Un accord de branche étendu est un accord signé par une branche professionnelle dont le périmètre d’application est étendu à toutes les entreprises du secteur par un arrêté du ministère du Travail.
Un accord de branche étendu peut concerner tous les secteurs d’activités et tous les thèmes liés au travail en entreprise.
Accord de branche étendu : définition
Rappel : accord de branche
Un accord de branche est une convention signée entre des représentants du personnel et des représentants d’employeurs au niveau d’une branche professionnelle sur un sujet lié au travail en entreprise.
Un accord de branche est applicable à une entreprise si l’employeur est adhérent à l’une des organisations patronales qui a signé cet accord.
Accord de branche étendu
Un accord de branche étendu est un accord de branche qui est applicable à l’ensemble des entreprises du secteur professionnel concerné suite à une procédure d’extension de cet accord par le ministère du Travail.
Caractéristiques de l’accord de branche étendu
La force obligatoire
Un accord de branche étendu est obligatoirement appliqué par les entreprises du secteur de son périmètre. Même si l’employeur n’est pas adhérent à une organisation patronale qui a signé l’accord de branche ordinaire, la procédure d’extension rend obligatoire sa mise en place.
Les branches
Toutes les branches professionnelles peuvent être concernées par un accord de branche étendu.
Les thèmes abordés
Un accord de branche étendu peut concerner tous les thèmes liés au travail en entreprise.
Les textes
Un accord étendu peut concerner aussi bien un accord de branche qu’une convention collective.
Accord de branche étendu : procédure d’extension
La demande d’extension
Un accord de branche peut être étendu à la demande d’une organisation syndicale qui a signé l’accord de branche ordinaire, que cela soit une organisation de salariés ou une organisation patronale.
Un accord de branche peut aussi être étendu à la demande du ministère du Travail.
La procédure
En vertu de l’ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail, l’article L. 2261-27-1 du Code du travail prévoit que le ministre du Travail peut saisir un groupe d’experts chargé d’apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de cette extension.
Cette saisine peut avoir lieu à l’initiative du ministre ou à la demande écrite et motivée d’une organisation représentative d’employeurs ou de salariés.
La demande d’extension est ensuite transmise à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui doit donner son avis (article L. 2271-1 du Code du travail).
Suite à la réponse de la CNNC, le ministre du Travail publie un avis relatif à l’extension. À compter de la publication de cet avis, les organisations non signataires ont la possibilité de faire opposition au texte signé dans un délai de 15 jours. Sans opposition à l’issue de ce délai, le ministre prend un arrêté d’extension.
Si la demande d’extension de l’accord est acceptée par le ministère du Travail, elle doit être prononcée sous la forme d’un arrêté ministériel publié au Journal officiel.