Formulaire :Note écrite des DP sur la mise en place de la DUP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

L'employeur, entreprise ou association, ne peut s'engager dans un processus de mise en place de la DUP sans avoir, au préalable, informé et consulté ses délégués du personnel à ce sujet (article L2326-1 du Code du travail).

Cette consultation ayant lieu lors d'une réunion plénière (ordinaire ou non) des DP, ces derniers, par application de l'article L2315-12 du Code du travail, présentent alors à l'employeur une note listant leurs questions, demandes et réclamations relatives au projet d'instauration de la DUP.

Cette note est un document :

• écrit ;
• rédigé par les délégués du personnel ;
• destiné à être transmis à l'employeur.

Remarque : à défaut de règles posées par une convention ou un accord collectif, la note des DP peut se présenter de plusieurs façons, étant entendu qu'ils peuvent soit regrouper l'ensemble de leurs questions et réclamations sur un seul support écrit, soit présenter, chacun de leur côté, un document.

Attention, cette obligation de rédaction et de transmission d'une note écrite à l'employeur (à l'intérieur du délai légal) est un impératif pour les délégués du personnel. L'employeur peut très bien refuser d'évoquer ou de répondre à des questions, points ou réclamations ne figurant pas sur la note écrite ou ne lui étant pas parvenus dans les temps.

Thématiques et questions pouvant figurer dans la note des DP relative à la mise en place de la DUP dans l'entreprise ou l'association

• Effectif et mise en place de la DUP : comment a été calculé l'effectif de l'entreprise ou de l'association ?
• Convention de branche et mise en place de la DUP : comment seront intégrées au projet de mise en place de la DUP les dispositions spécifiques de la convention collective relatives au nombre de délégués du personnel ?
• Entreprise comportant des établissements distincts :
  • Combien de DUP seront mises en place au total ?
  • Quel sera le nombre d'élus par DUP ?
  • Etc.
• Futures élections de mise en place de la DUP :
  • Combien de collèges électoraux y aura-t-il ?
  • Y aura-t-il un collège propre aux cadres ?
  • Etc.
• Fonctionnement de la DUP et rôle des délégués du personnel :
  • Combien de réunions plénières ordinaires de DP y aura-t-il par année avec la DUP ?
  • Comment seront organisées les réunions de DP au sein de la DUP ?
  • Est-ce que les DP pourront continuer à poser des questions par voie de note écrite ?
  • Est-ce que l'accord octroyant un local spécifique aux DP sera remis en question avec le passage à la DUP ?
  • Etc.

Notice : Note écrite des DP sur la mise en place de la DUP

Le Code du travail ne comporte aucune précision relative aux modalités de formalisme et de contenu de la note des délégués du personnel.

Remarque : des dispositions de convention ou d'accord collectif peuvent, elles, prévoir un contenu spécifique ou un formalisme particulier de présentation.

Les DP disposent donc d'une grande latitude rédactionnelle étant entendu, toutefois, qu'ils ont tout intérêt à adopter une clarté de formulation. En effet, si les termes et questionnements sont ambigus ou imprécis, ils n'inciteront pas ou ne permettront pas à l'employeur de leur apporter des réponses précises, voire de satisfaire telle ou telle demande, parce que mal formulée.

Remarque : aucune obligation de signature de la note n'est imposée par le Code du travail.

Muet sur la forme de la note des DP en vue de la tenue de leur première réunion, le Code du travail ne l'est pas quant à sa transmission :

• détermination d'un destinataire : la note doit être transmise à l'employeur ou à son représentant (personne qui anime la réunion suite à délégation de la part de l'employeur) ;
• détermination d'un délai de transmission : la note doit être remise à l'employeur ou à son représentant 2 jours ouvrables au plus tard avant la tenue de la réunion où doivent être abordés les points, questions et réclamations figurant sur ladite note.