisation syndicale de salariés ou par toute organisation professionnelle d’employeurs quant à des difficultés rencontrées dans le cadre d’une négociation collective ;
- apporter son concours et ses conseils juridiques aux entreprises du département en matière de droit social.
Ces observatoires sont composés de salariés et d’employeurs ayant leur activité dans la région. Les membres (13 maximum) sont élus par les organisations syndicales représentatives au niveau départemental, et par les organisations patronales représentatives au niveau national interprofessionnel et multiprofessionnel.