Modèle de lettre :Notification du procès-verbal d'élection du CHSCT à l'inspecteur du travail

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige.

À noter : le procès-verbal des élections au comité social et économique (cerfa n° 15822 et 15823) est transmis par l'employeur dans les quinze jours, en double exemplaire, à l'agent de contrôle de l'inspection du travail (article R2314-22 du Code du travail). Les formulaires peuvent être consultés en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.

Avant la réforme :

La désignation des membres composant la délégation du personnel au CHSCT résultait du vote d'un collège électoral regroupant tous les membres du comité d'entreprise (ou d'établissement) et tous les délégués du personnel. Ce mode de désignation était applicable à la première mise en place du CHSCT comme à tous les renouvellements ultérieurs des mandats de ses membres à l'échéance de deux années.

Cette désignation donnait lieu, à chaque fois, à une formalisation sous forme d'écrit (en l'occurrence, la rédaction d'un procès-verbal) suivant les exigences des articles L. 4613-1 (mise en place du CHSCT) et R. 4613-6 (renouvellement du CHSCT) du Code du travail.

À cette formalité s'ajoutait une seconde : la transmission de ce procès-verbal à l'inspecteur du travail. Cette transmission était :

• une obligation légale dont l'employeur devait s'acquitter aussi bien en cas de mise en place du CHSCT (article L. 4613-1 du Code du travail) que de renouvellement des mandats des élus du CHSCT (article R. 4613-6 du même Code) ;
• soumise à délai :
  • quantifié : 8 jours en cas de renouvellement des mandats des élus du CHSCT ;
  • non quantifié : notification laissée à la diligence de l'employeur en cas de première mise en place du CHSCT.

Remarque : malgré l'absence de délai strictement quantifié, l'employeur devait accomplir la notification sans tarder.

Notice : Notification du procès-verbal d'élection du CHSCT à l'inspecteur du travail

La notification était opérée :

• par voie de courrier en recommandé avec accusé de réception pour des raisons de preuve et de traçabilité ;
• à dater de la réception du procès-verbal par l'employeur.

Remarque : le point de départ du délai de transmission du procès-verbal à l'inspecteur du travail courait à compter du jour où l'employeur entrait en possession effective du procès-verbal.