Formulaire :Bulletins de vote pour le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du p

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Il ressort des principes du droit électoral (et souvent, également, des dispositions des conventions collectives et des protocoles d'accord préélectoraux) que l'employeur, entreprise ou association, qui organise des élections de membres de la délégation du personnel du CSE a l'obligation de fournir aux électeurs des bulletins de vote pour le premier tour des élections professionnelles.

Cette obligation porte sur la mise à disposition de bulletins de vote :

• en quantité suffisante ;
• pour élire les titulaires d'une part et les suppléants d'autre part ;
• pour chaque collège électoral ;
• en nombre égal pour chaque liste de candidats lors de chaque tour de scrutin.

Attention, l'article L2314-26 du Code du travail prévoit expressément que l'élection des délégués du personnel est un vote opéré par le biais d'un scrutin secret sous enveloppe. L'obligation de fourniture des bulletins de vote se double donc, pour l'employeur, d'une obligation de fourniture d'enveloppes de vote aux électeurs et dans les mêmes conditions.

Notice : Bulletins de vote pour le premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE (ex-délégués du p

Le contenu des bulletins de vote précise :

• la nature de l'élection (en l'occurrence celle des membres de la délégation du personnel du CSE) et le nom de l'employeur l'organisant ;
• le tour de scrutin concerné (premier ou second) et sa date ;
• le collège électoral concerné par le vote dont le bulletin est l'instrument ;
• le scrutin concerné (vote pour élire les titulaires ou pour élire les suppléants) ;
• pour chaque liste : son nom ou celui de l'organisation syndicale qui la présente ou encore le sigle de la liste ou de l'organisation syndicale ;
• pour chaque liste : le/les nom(s) du/des candidat(s) qui la compose(nt) selon que la liste est complète ou non.

En principe, le blanc est la couleur de fond des bulletins de vote mais la couleur peut être utilisée afin d'éviter des erreurs et mélanges, notamment entre collèges différents si le scrutin comporte plusieurs collèges ou entre scrutins pour élire les titulaires et les suppléants.

Sauf disposition d'accord collectif ou d'accord préélectoral, aucune norme n'impose de dimensions particulières pour les bulletins de vote. Il est évident que ces dimensions ne doivent être ni trop petites (pour ne pas faire obstacle à la lecture du contenu) ni trop grandes (pour ne pas gêner le caractère secret du vote en rendant difficile l'introduction du bulletin dans l'enveloppe de vote).