Formulaire :Notification des résultats du second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une obligation de notification au personnel (sous forme d'affichage) des résultats du second tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE lorsque ces résultats traduisent soit :

• l'absence totale de désignation effective de représentants titulaires et/ou suppléants par le vote des salariés (situation dite de « carence totale ») ;
• la désignation de seulement une partie d'entre eux (situation dite de « carence partielle »).

À l'inverse, les dispositions de certaines conventions collectives applicables à l'entreprise ou à l'association et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient expressément cette obligation, laquelle prend des allures de pratique d'entreprise chez nombre d'employeurs.

L'affichage des résultats du second tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE par l'employeur est une simple action d'information et de communication à destination des salariés.

Par conséquent, elle ne saurait ni se substituer ni se confondre avec :

• la proclamation publique des résultats par le bureau de vote de chaque collège à l'issue des votes et de leur dépouillement et décompte, proclamation entérinée et matérialisée par le procès-verbal d'élection constatant l'élection et la mise en place de membres de la délégation du personnel du CSE dans l'entreprise ou l'association ;
• la rédaction et l'affichage, par l'employeur, d'un constat de carence en cas d'absence d'élection de membres de la délégation du personnel du CSE au sein de l'entreprise ou de l'association.

Bon à savoir : après le dépouillement des votes lors de l'élection des membres du CSE, le bureau de vote doit établir immédiatement un procès-verbal exposant le résultat des élections professionnelles. Cette règle fait partie des principes généraux du droit électoral. Par conséquent, si le procès-verbal n'est pas rédigé immédiatement après le dépouillement des votes, les élections doivent automatiquement être annulées, sans qu'il ne soit exigé de vérifier si cela a eu un impact ou non sur le résultat (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504).

Notice : Notification des résultats du second tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE

Ce sont les dispositions de la convention collective et/ou de l'accord préélectoral applicables qui déterminent, dans le détail, les modalités entourant le formalisme de présentation des résultats (en cas de carence totale ou partielle à l'issue du second tour de scrutin) ainsi que les modalités de leur publicité.

Dans la pratique, la communication entourant les résultats du second tour des élections de membres de la délégation du personnel du CSE se décline comme suit lorsque des représentants sont effectivement élus :

• présentation sous forme d'affiche ;
• communication aux salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'employeur (entreprise ou association).

L'affiche précitée est rédigée de façon à envisager soit :

• l'hypothèse de la carence totale : absence de candidatures syndicales et/ou libres pour les deux tours de scrutin ;
• l'hypothèse de la carence partielle : seuls certains représentants ont été élus et sont nominativement désignés, ainsi que le nombre de sièges demeurant vacants.