À quoi sert ce modèle de contrat ?
Le Code du travail prévoit, dans son article L2314-24, deux modes de présentation des candidatures pour l'élection des membres de la DUP :
- premier tour de scrutin : existence d'un « monopole » syndical réservant aux seules organisations syndicales représentatives le droit de présentation de listes de candidats ;
- second tour de scrutin : absence de monopole syndical et droit de se porter candidat ouvert à tous, sous réserve de satisfaire à la condition d'ancienneté de un an (à noter : dans un arrêt du 11 octobre 2017 (chambre sociale, n° 16-60.295), la Cour de cassation a jugé que la condition relative à l'ancienneté d'un an pour être éligible lors d'élections professionnelles s'apprécie au niveau de l'entreprise dans son ensemble et non du seul établissement).
Remarque : l'absence d'étiquette syndicale explique le fait que les candidatures non syndicales au second tour de scrutin soient appelées « candidatures libres ».
Par conséquent, l'employeur organisant un second tour d'élection de la DUP est tenu de procéder à un affichage spécifique dans les locaux de son entreprise ou de son association, à savoir l'affichage d'un « appel aux candidatures ».
Second tour d'élection de la DUP : qui peut être candidat ?
- Candidatures d'origine syndicale. Les syndicats en question sont : les syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'association, les syndicats avec section syndicale dans l'entreprise ou l'association, les syndicats affiliés à un syndicat lui-même représentatif au niveau national, et ceux répondant à des critères et avec champ professionnel et géographique. Remarque : une organisation syndicale n'ayant pas présenté de candidats au premier tour peut le faire au second même si elle ne remplit pas tous les critères indiqués ci-dessus.
- Candidatures « libres » de salariés. Un ou plusieurs salariés décident de tenter de se faire élire et se portent candidats, soit sur une même liste, soit chacun de leur côté. Ce sont des candidatures sans étiquette syndicale, indépendantes.
- Candidatures « libres » présentées par une association. C'est le cas où plusieurs salariés se regroupent en association de défense de leurs droits, laquelle présente une liste. Remarque : il existe des formalités de création à accomplir et la création doit être effective au jour de la présentation de la liste.
L'appel aux candidatures est une information se présentant sous forme de note de service et destinée tant aux organisations syndicales qu'aux salariés. Elle a pour but d'effectuer un double rappel :
- spécificité du second tour de scrutin et donc liberté de présentation des candidatures, « avec » ou « sans » étiquette syndicale ;
- modalités pratiques de communication des listes de candidats.