Le droit d’auteur est régi par le Code de la propriété intellectuelle (CPI). Il a pour objet de protéger les œuvres de l’esprit, originales et empreintes de la personnalité de leurs auteurs.
Un salarié peut-il être auteur lorsqu’il crée dans ses missions de travail avec les moyens de l’entreprise ? Eh bien oui… et au-delà, il est essentiel de retenir que les droits d’auteur d’un salarié sur ses créations originales ne sont pas automatiquement dévolus à son employeur.
Zoom sur le droit d’auteur du salarié.
Quand est-ce qu’un salarié peut être reconnu comme auteur ?
En droit français, et conformément aux disposition du Code de la propriété intellectuel, une personnes dispose de la qualité d’auteur sur son œuvre dès lors que cette œuvre est originale et comporte l’empreinte de la personnalité de son auteur.
Peu importe donc que cette œuvre ait été créée dans le cadre d’un contrat de travail ou non. Par exemple, un salarié peut être auteur lorsqu’il rédige des contenus, crée des logos ou tout autre visuel, prend des photographies (y compris pendant des événements internes à l’entreprise) ou propose de composer un générique.
Clause de cession de droit d’auteur dans le contrat de travail ?
Quand cela est pertinent au regard de la fonction du salarié, il convient de prévoir une clause de cession de droit d’auteur. En l’absence d’une clause de cession de droit d’auteur ou si la clause n’est pas légalement viable, l’employeur qui utilise les œuvres de son salarié peut être pénalement responsable de contrefaçon au sens du code de la propriété intellectuelle et risque également de devoir payer des indemnités à son salarié-auteur.
Dans les cas où la clause de cession s’impose, il est impératif de la rédiger correctement pour qu’elle réponde aux exigences du Code de la propriété intellectuelle et de la jurisprudence.
Toute cession de droit d’auteur doit prévoir par écrit, pour l’œuvre concernée (article L. 131-3 du CPI) :
- la cession expresse du droit de représentation ;
- la cession expresse d’un droit de reproduction de l’œuvre, voire sa modification/adaptation à différents supports ;
- la durée de la cession ;
- les lieux d’exploitation autorisés ;
- la rémunération ou la gratuité de la cession.
Concernant la rémunération, l’article L.131-4 alinéa 1 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que dans les cas où une rémunération est mentionnée, celle-ci doit être « proportionnelle aux recettes d’exploitation » : « La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation ».
Toutefois, la rémunération de l’auteur peut être évaluée forfaitairement mais dans des cas très particuliers (article L. 131-4 du CPI). En conclusion : une clause doit donc en effet être prévue dans les contrats de salariés mais ne peut pas être automatisée à tous les contrats de travail, au risque de compromettre l’économie générale du contrat de travail.
Pour approfondir le sujet :
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- Retrouvez notre modèle de contrat : Contrat de cession de droits d’auteur.
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