Le document unique d’évaluation des risques professionnel (DUER) est obligatoire dans toutes les entreprises et associations employant au moins 1 salarié (articles L. 4121-3 et R. 4121-1 du Code du travail).
Qu’est-ce que le document unique d’évaluation des risques (DUER) ?
En fonction de la nature des activités de l’établissement, l’employeur évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques est différente selon que le travailleur est une femme ou un homme.
Suite à cette évaluation, l’employeur met en œuvre des actions de prévention ainsi que des méthodes de travail et de production garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs (article L. 4121-3 du Code du travail).
Les résultats de cette évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs doivent être retranscrit dans un document appelé « document unique d’évaluation des risques » (article R. 4121-1 du Code du travail). Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, un DUER doit être établi dans chaque établissement.
Par ailleurs, depuis le 31 mars 2022, les employeurs sont tenus de définir des actions de prévention au regard des résultats de l’évaluation des risques professionnels (loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail) :
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, les résultats de l’évaluation des risques doivent se concrétiser par l’élaboration d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail. Ce programme détaille les mesures qui doivent être prises au cours de l’année à venir et comporter un calendrier de mise en œuvre.
- Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur doit établir et consigner une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés dans le DUER.
La mise à jour du DUERP est annuelle dans les entreprises de 11 salariés et plus. Pour les autres entreprises la mise à jour a lieu en cas de modification importante des conditions de santé et de sécurité ou des conditions de travail ou en cas d’information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque.
D’autre part, dans le cadre de l’analyse des risques au sein de l’entreprise, la contribution du CSE est nécessaire.
Qui doit rédiger le document unique d’évaluation des risques ?
C’est l’employeur qui doit rédiger le DUER. Toutefois, en pratique, l’employeur n’est pas seul lors de la rédaction de ce document. En effet, la rédaction de ce document s’inscrit dans une démarche de prévention et différents acteurs sont donc impliqués. Ainsi, au sein même de l’entreprise, peuvent être concernés par cette rédaction les instances représentatives du personnel et notamment le CHSCT, le médecin du travail, les juristes, les techniciens, les ergonomes ou encore les travailleurs.
L’employeur peut également demander l’aide des services de professionnels de la prévention ou encore de consultants ou d’intervenant en prévention des risques professionnels.
Quelle est la forme du document unique d’évaluation des risques ?
La réglementation n’impose aucun modèle type particulier pour établir le DUER. Ainsi, l’employeur a la possibilité d’utiliser n’importe quel support (par exemple : papier, informatique, etc) pour rédiger son DUER et ainsi retranscrire le résultat de son évaluation des risques.
Qui peut accéder au document unique d’évaluation des risques ?
Le DUER doit être tenu à la disposition :
- des délégués du personnel ou des membres de la délégation du personnel du CSE ;
- des salariés et des anciens salariés pour les versions en vigueur durant leur période d’activité dans l’entreprise ;
- du médecin du travail ;
- de l’inspection du travail ;
- des agents des services prévention des organismes de Sécurité sociale ;
- des agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail ;
- des inspecteurs de la radioprotection ;
- du procureur de la République en cas d’accident du travail.
Le document unique doit être utilisé pour établir les plans annuels de prévention présentés au CHSCT chaque année.
Où consulter le document unique d’évaluation des risques ?
L’employeur a l’obligation d’afficher dans l’entreprise un avis indiquant les modalités d’accès des travailleurs. Cet avis doit être affiché à une place convenable et aisément accessible dans les lieux de travail. Si l’entreprise ou l’établissement est doté d’un règlement intérieur, cet avis est affiché au même emplacement que celui réservé au règlement intérieur (article R. 4121-4 du Code du travail).
Quand mettre à jour le document unique d’évaluation des risques ?
La mise à jour du document unique d’évaluation des risques doit être réalisée (article R. 4121-2 du Code du travail) :
- au moins chaque année dans les entreprise de 11 salariés et plus ;
- lors de toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
- lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque dans une unité de travail est recueillie.
Quelles sanctions en cas d’absence de DUER dans l’entreprise ?
Si l’employeur ne rédige pas le DUER, il peut être sanctionné par une amende de 5e classe, soit une amende d’un montant de 1 500 € et de 3 000 € en cas de récidive (article R. 4741-1 du Code du travail).
Par ailleurs, en l’absence de DUER ou de mauvaise rédaction de la DUER en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un salarié, la faute inexcusable de l’employeur peut être retenue.
La Cour de cassation définit la faute inexcusable comme « un manquement à l’obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l’employeur est tenu envers le salarié, lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver » (Cass., 2e civ., 8 octobre 2020, n° 18-26.677).