Notice : Avis des DP sur le projet de mise en place d'une DUP
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
À partir du moment où les délégués du
personnel sont, dans le cadre de l'article L2326-1 du Code du
travail, consultés par l'employeur relativement à un projet de
mise en place d'une DUP dans l'entreprise ou l'association,
cette consultation doit donner lieu à émission d'un avis de leur
part.
Les délégués du personnel ne constituant pas
une assemblée délibérante, l'employeur (ou son représentant)
doit solliciter et obtenir l'opinion de chacun des DP présents
lors de la réunion où est évoqué le projet précité.
Attention, cette obligation de sollicitation et de
recueil d'un avis des délégués du personnel est de respect
impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des
sanctions de nature pénale (délit d'entrave de l'article
L2316-1 du Code du travail prévoyant un emprisonnement d'un an et
une amende d'un montant de 3750 €). Par ailleurs, l'absence
d'avis peut, en cas de contentieux et d'action en justice devant
le juge civil, entraîner la paralysie du processus de mise en place
de la DUP.
Notice : Avis des DP sur le projet de mise en place d'une DUP
Le Code du travail ne détaille pas les conditions
de la formalisation de l'avis donné par chacun des délégués du
personnel quant au projet de mise en place d'une DUP qui leur est
soumis.
Compte tenu toutefois des enjeux juridiques se
rapportant à cet avis, il apparaît que l'employeur (ou son
représentant) doit se soucier de le recueillir avec soin.
Même si les délégués du personnel ne
constituent pas une assemblée délibérante dont les débats donnent
impérativement lieu à établissement d'un procès-verbal, leur
avis doit cependant être :
formalisé par écrit (par l'employeur ou
son représentant) ;
consigné dans le registre des délégués du
personnel.
Rappel : cette consignation (directe ou sous
forme de reproduction d'un compte-rendu) dans le registre des
délégués du personnel est impérative afin de démontrer le
respect, par l'employeur, de ses obligations légales et
conventionnelles en matière de fonctionnement de l'institution
représentative des délégués du personnel.
Le contenu de l'avis détaille au minimum :
les tenants et aboutissants du projet de mise
en place de la DUP ;
la nature et le détail de l'opinion de
chacun des délégués du personnel se prononçant sur ledit projet.
La sollicitation et le recueil de l'avis des DP
doivent être préalables à toute décision définitive de
l'employeur (ou de son représentant) concernant la DUP et doivent
donc intervenir avant le lancement de tout processus électoral de
mise en place.
À noter : l'avis des DP n'est donné
qu'à titre consultatif. L'employeur peut en tenir compte ou non
et garde donc toute liberté pour, ensuite, opter définitivement (ou
non) pour la mise en place de la DUP.
Formulaire
Avis des DP sur le projet de mise en place d'une
DUP
« Conformément aux
dispositions de l'article L2326-1 du Code du travail et de celles
de [la
convention collective de .../l'accord collectif de ...],
[la
société/l'entreprise/l'association]
informe et consulte présentement pour avis, et ceci après leur
avoir communiqué toutes les données nécessaires à la
compréhension de la situation, [ses
délégués du personnel / les délégués du personnel de son
établissement de [indiquer]] quant à un projet
de mise en place d'une future Délégation unique du personnel
(DUP) au sein [de
[la société/l'entreprise/l'association] / dudit établissement].
Cette consultation a donné lieu à
des questions et demandes émanant des délégués du personnel,
lesquelles ont donné lieu aux réponses suivantes de la part de [la
société/l'entreprise/l'association] :
concernant [indiquer] :
[indiquer
le contenu de la réponse] ;
concernant [indiquer] :
[indiquer
le contenu de la réponse] ;
concernant [indiquer] :
[indiquer
le contenu de la réponse] ;
etc.
Au terme de ces échanges, l'opinion
et l'avis de chacun des délégués du personnel présents quant au
projet de mise en place d'une DUP au sein de [[la
société/l'entreprise/l'association] / l'établissement de
[indiquer] de [la société/l'entreprise/l'association]]
sont sollicités et obtenus par [la
société/l'entreprise/l'association] :
Opinion et avis de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [DP
titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de
...] : [indiquer].
Opinion et avis de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [DP
titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de
...] : [indiquer].
Opinion et avis de
[Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [DP
titulaire du collège de ... / DP suppléant(e) du collège de
...] : [indiquer].
Etc. »
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