Formulaire :Notification des résultats du second tour de l'élection des DP

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une obligation de notification au personnel (sous forme d'affichage) des résultats du second tour de scrutin des élections des délégués du personnel lorsque ces résultats traduisent la désignation effective de délégués titulaires et/ou suppléants par le vote des salariés.

À l'inverse, les dispositions de certaines conventions collectives applicables à l'entreprise ou à l'association et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient expressément cette obligation, laquelle prend des allures de pratique d'entreprise chez nombre d'employeurs.

Lorsque tous les sièges de délégués du personnel sont pourvus et que l'institution représentative est constituée dans sa totalité, la notification des résultats au personnel fait partie des dernières formalités du processus électoral à l'issue du second tour de scrutin.

Attention, l'affichage des résultats du second tour de scrutin des élections des délégués du personnel par l'employeur est une simple action d'information et de communication à destination des salariés. Elle ne saurait ni se substituer ni se confondre avec la proclamation publique des résultats par le bureau de vote de chaque collège à l'issue des votes et de leur dépouillement et décompte. Cette proclamation est entérinée et matérialisée par le procès-verbal d'élection constatant l'élection et la mise en place de délégués du personnel dans l'entreprise ou l'association.

Notice : Notification des résultats du second tour de l'élection des DP

Ce sont les dispositions de la convention collective ou de l'accord préélectoral applicables qui déterminent dans le détail les modalités entourant le formalisme de présentation des résultats (en cas d'élection) ainsi que les modalités de leur publicité.

Dans la pratique, la communication entourant les résultats du second tour des élections de délégués du personnel se décline comme suit lorsque des délégués sont effectivement élus :

• présentation sous forme d'affiche ;
• communication aux salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'employeur (entreprise ou association).

Remarque : l'affiche est rédigée de façon à récapituler l'ensemble des élus, en mentionnant, par collège électoral et pour les scrutins des titulaires comme des suppléants, les noms des listes syndicales ou non (listes de candidats libres) ou leurs logos, listes qui ont présenté les personnes élues ainsi que les noms et prénoms de celles-ci.