Un accord d'entreprise est un accord collectif qui porte sur les conditions de travail et les garanties sociales des salariés, négocié au niveau de l'entreprise entre les organisations syndicales représentatives de l'employeur et celles des salariés.
Si l'accord ne correspond plus aux besoins de l'entreprise, il est possible de mettre en place une procédure de dénonciation. Cette dernière provient rarement des syndicats de salariés signataires, qui n’ont nullement intérêt à la dénonciation d'un accord collectif puisqu'il est négocié en leur faveur, mais plutôt de l'employeur.
Employeur, vous trouverez dans cette fiche pratique comment dénoncer un accord d'entreprise.
Article
1. Connaissez les conditions préalables à la dénonciation d'un accord d'entreprise
Avant de procéder à la dénonciation d'un accord d'entreprise, il est important de connaître les conditions relatives tant aux parties qu'à l'accord.
Les personnes pouvant dénoncer l'accord d'entreprise
La dénonciation peut provenir :
- d'une ou des organisation(s) syndicale(s) représentative(s) de l'employeur,
- d'une ou des organisation(s) représentative(s) des salariés.
Lorsque la dénonciation émane :
- d'une partie des signataires employeurs ou salariés, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires jusqu'à l'arrivée du nouvel accord (article L. 2261-11 du Code du travail) ;
- de la totalité des signataires employeurs ou salariés, l'accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d'un an à compter de l'expiration du délai de préavis, sauf clause prévoyant une durée déterminée supérieure.
Lorsque l'un des syndicats signataires de l'accord collectif perd la qualité d'organisation représentative (un syndicat signataire qui ne répond plus au critère de représentativité dans l'entreprise), la dénonciation de cet accord n'emporte d'effets que si elle émane :
- d'un ou plusieurs syndicats représentatifs dans le champ d'application de l'accord ;
- et ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés au 1er tour des dernières élections (article L. 2261-10, alinéa 4, du Code du travail).
Les conditions relatives à l'accord d'entreprise lui-même
Seul un accord d'entreprise à durée indéterminée peut être dénoncé.
S'il est à durée déterminée, il cesse de produire ses effets une fois arrivé à son terme. Néanmoins, si une clause prévoit de le transformer en accord à durée indéterminée, alors il est possible d'engager une procédure de dénonciation.
Important : la loi du 17 août 2015 a supprimé l'obligation d'informer et de consulter le comité d'entreprise préalablement à la dénonciation de l'accord ; ces dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2016.
2. Informez tous les signataires de l'accord d'entreprise de sa dénonciation
Informez les parties signataires de l'accord par lettre recommandée avec accusé de réception que vous souhaitez dénoncer l'accord collectif et précisez-y les motifs de dénonciation. Rien ne vous oblige à motiver, mais il est préférable de le faire afin de faire comprendre votre décision.
La dénonciation doit ensuite être déposée à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) du lieu de conclusion de l'accord à l'aide du formulaire Cerfa n° 13092. Ce dépôt doit être effectué en 2 exemplaires :
- une version papier signée des deux parties, envoyée par courrier ou déposée sur place ;
- une version électronique envoyée par courriel (exemplaire non signé mais strictement identique à la version papier) : l'envoi de la version en ligne doit être fait à l'adresse de l'unité territoriale avec le numéro de département.
Exemple : pour un accord conclu à Paris, l'envoi doit être effectué à [email protected]
Un exemplaire de la dénonciation doit également être remis au greffe du conseil de prud'hommes du lieu du siège de l'entreprise.
Bon à savoir : le défaut de dépôt n’a pas d’incidence sur la validité de la dénonciation.
3. Respectez le préavis légal ou conventionnel pour dénoncer un accord d'entreprise
L'accord d'entreprise doit prévoir les conditions de la dénonciation, et notamment la durée du préavis qui doit précéder la dénonciation. Celui-ci commence à courir à compter de la date de notification de la dénonciation (article L. 2222-6 du Code du travail).
Néanmoins, à défaut de clause expresse figurant dans l'accord d'entreprise, il est prévu un préavis de 3 mois (article L. 2261-9 du Code du travail).
4. Recherchez un accord de substitution après avoir dénoncé l'accord d'entreprise
Une fois l'accord d'entreprise dénoncé, il produit des effets que vous, employeur, devez respecter. À partir du préavis légal de 3 mois ou conventionnel, des négociations doivent être entreprises avec les organisations syndicales en vue de rechercher un accord de substitution.
La loi Travail du 8 août 2016 prévoit qu'en cas de dénonciation d’un accord collectif par la totalité des signataires – employeur ou salariés – ou par des syndicats majoritaires, il est possible de négocier un accord de substitution dès le début du préavis de dénonciation (article L. 2261-10 du Code du travail).
Depuis l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, au sein d’une entreprise de moins de 50 salariés ne disposant pas de délégué syndical, l'employeur peut négocier par référendum des salariés ou par consultation de salariés mandatés à cet effet.
Important : cette obligation de négocier n’est pas une obligation de conclure.
Depuis le 1er mai 2018, dans les entreprises ayant un délégué syndical, pour qu'un accord d'entreprise soit valable, les organisations syndicales de salariés représentatives doivent recueillir plus de 50 % des suffrages et non plus 30 % (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017). Les suffrages pris en compte sont uniquement ceux qui sont en faveur des syndicats représentatifs. Lorsqu'un accord n'atteint pas 50 % mais qu'il obtient plus de 30 % des suffrages, il peut être validé par référendum (sauf domaines exclus par le Code du travail).
À l'issue de ces négociations, deux hypothèses se présentent :
- Un accord de substitution est conclu – il remplace purement et simplement l'accord antérieur, et s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.
- En l’absence d’accord de substitution à l’issue du préavis, l’accord continue à s’appliquer pendant 12 mois.
5. Maintenez la rémunération des salariés à défaut d'accord de substitution
À défaut d'accord de substitution, la loi Travail a instauré une nouveauté dans les effets de la dénonciation d'un accord d'entreprise.
En l’absence d’accord de remplacement conclu dans un délai d'un an à compter de l’expiration du préavis de dénonciation, les salariés concernés ne conservent plus les avantages individuels acquis en application du texte dénoncé.
Bon à savoir : la durée légale d'un an peut être insuffisante pour négocier un nouvel accord ; dans ce cas, une stipulation peut prévoir un délai de survie de l’accord dénoncé supérieur à un an (article L. 2261-13 du Code du travail).
En revanche, toujours selon ce même article L. 2261-13, ils conservent leur rémunération antérieure, dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut pas être inférieur à la rémunération versée lors des 12 derniers mois.
Cette garantie de rémunération peut également être assurée par le versement d’une indemnité différentielle dont le montant est égal à la différence entre la rémunération qui était due au salarié en vertu de l’accord dénoncé, et la rémunération due au salarié après cette dénonciation (loi n° 2018-217 du 29 mars 2018).