Un accord de branche étendu est un accord signé par une branche professionnelle dont le périmètre d'application est étendu à toutes les entreprises du secteur par un arrêté du ministère du Travail.
Un accord de branche étendu peut concerner tous les secteurs d'activités et tous les thèmes liés au travail en entreprise.
Accord de branche étendu : définition
Rappel : accord de branche
Un accord de branche est une convention signée entre des représentants du personnel et des représentants d'employeurs au niveau d'une branche professionnelle sur un sujet lié au travail en entreprise.
Bon à savoir : un accord de branche ne peut pas être moins favorable aux salariés que le Code du travail.
Un accord de branche est applicable à une entreprise si l'employeur est adhérent à l'une des organisations patronales qui a signé cet accord.
Exemples d'organisations patronales : la CPME (Confédération des petites et moyennes entreprises) et le MEDEF (Mouvement des entreprises de France).
Accord de branche étendu
Un accord de branche étendu est un accord de branche qui est applicable à l'ensemble des entreprises du secteur professionnel concerné suite à une procédure d'extension de cet accord par le ministère du Travail.
Bon à savoir : sans aucun qualificatif précis, un accord de branche est un accord de branche « ordinaire », c'est-à-dire non étendu.
Caractéristiques de l'accord de branche étendu
La force obligatoire
Un accord de branche étendu est obligatoirement appliqué par les entreprises du secteur de son périmètre. Même si l'employeur n'est pas adhérent à une organisation patronale qui a signé l'accord de branche ordinaire, la procédure d'extension rend obligatoire sa mise en place.
Bon à savoir : les syndicats professionnels sont habilités à agir en justice en cas de non-respect, par l'employeur, des dispositions d'un accord de branche. En effet, une telle violation cause, selon les juges, un préjudice à l'intérêt collectif de la profession (Cass. soc., 20 janvier 2021, n° 19-16.283).
Les branches
Toutes les branches professionnelles peuvent être concernées par un accord de branche étendu.
Exemples : la métallurgie, l'industrie pharmaceutique, les sociétés d'assurance, le commerce de détail, etc.
Les thèmes abordés
Un accord de branche étendu peut concerner tous les thèmes liés au travail en entreprise.
Exemples : l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, la formation professionnelle, la grille des salaires, les congés payés, la mutuelle, etc.
Les textes
Un accord étendu peut concerner aussi bien un accord de branche qu'une convention collective.
Accord de branche étendu : procédure d'extension
La demande d'extension
Un accord de branche peut être étendu à la demande d'une organisation syndicale qui a signé l'accord de branche ordinaire, que cela soit une organisation de salariés ou une organisation patronale.
Un accord de branche peut aussi être étendu à la demande du ministère du Travail.
Bon à savoir : dans les faits, les accords de branche sont étendus suite à une demande des organisations syndicales de salariés.
La procédure
En vertu de l'ordonnance n° 2017-1388 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail, l'article L. 2261-27-1 du Code du travail prévoit que le ministre du Travail peut saisir un groupe d'experts chargé d'apprécier les effets économiques et sociaux susceptibles de résulter de cette extension.
Cette saisine peut avoir lieu à l'initiative du ministre ou à la demande écrite et motivée d'une organisation représentative d'employeurs ou de salariés.
À noter : la composition du groupe d'experts, les modalités de son fonctionnement (délais, délibérations, etc.) ainsi que les règles de sa saisine sont précisées aux articles D. 2261-4-1 et suivants du Code du travail (décret n° 2017-1689 du 14 décembre 2017).
La demande d'extension est ensuite transmise à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) qui doit donner son avis (article L. 2271-1 du Code du travail).
Suite à la réponse de la CNNC, le ministre du Travail publie un avis relatif à l'extension. À compter de la publication de cet avis, les organisations non signataires ont la possibilité de faire opposition au texte signé dans un délai de 15 jours. Sans opposition à l'issue de ce délai, le ministre prend un arrêté d'extension.
Si la demande d'extension de l'accord est acceptée par le ministère du Travail, elle doit être prononcée sous la forme d'un arrêté ministériel publié au Journal officiel.
Bon à savoir : la procédure d'extension de l'accord de branche permet de rendre applicable l'accord de branche à tous les salariés et à tous les employeurs.