Information du personnel sur l'organisation d'élections de membres de la délégation du personnel du CSE

Télécharger le document

Format Word .doc

Exemple à compléter

Notice d'utilisation

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Information du personnel sur l'organisation d'élections de membres de la délégation du personnel du CSE
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE s'est effectuée à partir du 1er janvier 2018, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.

Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

L'article L. 2314-4 du Code du travail impose à l'employeur une obligation d'information de ses salariés, information portant sur l'organisation d'élections de membres de la délégation du personnel du CSE. Pour les délégués du personnel, avant le 1er janvier 2018, c'était l'article L. 2314-2 du Code du travail qui imposait cette obligation d'information.

Cette information :

se présente sous la forme d'un affichage ;
doit avoir lieu à échéance régulière, soit tous les 4 ans.

L'employeur doit être vigilant car le moment de l'affichage marque le point de départ d'un délai légal : il dispose d'au plus 90 jours à partir de ce moment pour organiser le premier tour de scrutin des élections dont il annonce la tenue.

Attention, cette obligation d'information des salariés est de respect impératif, faute de quoi l'employeur peut être soumis à des sanctions dont certaines sont pénales (délit d'entrave de l'article L. 2317-1 du Code du travail qui prévoit une sanction sous forme d'emprisonnement d'une durée de 1 an et d'amende d'un montant de 7 500 €).

Bon à savoir : si un employeur ne répond pas à son obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel et qu'aucun procès-verbal de carence n'est établi, il commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. Ces derniers n'ont, en outre, pas besoin de rapporter la preuve d'un préjudice pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).

Notice : Information du personnel sur l'organisation d'élections de membres de la délégation du personnel du CSE

L'affichage en vue d'informer le personnel de la tenue d'élections de membres de la délégation du personnel du CSE est organisé de la sorte :

modalités : affichette papier placardée dans les locaux de l'entreprise ou de l'association afin d'être vue et lue par les salariés ;
contenu légal minimum : date du premier tour (à titre indicatif).

Remarques :

sur le fond : en pratique, l'employeur ne se contente habituellement pas d'indiquer une date prévisible de premier tour de scrutin ; il ajoute à cette information d'autres qui, en quelques traits, décrivent le contenu et les différentes phases du processus électoral.
sur la forme : pour des raisons de preuve du bon accomplissement de l'obligation d'information, l'employeur a tout intérêt à compléter son affichage par l'utilisation d'un autre vecteur (mail personnel à chaque salarié, mise en ligne sur un intranet, etc.), notamment quand tout ou partie de ses salariés ne sont pas régulièrement présents dans les locaux de l'entreprise ou de l'association.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur]

[Qualité/fonctions]

À l'ensemble du personnel de [la société/l'entreprise/l'association]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : organisation d'élections de délégués du personnel

Madame, Monsieur,

En application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indication de la convention collective concernée], notre [société/entreprise/association] est amenée à organiser des élections pour [mettre en place/renouveler] les délégués du personnel.

Ces élections :

vous permettront d'élire des délégués chargés de vous représenter auprès [du chef d'entreprise/de la direction/de la présidence] ;
donneront lieu à participation et vote de l'ensemble des salariés de [la société/l'entreprise/l'association] satisfaisant aux conditions d'électorat prévues par les dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indication de la convention collective concernée] ;
donneront lieu à présentation de candidatures soumises à vote et retenues parmi les salariés de [la société/l'entreprise/l'association] satisfaisant aux conditions d'éligibilité prévues par les dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indication de la convention collective concernée] ;
comporteront un premier tour de scrutin se déroulant au plus tard le [date].

Éventuellement :

Les salariés mis à disposition de la [société/entreprise/association] par la [société/entreprise] pourront choisir de participer au vote dans les conditions prévues par le Code du travail et la convention collective de [indication de la convention collective concernée].

Si absence de présence syndicale dans la société/l'entreprise/l'association :

Afin d'organiser lesdites élections dans le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indication de la convention collective concernée], notre [société/entreprise/association] invite d'ores et déjà les organisations syndicales satisfaisant aux conditions de représentativité fixées par le Code du travail et la convention collective de [indication de la convention collective concernée] à :

venir négocier le [date] un protocole d‘accord préélectoral avec [le chef d'entreprise/ la direction/ la présidence] de la [société/entreprise/association] ;
présenter leurs listes de candidats dans les conditions fixées par le Code du travail et la convention collective de [indication de la convention collective concernée].

Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale ne se manifesterait et/ou n'accepterait de signer un protocole d'accord préélectoral, [le chef d'entreprise/ la direction/ la présidence] de la [société/entreprise/association] serait amené(e), dans les conditions fixées par le Code du travail et la convention collective de [indication de la convention collective concernée], à déterminer unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des élections.

Si présence syndicale dans la société/l'entreprise/l'association :

Afin d'organiser lesdites élections dans le respect des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indication de la convention collective concernée], notre [société/entreprise/association] sera très prochainement amenée à contacter les organisations syndicales représentatives au sein de la [société/entreprise/association] afin de :

négocier avec elles un protocole d'accord préélectoral ;
les inviter à présenter leurs listes de candidats dans les conditions fixées par le Code du travail et la convention collective de [indication de la convention collective concernée].

Dans l'hypothèse où aucune organisation syndicale n'accepterait de signer un protocole d'accord préélectoral, [le chef d'entreprise/ la direction/ la présidence] de la [société/entreprise/association] serait amené(e), dans les conditions fixées par le Code du travail et la convention collective de [indication de la convention collective concernée], à déterminer unilatéralement les modalités d'organisation et de déroulement des élections.

[Signature]