Modalités de désignation des membres de la
délégation du personnel au CHSCT à l'occasion de sa mise en
place au sein de [la
société/l'entreprise/l'association]
Données chiffrées de l'élection :
effectif total de
[l'entreprise/l'association]
à la date de l'élection : [x] ;
population des seuls agents de
maîtrise et cadres au sein de l'effectif total de
[l'entreprise/l'association]
à la date de l'élection : [x] ;
nombre de sièges de membres de
la délégation du personnel au CHSCT à pourvoir : [x] ;
nombre de sièges réservés à
la population des seuls agents de maîtrise et cadres : [x] ;
nombre total de délégués du
personnel : [x]
dont [x]
titulaires et [x]
suppléants ;
nombre total de membres du
comité [d'entreprise/d'établissement] :
[x]
dont [x]
titulaires et [x]
suppléants ;
nombre total de membres du
collège électoral de désignation de la délégation du personnel
au CHSCT : [x].
Règles applicables au vote de désignation des
membres de la délégation du personnel au CHSCT
Le mandat de membre de la délégation du
personnel au CHSCT :
durée : 2 ans ;
renouvelable ultérieurement :
oui ;
pour qui : chaque salarié
titulaire d'un contrat de travail de [l'entreprise/l'association]
sans condition d'ancienneté ;
cumulable avec un autre mandat
représentatif : oui.
Le vote :
La désignation des membres de la
délégation du personnel au CHSCT est effectuée par un collège
unique réunissant tous les délégués du personnel et membres élus
du comité [d'entreprise/d'établissement].
Ce collège se réunit en un même lieu et à une même date pour
procéder au scrutin de désignation. Seuls les élus titulaires ou
les suppléants appelés à les remplacer ont voix délibérative
(droit de vote) au cours du scrutin pour procéder effectivement à
la désignation.
Remarque : en cas de cumul des
mandats de membre du comité [d'entreprise/d'établissement]
et de délégué du personnel :
le
représentant titulaire doit alors indiquer quelle fonction il
entend assumer : membre du comité
[d'entreprise/d'établissement]
ou délégué du personnel ; le suppléant de la fonction qu'il
n'aura pas choisie prendra également part à la désignation ;
en cas d'absence du titulaire,
les deux suppléants peuvent prendre part à la désignation ;
s'il n'existe qu'un seul
suppléant pour les deux fonctions distinctes, il ne dispose que
d'une voix.
Le mode de scrutin :
Selon le cas :
Il résulte d'un accord
unanime de la totalité des élus du collège électoral, de sorte
qu'il peut s'agir d'un scrutin majoritaire uninominal à un
seul tour ; faute d'accord unanime, il est fait usage et
application du scrutin de liste avec représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne.
Il résulte d'un accord
unanime de la totalité des élus du collège électoral de sorte
qu'il peut s'agir d'un scrutin majoritaire uninominal à un
seul tour. À cet égard, les dispositions de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommandent de faire application du mode de scrutin suivant :
[indiquer].
Faute d'accord unanime, il est fait usage et application du
scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.
Les conditions du vote :
à bulletin secret ;
fourniture du matériel de vote
par [l'entreprise/l'association] ;
éventuellement : [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommande l'usage du vote par correspondance dans les conditions
suivantes : [indiquer] ;
de même, [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommande l'usage du vote électronique dans les conditions
suivantes : [indiquer].
Les candidatures :
Selon le cas :
Il revient au seul collège de
désignation de fixer les règles de présentation et de dépôt des
candidatures.
Il revient au seul collège de
désignation de fixer les règles de présentation et de dépôt des
candidatures. Néanmoins, les dispositions de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommandent de traiter les candidatures des personnes souhaitant
être désignées en tant que membre de la délégation du personnel
au CHSCT dans les conditions suivantes : [indiquer].
Participation des élus au vote de désignation :
Selon le cas :
Le temps passé à la
désignation ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont
bénéficient les élus titulaires constituant le collège
électoral. Ce temps est payé et décompté comme temps de travail
effectif pour tous les élus.
[La
convention collective de [indiquer] / L'accord collectif de
[indiquer] / Le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
prévoit les règles suivantes relatives aux conditions de
participation des élus au vote de désignation : [indiquer].
Formalisation de l'élection des membres de la
délégation du personnel au CHSCT :
L'élection donne lieu à
formalisation sous forme de procès-verbal.
Selon le cas :
Ce procès-verbal est rédigé
en deux exemplaires originaux et est signé par un secrétaire de
séance désigné par accord unanime des élus composant le collège
électoral. Il est ensuite remis à l'employeur pour transmission
à l'inspecteur du travail.
Suivant les dispositions de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]],
le procès-verbal est rédigé en [x]
exemplaires originaux et est signé par un secrétaire de séance
désigné dans les conditions suivantes : [indiquer].
Éventuellement :
Des règles spécifiques concernant
les points suivants : [indiquer]
sont déterminées par [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
dont les extraits sont reproduits ci-après.
