Formulaire :Avis du CE sur le projet de mise en place d'une DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À partir du moment où le comité d'entreprise (ou celui d'établissement) est, dans le cadre de l'article L2326-1 du Code du travail, consulté par l'employeur relativement à un projet de mise en place d'une DUP dans l'entreprise ou l'association, cette consultation doit donner lieu à l'émission d'un avis de la part des élus de la délégation du personnel.

L'avis du comité se présente sous la forme d'une opinion collective de l'instance recueillie par l'employeur, ou son représentant, au terme du processus complet de consultation, lequel comprend la communication d'informations aux élus et un débat en séance plénière (questions des élus et réponses de l'employeur ou de son représentant).

Cette opinion collective se manifeste sous la forme d'un vote des élus titulaires, sachant que, dans l'hypothèse d'un projet de mise en place d'une DUP, les élus formuleront une appréciation (favorable, défavorable ou sans opinion) sur ledit projet.

Attention, cette obligation de sollicitation et de recueil d'un avis du comité d'entreprise est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions de nature pénale (délit d'entrave de l'article L2316-1 du Code du travail qui prévoit un emprisonnement d'un an et une amende d'un montant de 3750 €).

Notice : Avis du CE sur le projet de mise en place d'une DUP

L'article R2325-3 du Code du travail impose une formalisation des débats du comité d'entreprise sous forme de procès-verbal établi par le secrétaire du comité. Par conséquent, à partir du moment où l'avis du comité vient clore le débat, il est logique que cet avis soit formalisé au sein de ce procès-verbal et fasse donc partie de son contenu.

À noter : si le Code du travail impose le principe d'une formalisation sous forme écrite, il ne donne aucune indication relative au détail de sa présentation. Il revient au règlement intérieur du comité d'entreprise d'envisager la façon dont les procès-verbaux de CE sont rédigés et présentés, sachant que, dans l'optique d'un avis, l'opinion émise par le comité doit ressortir clairement et sans ambiguïté et donc figurer in extenso dans le procès-verbal.

En pratique, la formalisation de l'avis d'un comité consulté, par l'employeur ou son représentant, sur un projet de mise en place d'une DUP au sein de l'entreprise ou de l'association, fera ressortir :

• un bref descriptif du projet ;
• le fait que le comité a reçu les informations écrites nécessaires à ses bonnes information et compréhension des tenants et aboutissants du projet ;
• le rappel, exhaustif ou synthétique, des échanges entre les élus et l'employeur (ou son représentant) ;
• le détail de l'avis émis par le comité sur le projet (ce qui inclut le détail et le décompte du vote des élus titulaires).

Rappel : le procès-verbal devra impérativement intégrer dans son contenu la liste des points évoqués dans l'ordre du jour de la réunion plénière de comité où est examinée et débattue la problématique de la mise en place de la DUP, en signalant que cette problématique était bien inscrite dans cet ordre du jour, ceci dans la mesure où un point ne figurant pas explicitement sur l'ordre du jour ne peut ni valablement être débattu en réunion de CE, ni donner lieu à émission d'un avis satisfaisant aux exigences légales.

Chronologiquement, la sollicitation et le recueil de l'avis du comité doivent être préalables à toute décision définitive de l'employeur (ou de son représentant) concernant la DUP et doivent donc intervenir avant le lancement de tout processus électoral de mise en place.

À noter : l'avis du comité n'est donné qu'à titre consultatif. L'employeur peut en tenir compte ou non et garde donc toute liberté pour, ensuite, opter définitivement (ou non) pour la mise en place de la DUP.