Formulaire :Notification des résultats du premier tour si élection et DUP constituée

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une obligation de notification au personnel sous forme d'affichage des résultats du premier tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP lorsque ces résultats traduisent la désignation effective d'élus titulaires ou suppléants par le vote des salariés.

À l'inverse, les dispositions de certaines conventions collectives et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient elles expressément cette obligation, laquelle prend des allures de pratique d'entreprise chez nombre d'employeurs.

Lorsque tous les sièges de membres de la DUP sont pourvus et que l'institution représentative est constituée dans sa totalité, la notification des résultats au personnel fait partie des dernières formalités du processus électoral.

Attention, l'affichage, par l'employeur, des résultats du premier tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP est une simple action d'information et de communication à destination des salariés.

Elle ne saurait ni se substituer ni se confondre avec la proclamation publique des résultats par le seul bureau de vote de chaque collège à l'issue des votes et de leur dépouillement et décompte, proclamation entérinée et matérialisée par le procès-verbal d'élection constatant l'élection et la mise en place (ou le renouvellement) d'une DUP dans l'entreprise ou l'association.

Notice : Notification des résultats du premier tour si élection et DUP constituée

Ce sont les dispositions de la convention collective ou de l'accord préélectoral applicable qui déterminent dans le détail les modalités entourant à la fois le formalisme de présentation des résultats (en cas d'élection) et les modalités de leur publicité.

Dans la pratique, la communication entourant les résultats du premier tour de l'élection des membres de la DUP se décline comme suit lorsqu'ils sont effectivement élus :

• présentation sous forme d'affiche ;
• communication aux salariés :
  • par voie d'affichage dans les locaux de l'employeur (entreprise ou association) ;
  • et/ou par voie de mise en ligne au sein d'un intranet.

Remarque : l'affiche est rédigée de façon à récapituler l'ensemble des élus, en mentionnant, par collège électoral et pour les scrutins des titulaires comme des suppléants, les noms des listes syndicales ou les logos des organisations syndicales qui ont présenté les personnes élues ainsi que les noms et prénoms de celles-ci.