Information sur les élections des DP aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Information sur les élections des DP aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Certaines entreprises ou associations qui organisent des élections de délégués du personnel comptent dans leurs rangs des salariés mis à disposition par une ou des entreprises extérieures prestataires de services (ex. : opérations de sous-traitance).

Lorsque la mise à disposition présente certaines caractéristiques, les salariés ainsi détachés dans l'entreprise ou l'association (qui est dite « utilisatrice » parce qu'elle utilise et profite des services des salariés détachés) peuvent avoir au sein de celle-ci, alors même qu'elle n'est pas leur employeur direct, le droit de :

voter lors des élections ;
se porter candidats afin d'y être élus en qualité de délégués du personnel.

Pour que ceci advienne, la mise à disposition doit cumulativement obéir à des caractéristiques fixées par l'article L2314-18-1 du Code du travail, soient :

une condition d'organisation : les salariés mis à disposition doivent travailler au sein même des locaux de l'entreprise ou de l'association utilisatrice (article L1111-2 alinéa 2 du même Code) ;
une double condition de durée :
- 12 mois continus pour que le salarié mis à disposition ait le droit de voter ;
- 24 mois continus pour que le salarié mis à disposition ait le droit d'être candidat.

De fait, l'entreprise ou association utilisatrice qui organise des élections de délégués du personnel et accueille dans ses locaux des salariés mis à disposition doit les solliciter afin de vérifier s'ils veulent, ou non, profiter des droits (vote et/ou candidature) dont ils disposent.

Notice : Information sur les élections des DP aux salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

Cette information est transmise aux salariés mis à disposition selon deux modalités : affichage et courrier électronique.

L'entreprise ou association utilisatrice qui sollicite les salariés mis à sa disposition doit le faire par écrit pour des raisons de preuve et de traçabilité.

Le courrier adressé à ce type de salariés doit :

énoncer les droits dont ils disposent ;
rappeler les règles et conditions applicables à l'exercice de ces droits ;
enjoindre de répondre afin de signaler à l'entreprise ou l'association qui les accueille s'ils entendent profiter de ces droits ;
être notifié en amont du processus d'organisation des élections.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur]

[Qualité/fonctions]

À l'attention des salariés mis à disposition de [la société/l'entreprise/l'association] par [la société/ l'entreprise/l'association] [nom]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : élections des délégués du personnel

Madame, Monsieur,

En application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], vous avez la possibilité de participer aux élections des délégués du personnel qui vont se dérouler au sein de notre [société/entreprise/association]. Le premier tour est prévu le [date].

Cette participation peut prendre la forme :

soit d'une participation au seul vote ;
soit d'une participation au vote avec la possibilité de se porter candidat.

Participation au seul vote

Selon le cas :

En application des dispositions de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], vous devez satisfaire impérativement aux conditions suivantes : [indiquer].
En application des dispositions du Code du travail, vous devez satisfaire impérativement aux conditions suivantes :
- travail au sein des locaux de notre [société/entreprise/association] ;
- durée de présence de 12 mois continus au minimum au sein des locaux de notre [société/entreprise/association].

Si vous remplissez cette condition et souhaitez voter au sein de notre [société/entreprise /association], vous voudrez bien le porter à ma connaissance par voie de courrier ou mail avant le [date limite] afin que votre choix soit pris en compte.

Participation au vote et candidature

Selon le cas :

En application des dispositions de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], vous devez satisfaire impérativement aux conditions suivantes : [indiquer].
En application des dispositions du Code du travail, vous devez satisfaire impérativement aux conditions suivantes :
- travail au sein des locaux de notre [société/entreprise/association] ;
- durée de présence de 24 mois continus au minimum au sein des locaux de notre [société/entreprise/association].

Si vous remplissez cette condition et souhaitez voter au sein de notre [société/entreprise/association] et faire acte de candidature, vous voudrez bien le porter à ma connaissance par voie de courrier ou mail avant le [date limite] afin que votre choix soit pris en compte et que, dans l'optique du premier tour, j'en informe les organisations syndicales représentatives.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération.

[Signature]