À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le Code du travail n'exige actuellement pas de l'employeur qu'il ait expressément à informer et à notifier à ses salariés le résultat final (c'est-à-dire au terme du second tour) du scrutin de désignation des membres de la DUP.
Ceci vaut dans tous les cas :
- désignation effective d'un ou plusieurs élus de la DUP ;
- absence de désignation :
- totale (aucun élu) : situation dite de « carence totale » ;
- partielle (une partie seulement des membres de la DUP est élue) : situation dite de « carence partielle ».
Remarque : la carence partielle concerne des situations où certains sièges de membres de la DUP demeurent vacants à l'intérieur de l'un ou l'autre collège, au sein des titulaires et/ou au sein des suppléants.
À l'inverse, les dispositions de certaines conventions collectives applicables à l'entreprise ou à l'association et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient expressément cette obligation d'information, laquelle prend des allures de pratique d'entreprise chez nombre d'employeurs.
L'affichage des résultats du second tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP par l'employeur est une simple action d'information et de communication à destination des salariés.
Par conséquent, elle ne saurait ni se substituer ni se confondre avec :
- la proclamation publique des résultats par le bureau de vote de chaque collège à l'issue des votes et de leur dépouillement et décompte, proclamation entérinée et matérialisée par le procès-verbal d'élection constatant l'élection et la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise ou l'association ;
- la rédaction et l'affichage par l'employeur d'un constat de carence en cas d'absence d'élection d'une DUP au sein de l'entreprise ou de l'association.