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Modèle de contrat :Accord collectif organisant le vote électronique aux élections du CSE (ex-DP)

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du personnel (DUP) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sont réunis en un comité social et économique (CSE). Les entreprises d'au moins 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.

Le Code du travail, au travers de son article R2314-5, subordonne la mise en œuvre du vote électronique lors des élections des membres de la délégation du personnel du CSE à la conclusion d'un accord collectif.

Bon à savoir : la loi Travail du 8 août 2016 est venue faciliter le recours au vote électronique en prévoyant qu'à défaut d'accord d'entreprise ou de groupe, le vote électronique peut avoir lieu « si l'employeur le décide » (article R. 2314-5 du Code du travail, issu du décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017).

Cet accord est conclu soit au niveau de l'entreprise ou de l'association, soit au niveau du groupe d'entreprises auquel appartient l'entreprise. La conclusion est opérée dans les conditions habituelles de négociation, de contenu et de signature des accords collectifs entre employeurs des entreprises ou associations et organisations syndicales représentatives (cf. notamment l'article L. 2232-12 du Code du travail).

A noter : l'accord collectif sur la mise en œuvre du vote électronique est distinct du protocole préélectoral qui explicite les modalités d'organisation et de déroulement des élections. L'employeur doit donc tenir deux négociations différentes, conclure deux accords différents et conclure (et faire entrer en vigueur) l'accord collectif sur le vote électronique avant la conclusion du protocole d'accord préélectoral.

Notice : Accord collectif organisant le vote électronique aux élections du CSE (ex-DP)

Comme tous les accords collectifs, l'accord sur le vote électronique :

  • est impérativement écrit ;
  • comporte un certain nombre de dispositions générales obligatoires (champ d'application, indication de leur durée, modalités et conditions de leur renouvellement ou de leur révision, conditions d'une éventuelle dénonciation s'il est à durée indéterminée, etc.) ;
  • comporte un certain nombre de dispositions particulières obligatoires liées aux spécificités technologiques de cette forme de scrutin.

Pour ce qui a trait aux dispositions particulières, elles doivent décliner et matérialiser les principes posés par les articles R2314-6 et 7 du Code du travail tel que :

  • d'une part, la confidentialité et la sécurité puisque le système de vote doit assurer la confidentialité des données transmises (notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales) ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;
  • d'autre part, la séparation des systèmes et des applications puisque les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l'urne électronique ».

L'exercice personnel du droit de vote constitue un principe général du droit électoral auquel l'entreprise ne peut pas déroger: un salarié ne peut pas voter à la place d'un autre, même si les clés de vote lui ont été confiées par son titulaire (Cour de cassation, chambre sociale, 3 octobre 2018, pourvoi n° 17-29.022).

Attention, outre le contenu précité, l'accord collectif doit également comporter une annexe spécifique contenant un cahier des charges : celui imposé à un prestataire extérieur lorsque la mise en place du vote électronique n'est pas réalisée en interne par l'entreprise ou l'association qui organise les élections des délégués du personnel.

A noter : depuis l'entrée en vigueur du règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) le 25 mai 2018, les dispositifs de vote électronique n'ont plus à être déclarés à la CNIL. Le responsable du traitement ou son délégué à la protection des données (DPO) doivent inscrire le fichier dans le registre des activités de traitement tenu par la société. La CNIL a publié une délibération n° 2019-053 en date du 25 avril 2019 portant adoption d'une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote par correspondance électronique, notamment via Internet.

Modèle de contrat

Accord collectif permettant l'usage du vote électronique lors des élections des membres de la délégation du personnel du CSE

Entre :

D'une part :

[La société/l'entreprise/l'association], représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],



D'autre part, les organisations syndicales représentatives suivantes :

  • [Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

  • [Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

  • [Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [qualité/fonctions],

  • etc.

Préambule

Compte tenu de l'organisation du travail en vigueur dans [la société/l'entreprise/l'association] et de l'existence d'un grand nombre de situations où des salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en totalité ou en partie, hors des locaux de [la société/l'entreprise/l'association], il apparaît aux parties signataires du présent accord que la mise en place d'un système de vote électronique, à l'occasion des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de l'année [x], offre au bénéfice des salariés les meilleures facilités et conditions de participation audit scrutin. Par conséquent, les parties signataires du présent accord conviennent de la mise en place du vote électronique, à l'occasion des membres de la délégation du personnel du CSE de l'année [x] au sein de [la société/l'entreprise/l'association].

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

  • anonymat et secret du vote : impossibilité d'établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

  • sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre le bulletin choisi par l'électeur et le bulletin enregistré dans l'urne électronique ;

  • unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

  • confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

  • intervention d'un prestataire extérieur chargé de l'organiser suite à un appel d'offres de marché comportant un cahier des charges et lancé par [la société/l'entreprise/l'association] afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires ;

  • soumission des cahiers des charges, propositions reçues et celle retenue à expertise indépendante (avec rapport écrit) réalisée par un expert choisi sur la liste des experts agréés de [indiquer] ;

  • transmission du rapport de l'expertise précitée à chacune des organisations syndicales signataires du présent protocole ;

  • inscription des fichiers dans le registre des activités de traitement tenu par la société par le responsable du traitement ou son délégué à la protection des données (DPO) ;

  • formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une semaine avant le premier tour de scrutin ;

  • information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d'accès confidentiels pour chacun des votants ;

Selon le cas :

  • édition de clés de chiffrement à destination des membres [du/des] bureau(x) de vote ;

  • existence d'un dispositif de secours pour parer à toute panne et/ou dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail dont l'article R2314-6 (respect du principe de sécurité).

Article 1. Champ d'application du présent accord

Au choix :

  • Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de [la société/l'entreprise/l'association] ayant la qualité d'électeur à la date du premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de l'année [x].

  • Le présent accord s'applique aux seuls salariés de [la société/l'entreprise/l'association] qui, ayant la qualité d'électeur à la date du premier tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de l'année [x], se trouveront être absents des locaux de [la société/l'entreprise/l'association] le jour de ce premier tour (voire celui d'un éventuel second tour) et ne souhaitent pas user de la possibilité du vote papier par correspondance.

Article 2. Portée du présent accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L'ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective] consacrées aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Pour le cas où des dispositions actuelles ou futures du Code du travail et/ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

Article 3. Durée du présent accord et éventuel renouvellement

Le présent accord est à durée déterminée.

Article 3.1. Durée

Il est conclu dans le but d'être appliqué aux élections des membres de la délégation du personnel du CSE de l'année [x], soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral, c'est-à-dire une durée d'au plus [x] [semaines/mois].

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l'échéance du terme précité.

Article 3.2. Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l'objet d'un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections générales et/ou partielles de membres de la délégation du personnel du CSE au sein de [la société/l'entreprise/l'association].

Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par :

  • d'une part : une proposition de renouvellement diligentée par [la société/l'entreprise/l'association] et notifiée à l'ensemble des autres signataires du présent accord dans le mois précédant le démarrage du futur processus électoral à venir ;

  • d'autre part : un avenant de renouvellement signé par l'ensemble des signataires du présent accord avant le démarrage du futur processus électoral à venir.

À défaut d'avenant signé dans les conditions qui précèdent, le présent accord ne sera pas renouvelé.

Article 4. Unicité du présent accord

Le présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de même valeur et de mêmes effets de droit pour l'ensemble des parties signataires.

Ce tout indivisible inclut [l'annexe/les annexes] jointe(s) au présent accord.

Article 5. Adhésion au présent accord

Conformément à l'article L2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative dans [la société/l'entreprise/l'association] et non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet sous réserve :

  • de sa rédaction sous forme d'acte écrit et signé par le représentant légal de l'organisation syndicale désireuse d'adhérer ;

  • du dépôt de cet acte au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent ainsi qu'à la DIRECCTE ;

  • de la notification, dans un délai de huit jours, de cet acte aux parties déjà signataires.

Article 6. Modification éventuelle du présent accord

Le présent accord peut être modifié à l'initiative des parties signataires à l'issue d'une négociation.

Toute modification fera l'objet d'un avenant :

  • signé par les parties signataires ;

  • soumis aux mêmes formalités de publicité que l'accord initial.

Article 7. Interprétation et suivi du présent accord

Le présent accord comporte un dispositif d'interprétation de ses termes et conditions.

Article 7.1. Commission paritaire d'interprétation

Il est formé une commission paritaire d'interprétation des termes et conditions du présent accord. Cette commission :

  • est formée de [x] membres, un membre pour représenter chaque partie signataire du présent accord ;

  • a pour prérogatives :

    • l'interprétation des termes, conditions et effets du présent accord ;

    • la tentative de règlement de tout différend et/ou litige individuel et/ou collectif concernant les parties signataires et/ou les bénéficiaires du présent accord ;

    • la médiation lors des différends et/ou litiges individuels et/ou collectifs concernant les parties signataires et/ou les bénéficiaires du présent accord ;

    • le suivi des effets du présent accord et le bilan annuel de ses effets et fonctionnement ;

    • la proposition de toute amélioration du contenu du présent accord ;

  • se réunit :

    • au moins une fois par an et en tout état de cause à l'issue du processus électoral ayant connu le fonctionnement et les effets du présent accord ;

    • dans un délai de [x] jours à la requête de la partie signataire la plus diligente saisissant les autres parties signataires du présent accord par voie de demande écrite comportant le motif nécessaire et urgent de la réunion ;

  • délibère, arbitre, interprète et décide en respectant le paritarisme et l'égalité entre, d'une part, la partie signataire représentant [la société/l'entreprise/l'association], et, d'autre part, l'ensemble des parties signataires représentant les organisations syndicales représentatives.



La participation aux réunions de la commission est décomptée et payée comme temps de travail effectif.

Article 7.2. Formalisation des travaux et décisions de la commission d'interprétation

La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal :

  • rédigé par le représentant de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • reprenant le motif nécessaire et urgent de la réunion et l'exact contenu des délibérations de la commission et de sa position finale qu'il y ait accord ou désaccord des membres de la commission ;

  • proposé à la signature de chaque membre de la commission ;

  • rédigé et délivré en autant d'exemplaires qu'il y a de parties signataires du présent accord.

Article 7.3. Report d'éventuelles actions contentieuses ou judiciaires

Jusqu'à l'expiration de la réunion visée au point 7.2. ci-dessus et délibérant d'un motif nécessaire et urgent, les parties signataires du présent accord prennent l'engagement de s'abstenir de toute action ou de tout recours à caractère judiciaire ou contentieux relatif à l'interprétation ou aux fonctionnement et effets du présent accord.

Article 8. Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un appel d'offres de marché comportant un cahier des charges sera lancé, dans les [x] jours de la signature du présent accord, par [la société/l'entreprise/l'association] afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires et sélectionner celui qui sera chargé de mettre en œuvre et faire fonctionner le système de vote électronique objet du présent accord.

Le cahier des charges figure en annexe du présent accord.

Le nom du prestataire ayant remporté le marché sera communiqué aux organisations syndicales représentatives signataires du présent accord.

Article 9. Respect de la loi « Informatique et Libertés »

Les mises en œuvre ou au point et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d'application.

Par conséquent, les diligences évoquées ci-dessous, et à destination des organismes, institutions ou personnes dont la liste suit, seront accomplies par [la société/l'entreprise/l'association] :

  • inscription des fichiers dans le registre des activités de traitement tenu par la société par le responsable du traitement ou son délégué à la protection des données (DPO) ;

  • représentants du personnel : information et consultation quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique ;

  • salariés électeurs de [la société/l'entreprise/l'association] : information de chaque salarié quant aux tenants et aboutissants du système de vote électronique et aux conditions d'utilisation ou de transmission à des tiers d'éventuelles données personnelles le concernant.

Article 10. Modalités d'organisation du vote électronique

Un protocole d'accord préélectoral réglant, pour l'année [x], le détail des modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association] (dont celles du vote électronique), sera proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans [la société/l'entreprise/l'association] au cours du processus d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

D'ores et déjà, les signataires du présent accord s'accordent pour dire que :

  • les salariés électeurs de [la société/l'entreprise/l'association] pourront voter dans les conditions suivantes : [indiquer] ;

Au choix :

  • le matériel informatique suivant sera mis à disposition des salariés électeurs de [la société/l'entreprise/l'association] afin de leur permettre de voter électroniquement : [indiquer] ;

  • la sécurisation et le cryptage (cf. cahier des charges figurant en annexe du présent accord) permettront aux salariés électeurs de [la société/l'entreprise/l'association] de voter sur des postes informatiques situés [indiquer].

Une note d'information sera envoyée par [la société/l'entreprise/l'association] à ses salariés électeurs au cours du processus électoral.

Cette note :

  • sera rédigée par le prestataire visé à l'article 8 du présent accord ;

  • détaillera, dans un style clair et accessible à tous, les modalités, conditions et règles de fonctionnement du vote électronique afin de faciliter l'appropriation de cette technique de vote.

Article 11. Transmission au prestataire visé à l'article 8 des listes électorales, des listes de candidats et de la communication électorale

Article 11.1. Transmission des listes électorales

En application des dispositions du Code du travail, la charge d'établir les listes des électeurs et éligibles pour le scrutin des membres de la délégation du personnel du CSE revient à [la société/l'entreprise/ l'association].

Au choix :

  • Celle-ci s'acquittera de cette obligation et en assurera la transmission des contenus au prestataire visé à l'article 8 du présent accord dans les conditions fixées par le protocole d'accord préélectoral réglant, pour l'année [x], le détail des modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association].

  • Celle-ci s'acquittera de cette obligation et en assurera la transmission des contenus au prestataire visé à l'article 8 du présent accord dans les conditions suivantes : [indiquer].



Le contrôle de la conformité et de la stricte correspondance entre contenus des listes importées sur le système de vote électronique et contenus des listes électorales transmises au prestataire est effectué sous la responsabilité de [la société/l'entreprise/l'association]. De son côté, le prestataire visé à l'article 8 du présent accord assurera, dès réception desdites listes, leur sécurité et confidentialité.

Article 11.2. Transmission des listes de candidats

Au choix :

  • Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d'un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions du protocole d'accord préélectoral réglant, pour l'année [x], le détail des modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association].

  • Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d'un éventuel second tour, seront établies conformément aux dispositions suivantes : [indiquer].

Au choix :

  • Ces listes de candidats seront adressées, pour intégration dans le système de vote électronique, par [la société/l'entreprise/l'association] au prestataire visé à l'article 8 du présent accord suivant modalités et délais prévus par protocole d'accord préélectoral réglant, pour l'année [x], le détail des modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association].

  • Ces listes de candidats seront adressées, pour intégration dans le système de vote électronique, par [la société/l'entreprise/l'association] au prestataire visé à l'article 8 du présent accord dans les conditions et délais suivants : [indiquer].

Article 11.3. Transmission de la communication électorale

Au choix :

  • Le protocole d'accord préélectoral réglant, pour l'année [x], le détail des modalités d'organisation des élections des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association] déterminera les conditions de transmission, au prestataire visé à l'article 8 du présent accord, de la communication que les candidats destinent aux électeurs pour le premier tour de scrutin et à l'occasion d'un éventuel second tour.

  • La transmission, au prestataire visé à l'article 8 du présent accord, de la communication que les candidats destinent aux électeurs pour le premier tour de scrutin et à l'occasion d'un éventuel second tour obéira aux conditions suivantes :

    • dates de transmission : [indiquer] ;

    • modalités de transmission : [indiquer] ;

    • taille des fichiers transmis : [indiquer] ;

    • etc.

Article 12. Bulletins de vote

Le cahier des charges du prestataire visé à l'article 8 du présent accord lui imposera l'élaboration d'un matériel de vote assurant l'égalité de traitement entre tous les candidats participant à l'élection.

D'ores et déjà, il est acquis que :

  • les listes de candidats seront présentées, sur les écrans des postes ou des écrans informatiques permettant le vote, dans l'ordre alphabétique des appellations, noms et/ou sigles les identifiant, appellations, noms et/ou sigles choisis par les organisations syndicales lors du premier tour et par d'autres candidats en cas d'éventuel second tour ;

  • la dimension des bulletins et la typographie utilisée seront strictement identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur une page d'écran unique avec une résolution standard.

Article 13. Tests et crash-tests de vérification du système de vote électronique

Préalablement à sa mise en service opérationnelle à l'occasion du processus électoral, le système de vote électronique sera soumis à une série de tests visant à évaluer ses performances, sa fiabilité et sa conformité générale aux exigences du cahier des charges.

Ces tests seront organisés dans les conditions suivantes :

  • participants :

    • le prestataire visé à l'article 8 du présent accord ;

    • un représentant de [la société/l'entreprise/l'association] ;

    • un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ;

    • un représentant désigné par l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE ;

    • l'expert indépendant visé à l'article 15 du présent accord ;

  • date : [indiquer] ;

  • lieu : [indiquer] ;

  • durée : [indiquer] ;

  • nature : [indiquer].

  • Ils donneront lieu à évaluation écrite rédigée par l'expert indépendant visé à l'article 15 du présent accord, laquelle évaluation sera communiquée :

  • à [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • au représentant de chacune des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord ;

  • au représentant susvisé désigné par l'ensemble des membres de la délégation du personnel du CSE.

Le temps passé à la participation à la série de tests visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 14. Formation à l'utilisation du système de vote électronique

Une formation à l'utilisation du système de vote électronique sera organisée et payée par [la société/l'entreprise/l'association].

Elle sera dispensée par le prestataire visé à l'article 8 du présent accord et fait l'objet d'un descriptif figurant en annexe du présent accord.

Le temps passé à la participation à la formation visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 15. Expertise indépendante

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la nomination d'un expert indépendant.

Cet expert doit, entre autres, effectuer les vérifications suivantes :

  • existence d'un accord collectif autorisant le vote électronique ;

  • existence de garanties de confidentialité et de sécurité par le système de vote électronique retenu ;

  • conditions et modalités d'accessibilité aux données et présence d'un fichier dédié ;

  • conditions et modalités de séparation du fichier des électeurs et de l'urne électronique ;

  • conditions et modalités de scellement du dispositif de vote électronique.

Par conséquent, il sera fait appel à un expert choisi par [la société/l'entreprise/l'association] sur la liste de [indiquer] des experts de [indiquer] afin d'accomplir les missions précitées suivant la lettre de mission figurant en annexe du présent accord.

Ses noms et coordonnées seront communiqués aux :

  • organisations syndicales signataires du présent accord ;

  • membres de la délégation du personnel du CSE.

Ledit expert rédigera notamment un rapport d'ensemble relatif à ses interventions et constatations, lequel rapport fera l'objet d'exemplaires à disposition :

  • des organisations syndicales signataires du présent accord ;

  • des membres de la délégation du personnel du CSE.

Article 16. Cellule d'assistance technique

Le Code du travail impose, en cas de recours au système du vote électronique, la mise en place d'une cellule d'assistance technique chargée, entre autres, de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Par conséquent, une cellule d'assistance technique sera mise en place dans les conditions suivantes :

  • composition : [x] membres dont les [indiquer] ;

  • missions : [indiquer].

Le temps consacré au fonctionnement de la cellule visée au présent article est décompté et payé comme temps de travail effectif.

Article 17. Opérations de vote

Le déroulement des opérations de vote (intégrant le vote électronique) pour l'élection de l'année [x] des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association] fait l'objet d'une annexe jointe au présent accord, annexe qui détaille notamment :

  • le déroulement des opérations de vote ;

  • les modalités d'accès au système/serveur de vote électronique ;

  • les garanties de confidentialité du vote électronique et de stockage de ses données pendant la durée du scrutin ;

  • les modalités de dépouillement et d'exploitation des votes et résultats par [le/les] bureau(x) de vote.

Article 18. Dépôt et publicité

Au plus tard [x] jours après sa signature, le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de [indiquer] et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de [indiquer] à l'initiative de [la société/l'entreprise/l'association].

Il entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de l'accomplissement des opérations précitées.



Fait à [Ville], le [date], en autant d'exemplaires originaux (annexes inclues) paraphés et signés que de parties signataires.



[La société/l'entreprise/l'association] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Qualité/fonctions],

[Signature]



[Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Qualité/fonctions],

[Signature]



[Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Qualité/fonctions],

[Signature]



[Indication du nom/sigle de l'organisation syndicale] représentée par [Madame/Monsieur] [Nom et prénom] en sa qualité de [Qualité/fonctions],

[Signature]

Etc.

Annexes jointes

  • Cahier des charges relatif à la prestation d'organisation matérielle et technique du processus de vote électronique de l'élection de l'année [x] des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • Détail de la formation à l'utilisation du système de vote électronique de l'élection de l'année [x] des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • Lettre de mission cadrant l'expertise indépendante chargée d'évaluer le système de vote électronique mis en place à l'occasion de l'élection de l'année [x] des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association] ;

  • Détail du déroulement des opérations de vote et dépouillement de l'élection de l'année [x] des membres de la délégation du personnel du CSE de [la société/l'entreprise/l'association].



Accord collectif organisant le vote électronique aux élections du CSE (ex-DP) en PDF

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