Femmes et hommes sont aujourd’hui susceptibles autant l’un que l’autre de subir des faits de harcèlement moral au travail. Bien souvent, la victime de harcèlement moral est une personne compétente qui dispose d’un fort charisme et souvent sérieux et investi dans ses fonctions.
Voici tous nos conseils pour identifier un cas de harcèlement et le régler au plus vite.
Qu’est-ce que le harcèlement moral juridiquement ?
Définition
L’article L. 1152-1 du Code du travail rappelle qu’aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui entraînent une dégradation de ses conditions de travail susceptible :
de porter atteinte à ses droits et à sa dignité ;
d’altérer sa santé physique ou mentale ;
de compromettre son avenir professionnel.
Preuve d’un cas de harcèlement
Le harcèlement moral est une infraction punissable pénalement. Mais la preuve est parfois difficile à apporter :
Il faut que la victime puisse apporter la preuve d’agissements répétés qui ont pour effet la dégradation manifeste des conditions de travail de la victime.
La dégradation des conditions de travail peut être définie comme l’atteinte aux droits et à la dignité de la victime, altère sa santé physique ou mentale ou encore influe sur son avenir professionnel.
Les faits présentés par un salarié pour démontrer un harcèlement moral doivent être examinés dans leur ensemble. Ainsi, il est possible que les « agissements répétés » requis pour qualifier le harcèlement moral se caractérisent par plusieurs faits isolés, de nature différente et qu’il convient d’examiner dans leur ensemble (Cass. soc., 26 juin 2019, n° 17-20.723).
Dénonciation de harcèlement moral
Toute personne au sein d’une entreprise peut dénoncer des faits de harcèlement moral dont elle a connaissance ou dont elle est victime auprès de son employeur. L’employeur a alors l’obligation de mettre tous les moyens en œuvre pour faire cesser ces agissements.
Il peut parfois arriver que les faits dénoncés soient inexistants ou non fondés. Si le salarié dénonciateur a fait preuve de mauvaise foi, et seulement dans ce cas, il pourra être sanctionné par l’employeur sur le terrain disciplinaire.
Un salarié qui dénonce des faits de harcèlement moral ne peut être licencié pour ce motif sauf mauvaise foi, laquelle ne peut résulter que de la connaissance par le salarié de la fausseté des faits qu’il dénonce.
Sanctions et mesures à prendre contre le harcèlement moral au travail
Sanctions juridiques
Les actions et les sanctions du harcèlement sont de 3 types :
Recours devant l’employeur et sanction disciplinaire : l’employeur peut sanctionner disciplinairement des faits constatés de harcèlement moral d’un employé sur un autre employé. Cela est possible autant dans le secteur privé que public.
Recours devant le juge civil et sanction civile : la victime du harcèlement moral peut attaque l’auteur de l’infraction devant les juridictions civiles pour obtenir la réparation du dommage subi par cette victime. À ce titre, la victime pourra se voir allouer des dommages et intérêts.
Plainte pénale et sanction pénale : l’auteur de harcèlement moral est passible d’une peine de prison allant jusqu’à 2 ans et d’une amende de 30 000 €. Attention, l’amende n’est pas à destination de la victime. Le dédommagement financier de la victime pourra être obtenu par l’action civile ci-dessus visées.
Mesures prises par l’employeur
Les employeurs adoptent déjà des mesures de prévention des actes de harcèlement moral sur les lieux de travail. Ces mesures sont par exemple :
la mise en place de hotline de soutien aux harcelés ;
la possibilité de dénoncer des faits de harcèlement ;
la programmation de formation relatives au bien-être au travail ;
la collaboration avec le CHSCT sur les conditions de travail ;
l’information des salariés sur les articles du Code pénal en cas d’infraction matérialisée de harcèlement sur le lieu de travail.
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