Accord
collectif relatif au vote électronique en vue de l'élection
des membres du CSE
Accord
relatif à l'utilisation d'un système de
vote électronique
Élections
du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
Entre :
D'une
part :
[La
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
de [qualité/fonctions],
D'autre
part, les organisations syndicales représentatives suivantes :
[Indication du nom/sigle de l'organisation
syndicale], représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom et prénom], en sa qualité
de [qualité/fonctions] ;
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale], représentée
par [Madame/Monsieur] [Nom
et prénom], en sa qualité de
[qualité/fonctions] ;
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale], représentée
par [Madame/Monsieur] [Nom
et prénom], en sa qualité de
[qualité/fonctions] ;
Etc.
Préambule
Compte
tenu de l'organisation du travail en vigueur dans [la
société/l'entreprise/l'association]
et de l'existence d'un grand nombre de situations où
ses salariés, pendant leur temps de travail, interviennent, en
totalité ou en partie, hors des locaux de ladite
[société/entreprise/association],
il apparaît aux parties signataires du présent accord
que la mise en place d'un système de vote électronique
offre, notamment aux salariés précités, les
meilleures facilités et conditions de participation à
un scrutin de désignation des membres de la délégation
du personnel du CSE. Par conséquent, les parties signataires
du présent accord conviennent de la mise en place du procédé
du vote électronique lors de l'élection des
membres du CSE, laquelle doit se dérouler au sein de [la
société/l'entreprise/l'association]
au cours de l'année [indiquer].
Conformément
aux dispositions du Code du travail, ce système de vote
électronique comporte des garanties et modalités
spécifiques dont :
anonymat et secret du vote : impossibilité d'établir
un lien quelconque entre un vote émis et un électeur
en particulier ;
sincérité
et intégrité du vote : stricte conformité
entre bulletin choisi par l'électeur et bulletin
enregistré dans l'urne électronique ;
unicité
du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un
même scrutin ;
confidentialité
et liberté du vote : exercice du droit de vote sans
pression extérieure ;
intervention
d'un prestataire extérieur chargé de l'organiser
suite à un appel d'offres de marché (comportant
un cahier des charges) lancé par [la
société/l'entreprise/l'association]
afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires ;
soumission du
cahier des charges, des propositions reçues et de celle
retenue au final à expertise indépendante (avec
rapport écrit) réalisée par un expert choisi
sur la liste des experts agrées de [indiquer] ;
transmission du
rapport de l'expertise précitée à chacune
des organisations syndicales signataires du présent
protocole ;
formation
relative aux modalités de fonctionnement du système de
vote électronique dispensée une semaine avant le
premier tour de scrutin ;
information par
voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;
sécurisation
du vote au moyen de :
Au choix :
édition de clés de chiffrement à destination
des membres du bureau de vote ;
édition
de clés de chiffrement à destination des membres des
bureaux de vote ;
existence d'un
dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout
dysfonctionnement.
Plus
généralement, le système retenu sera mis en
place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les
articles R2314-6 (respect du principe de sécurité).
Article 1. Champ
d'application du présent accord
Au choix :
Le présent accord s'applique à l'ensemble
des salariés de [la
société/l'entreprise/l'association]
ayant la qualité d'électeurs à la date du
premier tour de scrutin de l'élection des membres du
CSE lors de l'année [indiquer].
Le présent
accord s'applique aux seuls salariés de [la
société/l'entreprise/l'association]
qui, ayant la qualité d'électeurs à la
date du premier tour de scrutin de l'élection des
membres du CSE lors de l'année [indiquer],
se trouveront être absents des locaux de ladite
[société/entreprise/association]
le jour de ce premier tour (voire celui d'un éventuel
second tour) et ne souhaitent pas user de la possibilité du
vote papier par correspondance.
Article 2. Portée du
présent accord
Le
présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des
articles L2232-11 et suivants du Code du travail.
L'ensemble
des dispositions du présent accord complète celles de
la convention collective de [indiquer le nom de
la convention collective] consacrées aux élections
des représentants du personnel.
Pour
le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du
travail ou de la convention collective précitée
viendraient à être plus avantageuses que celles du
présent accord, elles seraient immédiatement
appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient
les dispositions du présent accord.
Article 3. Durée du
présent accord et éventuel renouvellement
Le
présent accord est à durée déterminée.
Article 3.1. Durée
Il
est conclu dans le but d'être appliqué à la
seule élection des membres du CSE de l'année
[indiquer], soit durant tout le temps du
déroulement du processus électoral, c'est-à-dire
une durée d'au plus [x]
[semaines/mois].
Sauf
renouvellement prévu dans les conditions visées au
paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l'échéance
du terme précité.
Article 3.2. Renouvellement
éventuel
Le
présent accord pourra faire l'objet d'un
renouvellement afin de devenir applicable à de futures
élections professionnelles, générales ou
partielles, au sein de [la
société/l'entreprise/l'association].
Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée
équivalente au temps du déroulement du futur processus
électoral à venir.
Ce
renouvellement sera formalisé par :
d'une part : une proposition de renouvellement diligentée
par [la société/l'entreprise/l'association]
et notifiée à l'ensemble des autres signataires
du présent accord dans le mois précédant le
démarrage du futur processus électoral à
venir ;
d'autre
part : un avenant de renouvellement signé par l'ensemble
des signataires du présent accord avant le démarrage
du futur processus électoral à venir.
À
défaut d'avenant signé dans les conditions qui
précèdent, le présent accord ne sera pas
renouvelé.
Article 4. Unicité du
présent accord
Le
présent accord forme un tout indivisible ; ce tout est de
même valeur et de mêmes effets de droit pour l'ensemble
des parties signataires.
Au choix :
Article 5. Adhésion au
présent accord
Conformément
à l'article L2261-3 du Code du travail, toute
organisation syndicale représentative dans [la
société/l'entreprise/l'association]
et non-signataire du présent accord pourra y adhérer
ultérieurement.
L'adhésion
produira effet sous réserve :
de sa rédaction sous forme d'acte écrit et signé
par le représentant légal de l'organisation
syndicale désireuse d'adhérer ;
du dépôt
de cet acte au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes
compétent ainsi qu'à la DIRECCTE ;
de la
notification, dans un délai de huit jours, de cet acte aux
parties déjà signataires.
Article 6. Modification
éventuelle du présent accord
Le
présent accord peut être modifié à
l'initiative des parties signataires à l'issue
d'une négociation.
Toute
modification fera l'objet d'un avenant :
Article 7. Interprétation
et suivi du présent accord
Le
présent accord comporte un dispositif d'interprétation
de ses termes et conditions.
Article 7.1. Commission
paritaire d'interprétation
Il
est formé une commission paritaire d'interprétation
des termes et conditions du présent accord.
Cette
commission :
est formée de [x] membres, un
membre pour représenter chaque partie signataire du présent
accord ;
a pour
prérogatives :
l'interprétation
des termes, conditions et effets du présent accord ;
la tentative de
règlement de tout différend ou litige individuel ou
collectif concernant les parties signataires ou les bénéficiaires
du présent accord ;
la médiation
lors des différends ou litiges individuels ou collectifs
concernant les parties signataires ou les bénéficiaires
du présent accord ;
le suivi des
effets du présent accord et le bilan annuel de ses effets et
de son fonctionnement ;
la proposition
de toute amélioration du contenu du présent accord ;
se réunit :
au moins une
fois par an et en tout état de cause à l'issue
du processus électoral ayant connu le fonctionnement et les
effets du présent accord ;
dans un délai
de [x] jours à la requête
de la partie signataire la plus diligente saisissant les autres
parties signataires du présent accord par voie de demande
écrite comportant le motif nécessaire et urgent de la
réunion ;
délibère,
arbitre, interprète et décide en respectant le
paritarisme et l'égalité entre, d'une
part, la partie signataire représentant [la
société/l'entreprise/l'association]
et, d'autre part, l'ensemble des parties signataires
représentant les organisations syndicales représentatives.
La
participation aux réunions de la commission est décomptée
et payée comme temps de travail effectif.
Article 7.2. Formalisation
des travaux et décisions de la commission d'interprétation
La
position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un
procès-verbal :
rédigé par le représentant de [la
société/l'entreprise/l'association] ;
reprenant le
motif nécessaire et urgent de la réunion et l'exact
contenu des délibérations de la commission et de sa
position finale qu'il y ait accord ou désaccord entre
les membres de la commission ;
proposé à
la signature de chaque membre de la commission ;
rédigé
et délivré en autant d'exemplaires qu'il y
a de parties signataires du présent accord.
Article 7.3. Report
d'éventuelles actions contentieuses et/ou judiciaires
Jusqu'à
l'expiration de la réunion visée au 7.2.
ci-dessus et délibérant d'un motif nécessaire
et urgent, les parties signataires du présent accord prennent
l'engagement de s'abstenir de toute action ou de tout
recours à caractère judiciaire ou contentieux relatif à
l'interprétation ou aux fonctionnement et effets du
présent accord.
Article 8. Principe du
recours à un prestataire
Conformément
aux principes énoncés dans le préambule du
présent accord, un appel d'offres de marché
comportant un cahier des charges sera lancé, dans les [x]
jours de la signature du présent accord, par [la
société/l'entreprise/l'association],
afin de mettre en concurrence plusieurs prestataires et de
sélectionner celui qui sera chargé de mettre en œuvre
et de faire fonctionner le système de vote électronique
objet du présent accord.
Le
cahier des charges figure en annexe du présent accord.
Le
nom du prestataire ayant remporté le marché sera
communiqué aux organisations syndicales représentatives
signataires du présent accord.
Article 9. Respect de la loi
« Informatique et Libertés »
La
mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote
électronique donneront lieu au respect de la loi
« Informatique et Libertés » et de ses
textes d'application.
Par
conséquent, les diligences évoquées ci-dessous,
et à destination des organismes, institutions ou personnes
dont la liste suit, seront accomplies par [la
société/l'entreprise/l'association] :
vis-à-vis des représentants du personnel :
information et consultation quant aux tenants et aboutissants du
système de vote électronique ;
vis-à-vis
des salariés électeurs de [la
société/l'entreprise/l'association] :
information de chaque salarié quant aux tenants et
aboutissants du système de vote électronique et aux
conditions d'utilisation ou de transmission à des tiers
d'éventuelles données personnelles le
concernant ;
inscription des
fichiers dans le Registre des activités de traitement tenu
par la société par le responsable du traitement ou son
Délégué à la protection des données
(DPO) doivent inscrire le fichier (règlement général
sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016
(RGPD).
Article 10. Modalités
d'organisation du vote électronique
Un
protocole d'accord préélectoral réglant,
pour l'année [indiquer], le
détail des modalités d'organisation de l'élection
des membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
(dont celles du vote électronique) sera proposé à
la signature des organisations syndicales représentatives dans
[la société/l'entreprise/l'association]
au cours du processus d'organisation des élections des
représentants du personnel.
D'ores
et déjà, les signataires du présent accord
s'accordent pour dire que :
Au choix :
le matériel informatique suivant sera mis à
disposition des salariés électeurs de [la
société/l'entreprise/l'association]
afin de leur permettre de voter électroniquement :
[indiquer] ;
la sécurisation
et le cryptage (cf. cahier des charges figurant en annexe du présent
accord) permettront aux salariés électeurs de [la
société/l'entreprise/l'association]
de voter sur des postes informatiques situés [indiquer].
Une
note d'information sera envoyée par [la
société/l'entreprise/l'association]
à ses salariés électeurs au cours du processus
électoral.
Cette
note :
sera rédigée par le prestataire visé à
l'article 8 du présent accord ;
détaillera,
dans un style clair et accessible à tous, les modalités,
conditions et règles de fonctionnement du vote électronique
afin de faciliter l'appropriation de cette technique de vote.
Article 11. Transmission au
prestataire visé à l'article 8 des listes
électorales, des listes de candidats et de la communication
électorale
Article 11.1. Transmission
des listes électorales
En
application des dispositions du Code du travail, la charge d'établir
les listes des électeurs et éligibles pour l'élection
des membres du CSE revient à [la
société/l'entreprise/l'association].
Au choix :
Celle-ci s'acquittera de cette obligation et en assurera la
transmission des contenus au prestataire visé à
l'article 8 du présent accord dans les conditions
fixées par le protocole d'accord préélectoral
réglant, pour l'année [indiquer],
le détail des modalités d'organisation de
l'élection des membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Celle-ci
s'acquittera de cette obligation et assurera la transmission
des contenus au prestataire visé à l'article 8
du présent accord dans les conditions suivantes :
[indiquer].
Le
contrôle de la conformité et de la stricte
correspondance entre contenus des listes importées sur le
système de vote électronique et contenus des listes
électorales transmises au prestataire est effectué sous
la responsabilité de [la
société/l'entreprise/l'association].
De son côté, le prestataire visé à
l'article 8 du présent accord assurera, dès
réception desdites listes, leur sécurité et leur
confidentialité.
Article 11.2. Transmission
des listes de candidats
Au choix :
Les listes de candidats, pour le premier tour de scrutin et lors
d'un éventuel second tour, seront établies
conformément aux dispositions du protocole d'accord
préélectoral réglant, pour l'année
[indiquer], le détail des
modalités d'organisation de l'élection des
membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Les listes de
candidats, pour le premier tour de scrutin et lors d'un
éventuel second tour, seront établies conformément
aux dispositions suivantes : [indiquer].
Au choix :
Ces listes de candidats seront adressées, pour intégration
dans le système de vote électronique, par [la
société/l'entreprise/ l'association]
au prestataire visé à l'article 8 du présent
accord suivant modalités et délais prévus par
protocole d'accord préélectoral réglant,
pour l'année [indiquer],
le détail des modalités d'organisation de
l'élection des membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Ces listes de
candidats seront adressées, pour intégration dans le
système de vote électronique, par [la
société/l'entreprise/l'association]
au prestataire visé à l'article 8 du présent
accord dans les conditions et délais suivants :
[indiquer].
Article 11.3. Transmission de
la communication électorale
Au choix :
Le protocole d'accord préélectoral réglant,
pour l'année [indiquer],
le détail des modalités d'organisation de
l'élection des membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
déterminera les conditions de transmission, au prestataire
visé à l'article 8 du présent accord, de
la communication que les candidats destinent aux électeurs
pour le premier tour de scrutin et à l'occasion d'un
éventuel second tour.
La transmission,
au prestataire visé à l'article 8 du présent
accord, de la communication que les candidats destinent aux
électeurs pour le premier tour de scrutin et à
l'occasion d'un éventuel second tour obéira
aux conditions suivantes :
date(s) de
transmission : [indiquer] ;
modalités
de transmission : [indiquer] ;
taille des
fichiers transmis : [indiquer] ;
etc.
Article 12. Bulletins de vote
Le
cahier des charges du prestataire visé à l'article
8 du présent accord lui imposera l'élaboration
d'un matériel de vote assurant l'égalité
de traitement entre tous les candidats participant à
l'élection.
D'ores
et déjà, il est acquis que :
les listes de candidats seront présentées sur les
écrans des postes ou les écrans informatiques
permettant le vote, dans l'ordre alphabétique des
appellations, noms ou sigles les identifiant (appellations, noms ou
sigles choisis par les organisations syndicales lors du premier tour
et par d'autres candidats en cas d'éventuel
second tour) ;
la dimension
des bulletins et la typographie utilisée seront strictement
identiques pour toutes les listes et permettront leur affichage sur
une page d'écran unique avec une résolution
standard.
Article 13. Tests et crash
tests de vérification du système de vote électronique
Préalablement
à sa mise en service opérationnelle à l'occasion
du processus électoral, le système de vote électronique
sera soumis à une série de tests visant à
évaluer ses performances, sa fiabilité et sa conformité
générale aux exigences du cahier des charges.
Ces
tests seront organisés dans les conditions suivantes :
participants :
le prestataire
visé à l'article 8 du présent accord ;
un représentant
de [la société/l'entreprise/l'association] ;
un représentant
de chacune des organisations syndicales représentatives
signataires du présent accord ;
un représentant désigné
par l'ensemble [des
membres de la délégation du personnel du CSE
actuellement élus] ;
l'expert
indépendant visé à l'article 15 du
présent accord ;
date :
[indiquer] ;
lieu :
[indiquer] ;
durée :
[indiquer] ;
nature :
[indiquer].
Ils
donneront lieu à évaluation écrite rédigée
par l'expert indépendant visé à l'article
15 du présent accord, laquelle évaluation sera
communiquée :
à [la
société/l'entreprise/l'association] ;
au représentant
de chacune des organisations syndicales représentatives
signataires du présent accord ;
au représentant susvisé
désigné par l'ensemble [des
membres de la délégation du personnel du CSE
actuellement élus].
Le
temps passé à la participation à la série
de tests visée au présent article est décompté
et payé comme temps de travail effectif.
Article 14. Formation à
l'utilisation du système de vote électronique
Une
formation à l'utilisation du système de vote
électronique sera organisée et payée par [la
société/l'entreprise/l'association].
Elle
sera dispensée par le prestataire visé à
l'article 8 du présent accord et fait l'objet d'un
descriptif figurant en annexe du présent accord.
Le
temps passé à la participation à la formation
visée au présent article est décompté et
payé comme temps de travail effectif.
Article 15. Expertise
indépendante
Le
Code du travail impose, en cas de recours au système du vote
électronique, la nomination d'un expert indépendant.
Cet
expert doit, entre autres, effectuer les vérifications
suivantes :
existence d'un accord collectif autorisant le vote
électronique ;
existence de
garanties de confidentialité et de sécurité par
le système de vote électronique retenu ;
conditions et
modalités d'accessibilité aux données et
présence d'un fichier dédié ;
conditions et
modalités de séparation du fichier des électeurs
et de l'urne électronique ;
conditions et
modalités de scellement du dispositif de vote électronique.
Par
conséquent, il sera fait appel à un expert choisi par
[la société/l'entreprise/l'association]
sur la liste de [indiquer] des experts
de [indiquer] afin d'accomplir les
missions précitées suivant lettre de mission figurant
en annexe du présent accord.
Son
nom et ses coordonnées seront communiqués aux :
Ledit
expert rédigera notamment un rapport d'ensemble relatif
à ses interventions et constatations, lequel rapport fera
l'objet d'exemplaires à disposition :
Article 16. Cellule
d'assistance technique
Le
Code du travail impose, en cas de recours au système du vote
électronique, la mise en place d'une cellule
d'assistance technique chargée, entre autres, de veiller
au bon fonctionnement et à la surveillance du système
de vote électronique.
Par
conséquent, une cellule d'assistance technique sera mise
en place dans les conditions suivantes :
Le
temps consacré au fonctionnement de la cellule visée au
présent article est décompté et payé
comme temps de travail effectif.
Article 17. Opérations
de vote
Le
déroulement des opérations de vote (intégrant le
vote électronique) pour l'élection de l'année
[indiquer] des membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association]
fait l'objet d'une annexe jointe au présent
accord, annexe qui détaille notamment :
le déroulement des opérations de vote ;
les modalités
d'accès au système/serveur de vote
électronique ;
les garanties de
confidentialité du vote électronique et de stockage de
ses données pendant la durée du scrutin ;
les modalités
de dépouillement et d'exploitation des votes et
résultats par [le/les] bureau(x)
de vote.
Article 18. Dépôt
et publicité
Au
plus tard [x] jours après sa
signature, le présent accord sera déposé auprès
de la DIRECCTE de [indiquer] et du
secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de
[indiquer] à l'initiative
de [la société/l'entreprise/l'association].
Il
entrera en vigueur et produira tous effets de droit le lendemain de
l'accomplissement des opérations précitées.
Fait
à [Lieu], le [date],
en autant d'exemplaires originaux (annexes inclues) paraphés
et signés que de parties signataires.
[La
société/l'entreprise/l'association],
représentée par [Madame/Monsieur]
[Nom et prénom] en sa qualité
de [qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale], représentée
par [Madame/Monsieur] [Nom
et prénom], en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale], représentée
par [Madame/Monsieur] [Nom
et prénom], en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
[Indication
du nom/sigle de l'organisation syndicale], représentée
par [Madame/Monsieur] [Nom
et prénom], en sa qualité de
[qualité/fonctions],
[Signature]
Annexes
jointes
Cahier des charges relatif à la prestation d'organisation
matérielle et technique du processus de vote électronique
de l'élection de l'année [indiquer]
des membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Détail de
la formation à l'utilisation du système de vote
électronique de l'élection de l'année
[indiquer] des membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Lettre de
mission cadrant l'expertise indépendante chargée
d'évaluer le système de vote électronique
mise en place à l'occasion de l'élection
de l'année [indiquer] des
membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
Détail
du déroulement des opérations de vote et du
dépouillement de l'élection de l'année
[indiquer] des membres du CSE de [la
société/l'entreprise/l'association].
