GRH

Devenir délégué syndical

Sommaire

Vous souhaitez vous investir dans la défense de vos droits et de ceux vos collègues ? Vous avez envie d'être force de proposition dans le cadre de votre travail ? Selon la taille de votre entreprise, plusieurs instances de représentation du personnel s'offrent à vous. Encadrées par la loi, elles œuvrent pour le bien-être, la santé et le respect des droits collectifs et individuels des salariés. Les délégués syndicaux en font partie.

Vous trouverez dans cette fiche pratique comment devenir délégué syndical.

Lire l'article

1. Cernez le rôle du délégué syndical

Le délégué syndical représente le personnel :

  • il défend les droits des salariés dans les décisions de l'employeur ;
  • il peut négocier des accords collectifs ;
  • il est également force de proposition.

Conseil : soyez sûr de votre engagement avant de vous lancer ; être délégué syndical demande un fort investissement de soi qui nécessite du temps.

Lire l'article

Renseignez-vous sur la mission du délégué syndical

Votre rôle, en tant que délégué syndical, est de représenter votre syndicat, au sein de l'entreprise, par des propositions, des revendications, des alertes et des réclamations.

Vous êtes l'interface entre les salariés et l'employeur, mais également entre les salariés et votre syndicat.

  • Vous négociez les accords collectifs et la convention collective : ils concernent les conditions de travail et les garanties sociales des salariés dans l'entreprise.
    • Pour cela, vous avez accès aux documents vous permettant d'analyser la situation (plan de formation, bilan social, accords et conventions existantes…).
    • Les négociations obligatoires concernent les accords électoraux, le droit d’expression, l’accord de participation (aux résultats de l'entreprise), les salaires, la durée et l’organisation du temps de travail.
  • Vous collectez les cotisations au sein de l'entreprise.
  • Vous animez la vie du syndicat au sein de l'entreprise : rédaction de tracts et d'affiches, animation de réunion, réception individuelle de salariés, relais d'informations…
  • Vous êtes force de proposition d'amélioration sur les conditions de travail, la prévention des risques psychosociaux (RPS), la pénibilité, les salaires, l'emploi, la formation.
  • Vous êtes obligatoirement consulté pour la mise en place d'équipes de fin de semaine et d'horaires de travail de nuit.
Lire l'article

Connaissez les moyens qui vous sont accordés

La loi vous donne les moyens d'exercer votre mission.

  • Selon la taille de l'entreprise, vous disposez d'un nombre d'heures de délégation, prises en compte comme des heures normales de travail :
    • 12 heures quand l'effectif est de 50 à 150 salariés ;
    • 18 heures pour 151 à 499 salariés ;
    • 24 heures pour un effectif supérieur à 500 salariés.

À noter : dans les entreprises de plus de 500 salariés, les représentants syndicaux au Comité social et économique bénéficient d’un crédit d’heures qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder 20 heures par mois (article R. 2315-4 du Code du travail).

  • Il vous est possible, dans le cadre de votre mission, de vous déplacer à l'extérieur de l'entreprise pendant ces heures (réunions, prises de contact, constat sur un poste, participation à des réunions internes…).
  • Pour communiquer, vous disposez d'un panneau d'affichage, du droit de distribuer des tracts et de la possibilité de réunir les salariés en dehors du temps de travail.

2. Remplissez les conditions pour devenir délégué syndical

Pour devenir délégué syndical, vous devez remplir les conditions suivantes :

  • avoir au moins 18 ans ;
  • adhérer à un syndicat représentatif du personnel, présent dans l'entreprise ;
  • être salarié de l'entreprise depuis au moins 1 an ou depuis 4 mois si l'entreprise vient d'être créée ou d'ouvrir un établissement ;

Bon à savoir : vous pouvez être salarié en CDI, en CDD ou en intérim.

  • n'avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité vous interdisant de voter.

Bon à savoir : les syndicats représentatifs du personnel sont affiliés à l'une des organisations syndicales nationales – Confédération générale du travail (CGT), Confédération française démocratique du travail (CFDT), Confédération générale du travail-Force ouvrière (CGT-FO), Confédération française de l'encadrement-Confédération générale des cadres (CFE-CGC), Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC).

3. Devenez délégué syndical

Il n'y a pas, à proprement parler, de candidature à une élection de délégué syndical : c'est en effet le syndicat qui vous désigne pour l'être.

Connaissez le mode de désignation des délégués syndicaux

Le nombre de délégués syndicaux, par syndicat présent dans l'entreprise, est fonction de la taille de l'entreprise :

  • 1 délégué pour un effectif de 50 à 999 salariés ;
  • 2 délégués pour 1 000 à 1 999 salariés ;
  • 3 délégués pour 2 000 à 3 999 salariés ;
  • 4 délégués pour 4 000 à 9 999 salariés ;
  • 5 délégués lorsque l'effectif de l'entreprise est supérieur à 9 999 salariés.

Les délégués syndicaux sont désignés parmi les candidats aux élections professionnelles et doivent avoir obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité social et économique.

Pour augmenter vos chances d'être désigné comme délégué syndical, présentez-vous à ces élections.

Bon à savoir : si aucun candidat n'a eu au moins 10 %  aux élections, le syndicat peut désigner quelqu'un ayant obtenu un score inférieur ou un autre adhérent.

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l’obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

L'élection du CSE a lieu tous les 4 ans (sauf accord de groupe, branche ou entreprise prévoyant une durée comprise entre 2 et 4 ans).

  • Votre syndicat établit sa liste de candidats et la communique.
  • L'élection se fait par scrutin sous enveloppe, avec possibilité de 2 tours.
  • Une fois les candidats élus, les syndicats transmettent le procès-verbal des élections à l'employeur et à l’inspection du travail.
  • Les noms des délégués syndicaux sont affichés dans l'entreprise, sur les panneaux réservés à la vie syndicale.

Faites savoir que vous êtes candidat à la désignation de délégué syndical

Manifestez-vous auprès de votre syndicat.

  • Exprimez votre souhait d'être présenté comme délégué syndical de votre entreprise : votre motivation, vos compétences relatives aux fonctions de délégué du personnel, vos valeurs humaines, votre investissement dans l'entreprise et dans le syndicat, vos engagements associatifs, votre capacité d'investissement.
  • Le syndicat a intérêt, s'il veut être bien représenté dans l'entreprise, à avoir des candidats motivés et compétents.

Si vous apparaissez motivé, engagé et compétent, votre syndicat appréciera votre démarche, et vous avez de grande chance d'être désigné.

Cumulez plusieurs mandats

Le mandat de délégué syndical est cumulable avec celui de :

  • membre de la délégation du personnel au comité social et économique ;
  • représentant syndical au comité social et économique.

À noter : dans les entreprises de moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au CSE.

4. Remplissez votre mandat de délégué syndical jusqu'à son terme

Votre mandat de délégué syndical prend fin aux élections professionnelles suivantes.

Mais il peut aussi prendre fin :

  • si l'entreprise voit son effectif descendre en dessous de 50 salariés (après accord entre l'employeur et l'ensemble des organisations syndicales représentatives) ;
  • lorsque le syndicat n'est plus représentatif dans l'entreprise ;
  • si vous démissionnez de votre mandat ou de votre emploi ;
  • si vous êtes licencié de votre emploi.

Bon à savoir : dans ce dernier cas, comme vous êtes un salarié protégé, l'employeur doit suivre la procédure de licenciement du travailleur protégé (entretien préalable, avis du comité d'entreprise, demande d'autorisation à l'inspection du travail qui, après enquête, refuse ou autorise le licenciement). Attention, pour bénéficier du statut de salarié protégé, le salarié lié par un mandat extérieur à l'entreprise doit informer son employeur qu'il détient un mandat lui permettant de profiter du statut protecteur (Cass. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685).

Les mandataires syndicaux peuvent obtenir une certification des compétences acquises dans l'exercice de leur mandat : encadrement et animation d’équipe, gestion et traitement de l’information, assistance dans la prise en charge de projet, mise en œuvre d’un service de médiation sociale, prospection et négociation commerciale, suivi de dossier social d’entreprise. Ils peuvent se porter candidats à cette certification sur justification de l’exercice d’un mandat au cours des cinq années précédant la session d’examen, quelle que soit la durée de leur mandat (arrêté du 18 juin 2018).

Ces pros peuvent vous aider