Accord
collectif permettant l'usage du vote électronique lors
des élections des membres de la délégation du
personnel du CSE
Entre :
D'une part :
[La
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
D'autre part, les organisations
syndicales représentatives suivantes :
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
etc.
Préambule
Compte tenu de l'organisation
du travail en vigueur dans [la
société/l'entreprise/l'association]
et de l'existence d'un grand nombre de situations où
des salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en
totalité ou en partie, hors des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association],
il apparaît aux parties signataires du présent accord
que la mise en place d'un système de vote électronique,
à l'occasion des élections des membres de la
délégation du personnel du CSE de l'année
[x],
offre au bénéfice des salariés les meilleures
facilités et conditions de participation audit scrutin. Par
conséquent, les parties signataires du présent accord
conviennent de la mise en place du vote électronique, à
l'occasion des membres de la délégation du
personnel du CSE de l'année [x]
au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Conformément aux dispositions
du Code du travail, ce système de vote électronique
comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
anonymat et secret du vote :
impossibilité d'établir un lien quelconque entre
un vote émis et un électeur en particulier ;
sincérité et
intégrité du vote : stricte conformité
entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin
enregistré dans l'urne électronique ;
unicité du vote :
impossibilité de voter plusieurs fois pour un même
scrutin ;
confidentialité et
liberté du vote : exercice du droit de vote sans
pression extérieure ;
intervention d'un
prestataire extérieur chargé de l'organiser
suite à un appel d'offres de marché comportant
un cahier des charges et lancé par [la
société/l'entreprise/l'association]
afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires ;
soumission des cahiers des
charges, propositions reçues et celle retenue à
expertise indépendante (avec rapport écrit) réalisée
par un expert choisi sur la liste des experts agréés
de [indiquer] ;
transmission du rapport de
l'expertise précitée à chacune des
organisations syndicales signataires du présent protocole ;
inscription des fichiers dans
le registre des activités de traitement tenu par la
société par le responsable du traitement ou son
délégué à la protection des données
(DPO) ;
formation relative aux modalités
de fonctionnement du système de vote électronique
dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;
information par voie de notice
des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation
du vote au moyen de :
Selon le cas :
Plus généralement, le
système retenu sera mis en place dans le respect des
dispositions du Code du travail dont l'article R2314-6 (respect
du principe de sécurité).
Article 1. Champ d'application du
présent accord
Au choix :
Le présent accord
s'applique à l'ensemble des salariés de
[la
société/l'entreprise/l'association]
ayant la qualité d'électeur à la date du
premier tour de scrutin des élections des membres de la
délégation du personnel du CSE de l'année
[x].
Le présent accord
s'applique aux seuls salariés de [la
société/l'entreprise/l'association]
qui, ayant la qualité d'électeur à la
date du premier tour de scrutin des élections des membres de
la délégation du personnel du CSE de l'année
[x],
se trouveront être absents des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association]
le jour de ce premier tour (voire celui d'un éventuel
second tour) et ne souhaitent pas user de la possibilité du
vote papier par correspondance.
Article 2. Portée du présent
accord
Le présent accord est conclu
dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du
Code du travail.
L'ensemble des dispositions du
présent accord complète celles de la convention
collective de [indiquer
le nom de la convention collective] consacrées
aux élections des membres de la délégation du
personnel du CSE.
Pour le cas où des
dispositions actuelles ou futures du Code du travail et/ou de la
convention collective précitée viendraient à
être plus avantageuses que celles du présent accord,
elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas
contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent
accord.
Article 3. Durée du présent
accord et éventuel renouvellement
Le présent accord est à
durée déterminée.
Article 3.1. Durée
Il est conclu dans le but d'être
appliqué aux élections des membres de la délégation
du personnel du CSE de l'année [x],
soit durant tout le temps du déroulement du processus
électoral, c'est-à-dire une durée d'au
plus [x]
[semaines/mois].
Sauf renouvellement prévu dans
les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de
produire effet à l'échéance du terme
précité.
Article 3.2. Renouvellement éventuel
Le présent accord pourra faire
l'objet d'un renouvellement afin de devenir applicable à
de futures élections générales et/ou partielles
de membres de la délégation du personnel du CSE au sein
de [la
société/l'entreprise/l'association].
Dans ce cas précis, il sera
renouvelé pour une durée équivalente au temps du
déroulement du futur processus électoral à
venir.
Ce renouvellement sera formalisé
par :
d'une part : une
proposition de renouvellement diligentée par [la
société/l'entreprise/l'association]
et notifiée à l'ensemble des autres signataires
du présent accord dans le mois précédant le
démarrage du futur processus électoral à
venir ;
d'autre part : un
avenant de renouvellement signé par l'ensemble des
signataires du présent accord avant le démarrage du
futur processus électoral à venir.
À défaut d'avenant
signé dans les conditions qui précèdent, le
présent accord ne sera pas renouvelé.
Article 4. Unicité du présent
accord
Le présent accord forme un
tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes
effets de droit pour l'ensemble des parties signataires.
Ce tout indivisible inclut
[l'annexe/les
annexes] jointe(s)
au présent accord.
Article 5. Adhésion au présent
accord
Conformément à
l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation
syndicale représentative dans [la
société/l'entreprise/l'association]
et non signataire du présent accord pourra y adhérer
ultérieurement.
L'adhésion produira
effet sous réserve :
de sa rédaction sous
forme d'acte écrit et signé par le représentant
légal de l'organisation syndicale désireuse
d'adhérer ;
du dépôt de cet
acte au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
compétent ainsi qu'à la DIRECCTE ;
de la notification, dans un
délai de huit jours, de cet acte aux parties déjà
signataires.
Article 6. Modification éventuelle du
présent accord
Le présent accord peut être
modifié à l'initiative des parties signataires à
l'issue d'une négociation.
Toute modification fera l'objet d'un
avenant :
Article 7. Interprétation et suivi du
présent accord
Le présent accord comporte un
dispositif d'interprétation de ses termes et conditions.
Article 7.1. Commission paritaire
d'interprétation
Il est formé une commission
paritaire d'interprétation des termes et conditions du
présent accord. Cette commission :
se réunit :
au moins une fois par an et en
tout état de cause à l'issue du processus
électoral ayant connu le fonctionnement et les effets du
présent accord ;
dans un délai de [x]
jours à la requête de la partie signataire la plus
diligente saisissant les autres parties signataires du présent
accord par voie de demande écrite comportant le motif
nécessaire et urgent de la réunion ;
délibère, arbitre,
interprète et décide en respectant le paritarisme et
l'égalité entre, d'une part, la partie
signataire représentant [la
société/l'entreprise/l'association],
et, d'autre part, l'ensemble des parties signataires
représentant les organisations syndicales représentatives.
La participation aux réunions
de la commission est décomptée et payée comme
temps de travail effectif.
Article 7.2. Formalisation des travaux et
décisions de la commission d'interprétation
La position retenue en fin de réunion
fait l'objet d'un procès-verbal :
rédigé par le
représentant de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
reprenant le motif nécessaire
et urgent de la réunion et l'exact contenu des
délibérations de la commission et de sa position
finale qu'il y ait accord ou désaccord des membres de
la commission ;
proposé à la
signature de chaque membre de la commission ;
rédigé et délivré
en autant d'exemplaires qu'il y a de parties signataires
du présent accord.
Article 7.3. Report d'éventuelles
actions contentieuses ou judiciaires
Jusqu'à l'expiration
de la réunion visée au point 7.2. ci-dessus et
délibérant d'un motif nécessaire et
urgent, les parties signataires du présent accord prennent
l'engagement de s'abstenir de toute action ou de tout
recours à caractère judiciaire ou contentieux relatif à
l'interprétation ou aux fonctionnement et effets du
présent accord.
Article 8. Principe du recours à un
prestataire
Conformément aux principes
énoncés dans le préambule du présent
accord, un appel d'offres de marché comportant un cahier
des charges sera lancé, dans les [x]
jours de la signature du présent accord, par [la
société/l'entreprise/l'association]
afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires et sélectionner
celui qui sera chargé de mettre en œuvre et faire
fonctionner le système de vote électronique objet du
présent accord.
Le cahier des charges figure en
annexe du présent accord.
Le nom du prestataire ayant remporté
le marché sera communiqué aux organisations syndicales
représentatives signataires du présent accord.
Article 9. Respect de la loi « Informatique
et Libertés »
Les mises en œuvre ou au point
et le fonctionnement du système de vote électronique
donneront lieu au respect de la loi « Informatique et
Libertés » et de ses textes d'application.
Par conséquent, les diligences
évoquées ci-dessous, et à destination des
organismes, institutions ou personnes dont la liste suit, seront
accomplies par [la
société/l'entreprise/l'association] :
inscription des fichiers dans
le registre des activités de traitement tenu par la
société par le responsable du traitement ou son
délégué à la protection des données
(DPO) ;
représentants du
personnel : information et consultation quant aux tenants et
aboutissants du système de vote électronique ;
salariés électeurs
de [la
société/l'entreprise/l'association] :
information de chaque salarié quant aux tenants et
aboutissants du système de vote électronique et aux
conditions d'utilisation ou de transmission à des tiers
d'éventuelles données personnelles le
concernant.
Article 10. Modalités d'organisation
du vote électronique
Un protocole d'accord
préélectoral réglant, pour l'année
[x],
le détail des modalités d'organisation des
élections des membres de la délégation du
personnel du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
(dont celles du vote électronique), sera proposé à
la signature des organisations syndicales représentatives dans
[la
société/l'entreprise/l'association]
au cours du processus d'organisation des élections des
membres de la délégation du personnel du CSE.
D'ores et déjà,
les signataires du présent accord s'accordent pour dire
que :
Au choix :
le matériel informatique
suivant sera mis à disposition des salariés électeurs
de [la
société/l'entreprise/l'association]
afin de leur permettre de voter électroniquement :
[indiquer] ;
la sécurisation et le
cryptage (cf. cahier des charges figurant en annexe du présent
accord) permettront aux salariés électeurs de [la
société/l'entreprise/l'association]
de voter sur des postes informatiques situés [indiquer].
Une note d'information sera
envoyée par [la
société/l'entreprise/l'association]
à ses salariés électeurs au cours du processus
électoral.
Cette note :
sera rédigée par
le prestataire visé à l'article 8 du
présent accord ;
détaillera, dans un style
clair et accessible à tous, les modalités, conditions
et règles de fonctionnement du vote électronique afin
de faciliter l'appropriation de cette technique de vote.
Article 11. Transmission au prestataire visé
à l'article 8 des listes électorales, des
listes de candidats et de la communication électorale
Article 11.1. Transmission des listes électorales
En application des dispositions du
Code du travail, la charge d'établir les listes des
électeurs et éligibles pour le scrutin des membres de
la délégation du personnel du CSE revient à [la
société/l'entreprise/ l'association].
Au choix :
Celle-ci s'acquittera de
cette obligation et en assurera la transmission des contenus au
prestataire visé à l'article 8 du présent
accord dans les conditions fixées par le protocole d'accord
préélectoral réglant, pour l'année
[x],
le détail des modalités d'organisation des
élections des membres de la délégation du
personnel du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Celle-ci s'acquittera de
cette obligation et en assurera la transmission des contenus au
prestataire visé à l'article 8 du présent
accord dans les conditions suivantes : [indiquer].
Le contrôle de la conformité
et de la stricte correspondance entre contenus des listes importées
sur le système de vote électronique et contenus des
listes électorales transmises au prestataire est effectué
sous la responsabilité de [la
société/l'entreprise/l'association].
De son côté, le prestataire visé à
l'article 8 du présent accord assurera, dès
réception desdites listes, leur sécurité et
confidentialité.
Article 11.2. Transmission des listes de
candidats
Au choix :
Les listes de candidats, pour le
premier tour de scrutin et lors d'un éventuel second
tour, seront établies conformément aux dispositions du
protocole d'accord préélectoral réglant,
pour l'année [x],
le détail des modalités d'organisation des
élections des membres de la délégation du
personnel du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Les listes de candidats, pour le
premier tour de scrutin et lors d'un éventuel second
tour, seront établies conformément aux dispositions
suivantes : [indiquer].
Au choix :
Ces listes de candidats seront
adressées, pour intégration dans le système de
vote électronique, par [la
société/l'entreprise/l'association]
au prestataire visé à l'article 8 du présent
accord suivant modalités et délais prévus par
protocole d'accord préélectoral réglant,
pour l'année [x],
le détail des modalités d'organisation des
élections des membres de la délégation du
personnel du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Ces listes de candidats seront
adressées, pour intégration dans le système de
vote électronique, par [la
société/l'entreprise/l'association]
au prestataire visé à l'article 8 du
présent accord dans les conditions et délais
suivants : [indiquer].
Article 11.3. Transmission de la
communication électorale
Au choix :
Le protocole d'accord
préélectoral réglant, pour l'année
[x],
le détail des modalités d'organisation des
élections des membres de la délégation du
personnel du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
déterminera les conditions de transmission, au prestataire
visé à l'article 8 du présent
accord, de la communication que les candidats destinent aux
électeurs pour le premier tour de scrutin et à
l'occasion d'un éventuel second tour.
La transmission, au prestataire
visé à l'article 8 du présent
accord, de la communication que les candidats destinent aux
électeurs pour le premier tour de scrutin et à
l'occasion d'un éventuel second tour obéira
aux conditions suivantes :
dates de transmission :
[indiquer] ;
modalités de
transmission : [indiquer] ;
taille des fichiers transmis :
[indiquer] ;
etc.
Article 12. Bulletins de vote
Le cahier des charges du prestataire
visé à l'article 8 du présent accord
lui imposera l'élaboration d'un matériel de vote
assurant l'égalité de traitement entre tous les
candidats participant à l'élection.
D'ores et déjà,
il est acquis que :
les listes de candidats seront
présentées, sur les écrans des postes ou des
écrans informatiques permettant le vote, dans l'ordre
alphabétique des appellations, noms et/ou sigles les
identifiant, appellations, noms et/ou sigles choisis par les
organisations syndicales lors du premier tour et par d'autres
candidats en cas d'éventuel second tour ;
la dimension des bulletins et la
typographie utilisée seront strictement identiques pour
toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d'écran
unique avec une résolution standard.
Article 13. Tests et crash-tests de
vérification du système de vote électronique
Préalablement à sa mise
en service opérationnelle à l'occasion du
processus électoral, le système de vote électronique
sera soumis à une série de tests visant à
évaluer ses performances, sa fiabilité et sa conformité
générale aux exigences du cahier des charges.
Ces tests seront organisés
dans les conditions suivantes :
participants :
le prestataire visé à
l'article 8 du présent accord ;
un représentant de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
un représentant de
chacune des organisations syndicales représentatives
signataires du présent accord ;
un représentant désigné
par l'ensemble des membres de la délégation du
personnel du CSE ;
l'expert indépendant
visé à l'article 15 du présent
accord ;
date : [indiquer] ;
lieu : [indiquer] ;
durée : [indiquer] ;
nature : [indiquer].
Ils donneront lieu à
évaluation écrite rédigée par l'expert
indépendant visé à l'article 15 du
présent accord, laquelle évaluation sera communiquée :
à [la
société/l'entreprise/l'association] ;
au représentant de
chacune des organisations syndicales représentatives
signataires du présent accord ;
au représentant susvisé
désigné par l'ensemble des membres de la
délégation du personnel du CSE.
Le temps passé à la
participation à la série de tests visée au
présent article est décompté et payé
comme temps de travail effectif.
Article 14. Formation à l'utilisation
du système de vote électronique
Une formation à l'utilisation
du système de vote électronique sera organisée
et payée par [la
société/l'entreprise/l'association].
Elle sera dispensée par le
prestataire visé à l'article 8 du présent
accord et fait l'objet d'un descriptif figurant en annexe
du présent accord.
Le temps passé à la
participation à la formation visée au présent
article est décompté et payé comme temps de
travail effectif.
Article 15. Expertise indépendante
Le Code du travail impose, en cas de
recours au système du vote électronique, la nomination
d'un expert indépendant.
Cet expert doit, entre autres,
effectuer les vérifications suivantes :
existence d'un accord
collectif autorisant le vote électronique ;
existence de garanties de
confidentialité et de sécurité par le système
de vote électronique retenu ;
conditions et modalités
d'accessibilité aux données et présence
d'un fichier dédié ;
conditions et modalités
de séparation du fichier des électeurs et de l'urne
électronique ;
conditions et modalités
de scellement du dispositif de vote électronique.
Par conséquent, il sera fait
appel à un expert choisi par [la
société/l'entreprise/l'association]
sur la liste de [indiquer]
des experts de [indiquer]
afin d'accomplir les missions précitées suivant
la lettre de mission figurant en annexe du présent accord.
Ses noms et coordonnées seront
communiqués aux :
Ledit expert rédigera
notamment un rapport d'ensemble relatif à ses
interventions et constatations, lequel rapport fera l'objet
d'exemplaires à disposition :
Article 16. Cellule d'assistance
technique
Le Code du travail impose, en cas de
recours au système du vote électronique, la mise en
place d'une cellule d'assistance technique chargée,
entre autres, de veiller au bon fonctionnement et à la
surveillance du système de vote électronique.
Par conséquent, une cellule
d'assistance technique sera mise en place dans les conditions
suivantes :
Le temps consacré au
fonctionnement de la cellule visée au présent article
est décompté et payé comme temps de travail
effectif.
Article 17. Opérations de vote
Le déroulement des opérations
de vote (intégrant le vote électronique) pour
l'élection de l'année [x]
des membres de la délégation du personnel du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
fait l'objet d'une annexe jointe au présent
accord, annexe qui détaille notamment :
le déroulement des
opérations de vote ;
les modalités d'accès
au système/serveur de vote électronique ;
les garanties de confidentialité
du vote électronique et de stockage de ses données
pendant la durée du scrutin ;
les modalités de
dépouillement et d'exploitation des votes et résultats
par [le/les]
bureau(x)
de vote.
Article 18. Dépôt et publicité
Au plus tard [x]
jours après sa signature, le présent accord sera déposé
auprès de la DIRECCTE de [indiquer]
et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de
[indiquer]
à l'initiative de [la
société/l'entreprise/l'association].
Il entrera en vigueur et produira
tous effets de droit le lendemain de l'accomplissement des
opérations précitées.
Fait à [Ville],
le [date],
en autant d'exemplaires originaux (annexes inclues) paraphés
et signés que de parties signataires.
[La
société/l'entreprise/l'association]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[Qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[Qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[Qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale]
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[Qualité/fonctions],
[Signature]
Etc.
Annexes jointes
Cahier des charges relatif à
la prestation d'organisation matérielle et technique du
processus de vote électronique de l'élection de
l'année [x]
des membres de la délégation du personnel du CSE de
[la
société/l'entreprise/l'association] ;
Détail de la formation à
l'utilisation du système de vote électronique de
l'élection de l'année [x]
des membres de la délégation du personnel du CSE de
[la
société/l'entreprise/l'association] ;
Lettre de mission cadrant
l'expertise indépendante chargée d'évaluer
le système de vote électronique mis en place à
l'occasion de l'élection de l'année [x]
des membres de la délégation du personnel du CSE de
[la
société/l'entreprise/l'association] ;
Détail du déroulement
des opérations de vote et dépouillement de l'élection
de l'année [x]
des membres de la délégation du personnel du CSE de
[la
société/l'entreprise/l'association].