Protocole d'accord préélectoral avant
élection des membres de la DUP
Protocole d'accord préélectoral encadrant la
mise en place d'une délégation unique du personnel par voie
d'élection au sein de [la
société/l'entreprise/l'association]
Entre :
D'une part :
[La
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom], en sa qualité de
[qualité/fonctions],
D'autre part, les organisations
syndicales représentatives suivantes :
[indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions] ;
[indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions] ;
[indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions] ;
etc.,
Qui, par leurs paraphes sur chaque
page du présent protocole et signatures respectives sur sa dernière
page, conviennent des dispositions qui suivent, lesquelles fixent les
règles applicables à la désignation des membres de la délégation
unique du personnel (ou « DUP ») par les salariés lors
de l'élection de l'année [x]
au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Article 1. Effectif et nombre de sièges et de
collèges électoraux
Compte tenu de l'effectif de [la
société/l'entreprise/l'association] qui
est de [x]
salariés au jour de la négociation du présent protocole, le nombre
de sièges à pourvoir au sein de la DUP est de :
|
TITULAIRES
|
SUPPLÉANTS
|
|
[x]
sièges
|
[x]
sièges
|
En cas de variation importante de
l'effectif à la date du premier tour de scrutin, il sera procédé,
par [le
chef d'entreprise/la direction/la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association], à
ajustement du nombre de sièges à pourvoir au sein de la DUP en
tenant compte de l'effectif atteint à la date du premier tour de
scrutin, ajustement opéré après notification de la variation
d'effectif et du nouveau nombre de sièges à pourvoir aux
organisations syndicales signataires du présent protocole.
Au choix :
Un salarié ne peut se présenter
qu'au sein de son collège d'appartenance.
Article 2. Électeurs et éligibles et situation
des salariés mis à disposition
Article 2.1. Électorat et éligibilité
Au choix :
Sont électeurs et éligibles
les personnes qui présentent les conditions et caractéristiques
prévues par les articles L2314-15 et L2314-16 du Code du travail.
Sont électeurs et éligibles
les personnes qui présentent les conditions et caractéristiques
prévues par les articles L2314-15 et L2314-16 du Code du travail et
par la convention collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Article 2.2. Situation des salariés mis à
disposition
Au choix :
Pour les salariés mis à
disposition, il sera fait application des dispositions de l'article
L2314-18-1 du Code du travail.
Pour les salariés mis à
disposition, il sera fait application des dispositions de l'article
L2314-18-1 du Code du travail et des dispositions de la convention
collective de [indiquer
le nom de la convention collective].
Au choix :
Par conséquent, ils devront
indiquer [au
chef d'entreprise/à la direction/à la présidence],
et ceci au plus tard [indiquer]
jours ouvrés avant le premier tour de scrutin, s'ils entendent
faire usage de leur droit de vote à ces élections et se porter
candidat.
Par conséquent, ils devront
indiquer [au
chef d'entreprise/à la direction/à la présidence],
et dans les délais et conditions prévus par la convention
collective de [indiquer
le nom de la convention collective], s'ils
entendent faire usage de leur droit de vote à ces élections et se
porter candidat.
La liste du personnel électeur et
éligible est établie par [le
chef d'entreprise/la direction/la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] pour
chaque collège et affichée [indiquer]
jours au moins avant la date du scrutin. Un exemplaire de ces listes
sera remis à chaque représentant des organisations syndicales
signataires du présent protocole.
Ne figurent sur cette liste que les
nom, prénom, âge et ancienneté des électeurs et pour ceux
remplissant les conditions d'éligibilité, la mention « E ».
Toute contestation relative à ces
listes devra être soumise [au
chef d'entreprise/à la direction/à la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] dans
les trois jours de leur affichage.
Article 3. Date du scrutin
La date de l'élection des membres
de la DUP est fixée pour le premier tour de scrutin :
le [date],
de [x]
heures à [x]
heures ;
dans une salle de vote soit la
pièce de [indiquer
le nom du local] située dans les locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] à
l'adresse suivante : [indiquer
l‘adresse].
Au cas où un second tour de scrutin
s'avérerait nécessaire, il aurait lieu le [date]
dans les mêmes conditions d'horaires et de lieu.
Toutes facilités seront accordées
au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à
chaque électeur pour voter n'entraînera aucune réduction de
salaire.
Article 4. Information du personnel quant à la
tenue et au déroulement de l'élection
Le personnel de [la
société/l'entreprise/l'association], ainsi
que les salariés mis à sa disposition, sont informés de la tenue
et du déroulement de l'élection des membres de la DUP sur
diligences [du
chef d'entreprise/de la direction/de la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association].
Au choix :
affichage d'une note résumant
le processus électoral et la vocation de l'institution
représentative (descriptif et rôle de la DUP) ;
mise en ligne de la note
précitée sur l'intranet de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
affichage d'un appel aux
candidatures d'origine syndicale ;
mise en ligne de celui-ci sur
[l'intranet
de la société/l'entreprise/l'association / sur l'espace
réservé aux communications des représentants du personnel au
sein de l'intranet de la société/l'entreprise/l'association] ;
affichage des listes de
candidats le lendemain de leur réception par [le
chef d'entreprise/la direction/la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] et
mise en ligne de ces listes, à la même date, sur l'intranet de
[la
société/l'entreprise/l'association] ;
affichage des résultats du
premier tour (et d'un éventuel second tour) deux heures après
leur proclamation officielle en l'absence de toute forme de
contestation et mise en ligne de ces résultats (dans le même
délai et suivant la même condition d'absence de contestation)
sur l'intranet de [la
société/l'entreprise/l'association].
Dans l'hypothèse où un second
tour devrait être organisé, les mêmes diligences que celles
évoquées ci-avant seraient accomplies selon les mêmes conditions
matérielles et selon les délais suivants : [indication
des différents délais].
Article 5. Dépôt des candidatures
Article 5.1. Candidatures du premier tour
Au premier tour de scrutin ne sont
admises que les seules candidatures présentées par les
organisations syndicales satisfaisant aux critères énoncés par le
Code du travail (article L2314-3).
Sous peine de ne pas être retenues,
ces candidatures seront déposées sous forme de listes dans les
conditions suivantes :
formalisme : lettre
recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre
contre décharge ;
destinataire : [le
chef d'entreprise/la direction/la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
délai de dépôt : au plus
tard [x]
jours ouvrés avant le premier tour de scrutin ;
contenu et présentation des
listes :
mention des nom et sigle de
l'organisation syndicale ;
mention des nom, prénom et
fonction des candidats ;
une liste par collège ;
une liste par scrutin
(titulaires d'une part, suppléants d'autre part).
Sont admises :
les listes communes entre
organisations syndicales (suivant les règles énoncées par
l'article L2122-3) ;
les listes incomplètes ;
les candidatures individuelles ;
les candidatures doubles
(titulaire et suppléant).
Ne sont pas admises :
Article 5.2. Candidatures d'un éventuel second
tour
Si, et seulement si, un second tour
devait être organisé (absence de listes d'origine syndicale au
premier tour, carence partielle et sièges non pourvus ou quorum
électoral de 50 % non atteint), les candidatures admises
seraient :
celles présentées par les
organisations syndicales visées à l'article 5.1. (al.1) du
présent protocole ;
celles émanant de salariés
éligibles ne souhaitant pas être présentées par des
organisations syndicales.
Dans cette hypothèse, il est prévu
que :
les listes présentées, dès le
premier tour, par les organisations syndicales visées à l'article
5.1. (al.1) du présent protocole continueront d'être considérées
comme normalement déposées ; en cas de changement dans leur
composition, et sous peine de ne pas être retenues, ces nouvelles
listes de candidatures syndicales seront soumises à l'ensemble
des conditions stipulées à l'article 5.1. ci-dessus hors le
délai de dépôt qui sera de [x]
jours ouvrés avant le second tour de scrutin ;
les listes émanant de salariés
éligibles ne souhaitant pas être présentées par des
organisations syndicales seront, et sous peine de ne pas être
retenues, soumises à l'ensemble des conditions stipulées à
l'article 5.1. ci-dessus hors le délai de dépôt qui sera de [x]
jours ouvrés avant le second tour de scrutin.
Article 6. Modalités du vote
Trois modalités de vote garantissant
secret et intégrité sont prévues :
vote en salle de vote avec
isoloir au moyen d'un bulletin papier glissé dans une enveloppe
pour tous les salariés présents dans les locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] le
jour du premier tour et de l'éventuel second tour ;
vote par correspondance pour les
salariés absents des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] le
jour du premier tour et de l'éventuel second tour ;
vote à distance par voie
électronique/informatique :
pour les salariés qui, bien
que présents dans les locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] le
jour du premier tour et de l'éventuel second tour, souhaitent
user de cette possibilité notamment pour des raisons de choix
personnel, d'organisation de leur travail ou de disponibilité ;
pour les salariés qui, absents
des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] le
jour du premier tour et de l'éventuel second tour, ne souhaitent
pas user de la possibilité du vote papier par correspondance.
Par voie d'affichage et de courrier
ou de mail, chaque électeur sera invité à signaler [au
chef d'entreprise/à la direction/à la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] la
modalité de vote dont il compte faire usage.
Cette invitation sera opérée le
[date]
et la réponse devra être donnée par voie de [courrier/mail]
au plus tard le [date]
afin que l'information soit répercutée en temps utile au bureau
de vote (cf. article [x]
du présent protocole) afin d'éviter toute erreur, tout double
vote, toute fraude, etc. Dans l'hypothèse d'un éventuel second
tour, cette invitation sera réitérée le [date]
et la réponse devra être donnée au plus tard le [date]
afin que l'information soit répercutée en temps utile au bureau
de vote afin d'éviter toute erreur, tout double vote, toute
fraude, etc.
À défaut de s'être fait
enregistrer suivant les modalités visées ci-dessus, aucun électeur
ne pourra prétendre voter par correspondance et recevoir le matériel
de vote adéquat. Il en sera de même pour le vote électronique.
Article 6.1. Vote en salle de vote avec isoloir :
matériel et organisation
L'impression et la fourniture du
matériel de vote (bulletins, enveloppes, isoloirs avec rideaux,
tables, urnes, listes des électeurs, etc.) incombent à l'employeur.
Les bulletins de vote et enveloppes
les contenant sont de couleurs différentes pour les scrutins
permettant la désignation des titulaires d'une part et des
suppléants d'autre part, dans chaque collège concerné, soient :
Outre leur code couleur, les
bulletins de vote comportent les mentions et détails suivants :
« élection des membres de
la DUP – année [indiquer] » ;
« collège [indiquer
le collège concerné] » ;
« scrutin des titulaires »
ou « scrutin des suppléants » ;
sigle ou nom de l'organisation
syndicale présentant les candidats pour le premier tour ;
sigle ou nom de la liste non
syndicale dans l'hypothèse d'un éventuel second tour ;
noms et prénoms des candidats.
Tenant compte du fait que [indiquer
le nombre] scrutins sont organisés puisqu'il
y a [indiquer
le nombre] collèges, [indiquer
le nombre] urnes seront placées dans la salle
de vote qui est la salle n° [indiquer]
située dans [indiquer
emplacement] des locaux de [la
société/l'entreprise/l'association] et
dont le parcours y menant sera fléché pour faciliter son accès aux
électeurs :
urne(s) de couleur [indiquer]
destinée(s) à accueillir les bulletins sous enveloppes pour le
scrutin de désignation des titulaires ;
urne(s) de couleur [indiquer]
destinée(s) à accueillir les bulletins sous enveloppes pour le
scrutin de désignation des suppléants ;
etc.
Un nombre suffisant de bulletins et
d'enveloppes nécessaires aux votes sera déposé sur les tables
disposées dans salle de vote soit la pièce de [indiquer
le nom du local] située dans les locaux de [la
société/l'entreprise/l'association].
À peine d'exclusion du vote
exprimé, sont obligatoires pour le vote en salle :
Article 6.2. Bureaux de vote : nombre et
composition
Si un seul collège
électoral :
Compte tenu de l'existence d'un
seul collège électoral, il est constitué un seul bureau de vote
comportant quatre membres dont un président, un vice-président et
deux assesseurs.
Le président est l'électeur le
plus âgé au sein du collège.
Le vice-président est l'électeur
le plus jeune.
Les assesseurs sont choisis par le
président.
Si plusieurs collèges
électoraux :
Compte tenu de l'existence de
[indiquer
le nombre] collèges électoraux, il est
constitué [indiquer
le nombre] bureaux de vote, c'est-à-dire un
par collège. Chaque bureau de vote comporte quatre membres dont un
président, un vice-président et deux assesseurs.
Le président est l'électeur le
plus âgé au sein de chaque collège.
Le vice-président est l'électeur
le plus jeune au sein de chaque collège.
Le(s)
bureau(x)
de vote assure(nt)
l'organisation, le contrôle et la police des opérations de vote
dont la signature des procès-verbaux constatant l'élection ou la
carence partielle ou totale.
Chaque liste de candidats (pour
chaque tour de scrutin) a la possibilité de désigner, parmi les
salariés électeurs, un délégué chargé de la représenter au(x)
bureau(x)
de vote.
Le temps passé à siéger au bureau
de vote ou à représenter une liste pendant tout le temps des
opérations électorales est décompté et payé comme temps de
travail effectif.
Article 6.3. Vote par correspondance :
matériel et organisation
Aux électeurs votant par
correspondance suivant les modalités visées dans le préambule de
l'article 6 ci-dessus, il sera adressé, par voie postale et dans
un délai de [x]
jours avant chaque tour de scrutin, une grande enveloppe de format A4
contenant :
une notice explicative
détaillant les modalités du vote par correspondance et le
processus à suivre afin de voter en toute validité ;
l'ensemble des listes de
candidats pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur
collège d'appartenance ;
tout le matériel nécessaire au
vote (bulletins de toutes les listes de candidats et enveloppes)
pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège
d'appartenance ;
une grande enveloppe « retour »
(ou de transmission), laquelle :
sera timbrée et suffisamment
affranchie ;
portera l'adresse du
président du bureau de vote ;
sera destinée à recevoir les
enveloppes contenant les bulletins permettant le vote ;
devra être cachetée,
retournée et postée par chaque électeur votant par
correspondance suivant un délai, laissé à son entière
appréciation et responsabilité, permettant son arrivée, au plus
tard, le jour même de chaque tour de scrutin.
Ladite enveloppe de transmission
doit, en outre, obligatoirement porter mention, au dos, du nom de son
expéditeur votant par correspondance, nom accompagné de sa
signature.
Il est à noter que les enveloppes
contenant les bulletins de vote et placées dans l'enveloppe
« retour » ne devront, à peine de nullité du vote,
porter aucun signe distinctif.
Dès leur réception, les enveloppes
de transmission sont remises non décachetées au président [du/de
chaque] bureau de vote à l'ouverture du
scrutin. [Le/Chaque]
bureau procédera au dépouillement des votes par correspondance
après s'être assuré que l'électeur n'a pas procédé à un
vote électronique.
Article 6.4. Vote électronique : garanties
spécifiques, matériel et organisation
Au choix :
En application de l'accord
d'entreprise de [indiquer
le nom de l'accord] signé le [date]
entre [la
société/l'entreprise/l'association] et
les organisations syndicales de [indiquer],
le vote électronique pour la désignation des membres de la DUP
peut être organisé au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
En application de l'accord de
groupe de [indiquer
le nom de l'accord] signé le [date]
entre [le
groupe/les sociétés suivantes du groupe : indiquer les noms]
et les organisations syndicales de [indiquer
les noms des organisations syndicales signataires],
le vote électronique pour la désignation des membres de la DUP
peut être organisé au sein de [la
société/l'entreprise].
Conformément aux dispositions de
l'accord précité et du Code du travail, ce système de vote
comporte des garanties et modalités spécifiques dont :
intervention du prestataire
suivant chargé de l'organiser : [indiquer
le nom du prestataire] ;
soumission de la prestation
précitée et du système de vote électronique à expertise
indépendante (avec rapport écrit) réalisée par : [indiquer
le nom de l'expert] ;
transmission du rapport de
l'expertise précitée à la CNIL et à chacune des organisations
syndicales signataires du présent protocole ;
formation relative aux modalités
de fonctionnement du système de vote électronique dispensée une
semaine avant le premier tour de scrutin aux :
Au choix :
délégués du personnel en
place au moment des élections ;
délégués syndicaux en place
au moment des élections ;
membres du comité d'entreprise
en place au moment des élections ;
membres du CHSCT en place au
moment des élections ;
membres du bureau de vote ;
membres des bureaux de vote ;
Au choix :
édition de clés de chiffrement
à destination des membres du bureau de vote ;
édition de clés de chiffrement
à destination des membres des bureaux de vote ;
existence d'un dispositif de
secours pour parer à toute panne ou dysfonctionnement.
Une annexe jointe au présent
protocole et paraphée et signée comme lui par chacun de ses
signataires détaille l'ensemble des modalités et caractéristiques
du système retenu.
Les opérations de vote électronique
auront lieu pour chaque tour de scrutin :
de [x]
heures à [x]
heures ;
dans les locaux suivants de [la
société/l'entreprise/l'association] :
[indiquer] ;
à domicile pour les salariés
suivants : [indiquer] ;
etc.
Le vote en salle de vote ne pourra
commencer que pour autant que les opérations de vote électronique
se soient achevées, leur clôture étant constatée par [le/chaque]
président [du/de
chaque] bureau de vote.
Article 7. Communication électorale des
organisations syndicales et des listes de candidats
Au premier tour de scrutin (et lors
d'un éventuel second tour), chaque organisation syndicale et
chaque liste de candidats aura la possibilité de communiquer avec
les électeurs dans les conditions suivantes : [indiquer].
Article 8. Opérations de dépouillement
Après clôture automatique de
scrutin par le système de vote électronique, le président [du/de
chaque] bureau de vote intègre et actionne les
clés électroniques afin de déverrouiller les urnes électroniques
et de procéder au dépouillement automatisé.
Ces opérations effectuées, le(s)
bureau(x)
de vote examine(nt)
les résultats et justificatifs, les confirme(nt)/officialise(nt)
et les imprime(nt).
Une fois l'impression terminée, il
est procédé au dépouillement des urnes contenant les bulletins
papier des électeurs ayant voté en salle ou par correspondance.
Toutes les opérations de
dépouillement seront effectuées en présence :
d'un représentant [du
chef d'entreprise/de la direction/de la présidence]
de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
des délégués de liste.
Les opérations de dépouillement
seront effectuées conformément aux règles et usages :
du droit commun électoral
notamment pour la comptabilisation des suffrages (notamment pour
l'identification d'éventuels bulletins nuls ou blancs) ;
du Code du travail notamment
pour la détermination :
Ces opérations effectuées, le(s)
bureau(x)
de vote examine(nt)
les résultats, les confirme(nt)
et les proclame(nt)
et les officialise(nt)
en remplissant et en signant les procès-verbaux entérinant, ou
l'élection et la désignation des membres titulaires ou suppléants
de la DUP, ou une situation de carence partielle ou totale.
Ces procès-verbaux, le cas échéant,
font état :
Ces procès-verbaux sont établis en
autant d'exemplaires que nécessaire :
Au choix :
un exemplaire original par
scrutin et par collège destiné à être affiché dans les locaux
de [la
société/l'entreprise/l'association] et
aux fins d'information du personnel.
un exemplaire original par
scrutin et par collège destiné à être affiché dans les locaux
de [la
société/l'entreprise/l'association] et
mis en ligne sur l'intranet de [la
société/l'entreprise/l'association] aux
fins d'information du personnel.
Article 9. Diversité
Les listes de candidats devront
présenter harmonieusement des candidats reflétant la diversité et
la parité homme/femme au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Article 10. Durée du présent protocole
Le présent protocole est
expressément conclu en vue de l'organisation de l'élection des
membres de la DUP lors de l'année [indiquer].
Fait à [indiquer],
le [indiquer],
en [x]
exemplaires dont un pour notification à destination de l'inspection
du travail de : [nom
et adresse].
Pour [la
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
Pour les organisations syndicales
représentatives suivantes :
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom
et prénom] en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
Etc.
Annexe relative au vote électronique
[Indiquer
et détailler les modalités et spécificités du système de vote
électronique et les modalités de déroulement des opérations
électorales]
