Information spécifique des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

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À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Information spécifique des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Certaines entreprises ou associations qui organisent une élection des membres de la DUP comptent dans leurs rangs des salariés mis à disposition par une ou des entreprises extérieures prestataires de services (ex. : opérations de sous-traitance).

Lorsque la mise à disposition présente certaines caractéristiques, les salariés ainsi détachés dans l'entreprise ou l'association (dite « utilisatrice » parce qu'elle utilise et profite des services des salariés détachés) peuvent avoir au sein de celle-ci, alors même qu'elle n'est pas leur employeur direct, le droit de :

voter lors des élections ;
se porter candidats afin d'y être élus en qualité de membre de la DUP.

Pour que ceci advienne, la mise à disposition doit cumulativement obéir à des caractéristiques fixées par l'article L. 2314-18-1 du Code du travail, soit :

une condition d'organisation : les salariés mis à disposition doivent travailler au sein même des locaux de l'entreprise ou de l'association utilisatrice ;
une double condition de durée :
- 12 mois continus pour que le salarié mis à disposition ait le droit de voter ;
- 24 mois continus pour que le salarié mis à disposition ait le droit de voter et également celui d'être candidat.

De fait, l'entreprise ou l'association utilisatrice qui organise une élection des membres de la DUP et qui accueille dans ses locaux des salariés mis à disposition doit les solliciter afin de vérifier s'ils veulent, ou non, profiter des droits (vote et/ou candidature) dont ils disposent.

Bon à savoir : la directive européenne 2018/957 du 28 juin 2018 renforce l'encadrement du détachement des salariés. Elle prévoit notamment un détachement pour une durée maximale de 18 mois (12 mois avec une prolongation possible de 6 mois), le principe d'égalité de traitement en matière de rémunération, l'application des mêmes conditions d'hébergement que celles des travailleurs éloignés de leur lieu de travail habituel, etc. Cette directive a été transposée dans la législation française par l'ordonnance n° 2019-116 du 20 février 2019 avec une entrée en vigueur le 30 juillet 2020.

Notice : Information spécifique des salariés mis à disposition par une entreprise extérieure

L'entreprise ou l'association utilisatrice qui sollicite les salariés mis à sa disposition doit le faire par écrit pour des raisons de preuve et de traçabilité.

Le courrier adressé à ce type de salariés doit :

leur énoncer les droits dont ils disposent ;
leur rappeler les règles et conditions applicables à l'exercice de ces droits ;
leur enjoindre de répondre afin de signaler à l'entreprise ou à l'association qui les accueille s'ils entendent profiter de ces droits ;
leur être notifié en amont du processus d'organisation de l'élection des membres de la DUP.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Qualité/fonctions]

À l'ensemble des salariés mis à disposition de [la société/l'entreprise/l'association] par [la société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : élection des membres de la DUP

[Madame/Monsieur],

En application des dispositions du Code du travail et de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], vous avez la possibilité de participer à l'élection des membres de la DUP, qui va se dérouler au sein de notre [société/entreprise/association] et dont le premier tour est prévu le [date].

Cette participation peut prendre la forme :

soit d'une participation au seul vote ;
soit d'une participation au vote et de la possibilité de se porter candidat.

Participation au seul vote

Au choix :

En application des dispositions de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], vous devez satisfaire impérativement aux conditions suivantes : [indiquer].
En application des dispositions du Code du travail, vous devez satisfaire impérativement aux conditions suivantes :
- travail au sein des locaux de notre [société/entreprise/association] ;
- durée de présence de 12 mois continus au minimum au sein des locaux de notre [société/entreprise/association].

Si vous remplissez cette condition et souhaitez voter au sein de notre [société/entreprise/association], vous voudrez bien le porter à ma connaissance par voie de courrier ou de mail avant le [date limite], afin que votre choix soit pris en compte.

Participation au vote et candidature

Au choix :

En application des dispositions de la convention collective de [indiquer le nom de la convention collective], vous devez satisfaire impérativement aux conditions suivantes : [indiquer].
En application des dispositions du Code du travail, vous devez satisfaire impérativement aux conditions suivantes :
- travail au sein des locaux de notre [société/entreprise/association] ;
- durée de présence de 24 mois continus au minimum au sein des locaux de notre [société/entreprise/association].

Si vous remplissez cette condition et souhaitez voter au sein de notre [société/entreprise/association] et faire acte de candidature, vous voudrez bien le porter à ma connaissance par voie de courrier ou de mail avant le [date limite] afin que votre choix soit pris en compte et que, dans l'optique du premier tour, j'en informe les organisations syndicales représentatives.

Veuillez recevoir, [Madame/Monsieur], l'assurance de ma considération distinguée.

[Signature]