Notice : Note d'information aux membres du collège électoral (renouvellement des mandats du CHSCT)
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
À noter :
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE.
À noter : le nombre de mandats successifs au sein du CSE est limité à 3 dans les entreprises d'au moins 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandat n'est pas limité. S'agissant des entreprises ayant un effectif compris entre 50 et 300 salariés, les partenaires sociaux sont autorisés à réduire ou augmenter le nombre de mandats successifs autorisés via le protocole d'accord préélectoral. Cette mesure s'applique aux protocoles d'accords préélectoraux conclus à partir du 1er janvier 2019. Tout protocole conclu à ce titre ne vaudra que pour l'élection pour laquelle il est conclu (décret n° 2018-920 du 26 octobre 2018).
Avant la réforme :
Le renouvellement
des mandats des membres de la délégation du personnel au CHSCT suivait
une procédure analogue à celle de leur première désignation, à
savoir et conformément aux dispositions de l'article L. 4613-1 du
Code du travail :
un scrutin
réservé aux seuls élus tant du comité d'entreprise (ou
d'établissement) que des délégués du personnel, à
l'exclusion, donc, des salariés ou représentants du personnel
sans mandat d'élu ;
la réunion
d'un collège électoral unique puisque les élus sont convoqués
par l'employeur pour voter ensemble, le même jour et lors d'une
même séance.
En l'absence de
règles prévues par une convention, un accord collectif ou encore un
protocole d'accord préélectoral, chacun de ces textes
impérativement signé par une majorité d'organisations syndicales
représentatives dans l'entreprise ou l'association, il revenait
au collège électoral précité de déterminer, à lui seul, les
modalités, règles et conditions d'organisation et de déroulement
du scrutin permettant le renouvellement et la désignation de la
nouvelle délégation du personnel au CHSCT.
Cela signifiait donc
que tous les membres du collège électoral devaient :
tomber
d'accord de façon unanime et non ambiguë sur des modalités,
règles et conditions communes et précises d'organisation et de
déroulement du scrutin de renouvellement ;
désigner un
secrétaire de séance chargé d'acter, par écrit, les
délibérations du collège et de rédiger un procès-verbal
d'élection des nouveaux membres de la délégation du personnel
au CHSCT.
À cet égard, il
convenait de noter que le mode de scrutin retenu :
soit découlait
d'une décision prise à l'unanimité (notamment pour utiliser
un scrutin majoritaire) ;
soit, en
l'absence d'accord unanime, prenait impérativement la forme d'un
vote sur un seul tour, par liste et avec représentation
proportionnelle à la plus forte moyenne.
L'article
R4613-5 du Code du travail prévoyait le principe du renouvellement des
mandats sans limitation, de sorte qu'une même personne pouvait
exercer plusieurs mandats de suite au sein de la délégation du
personnel au CHSCT.
Bon à savoir : la loi Rebsamen a allongé la durée des mandats des membres du CHSCT. Ainsi, selon le décret n° 2016-868 du 29 juin 2016 relatif aux modalités de consultation des institutions représentatives du personnel, ils peuvent désormais être désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CE les ayant désignés.
Notice : Note d'information aux membres du collège électoral (renouvellement des mandats du CHSCT)
La note d'information n'étant pas un document
obligatoire, l'employeur la rédigeait librement de façon à procurer
un guide aux membres du collège électoral.
Malgré cette
liberté de contenu, l'employeur devait respecter les règles et
principes :
du droit
électoral ;
du droit
positif relatif aux modalités de renouvellement des mandats des
membres de la délégation du personnel au CHSCT ;
formulés,
éventuellement, par une convention ou un accord collectif ou encore
par un protocole d'accord préélectoral et comportant des
dispositions relatives à la désignation ou au renouvellement des
mandats des membres de la délégation du personnel au CHSCT.
Dans la pratique,
la note d'information était jointe à la convocation individuelle et
personnelle remise à chaque membre du collège électoral par
l'employeur afin de le convier à participer à la séance de
renouvellement des mandats des membres de la délégation du
personnel au CHSCT.
Attention, chaque scrutin de désignation des
membres de la délégation du personnel au CHSCT étant autonome,
certaines données chiffrées pouvant figurer dans la note
d'information étaient susceptibles de changer d'une élection à
l'autre (différence entre situation ayant prévalu lors de la mise
en place du CHSCT et situation en vigueur lors de la date du
renouvellement des mandats). Cette évolution modifiait de facto les
paramètres de l'élection, notamment en cas de variation de
l'effectif.
Modèle de lettre
Modalités de renouvellement des mandats des
membres de la délégation du personnel au CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
Données chiffrées de l'élection :
effectif total de
[l'entreprise/l'association]
à la date de l'élection : [x] ;
population des seuls agents de
maîtrise et cadres au sein de l'effectif total de
[l'entreprise/l'association]
à la date de l'élection : [x] ;
nombre de sièges de membres de
la délégation du personnel au CHSCT à pourvoir : [x] ;
nombre de sièges réservés à
la population des seuls agents de maîtrise et cadres : [x] ;
nombre total de délégués du
personnel : [x]
dont [x]
titulaires et [x]
suppléants ;
nombre total de membres du
comité [d'entreprise/d'établissement] :
[x]
dont [x]
titulaires et [x]
suppléants ;
nombre total de membres du
collège électoral de désignation de la délégation du personnel
au CHSCT : [x].
Règles applicables au scrutin de renouvellement
des mandats des membres de la délégation du personnel au CHSCT
Le mandat de membre de la délégation du
personnel au CHSCT :
pour qui : chaque salarié
titulaire d'un contrat de travail de [l'entreprise/l'association]
sans condition d'ancienneté ;
cumulable avec un autre mandat
représentatif : oui.
Le vote :
Le renouvellement des mandats des
membres de la délégation du personnel au CHSCT résulte d'un
scrutin se déroulant au sein d'un collège unique réunissant tous
les délégués du personnel et membres élus du comité
[d'entreprise/d'établissement].
Ce collège se réunit en un même lieu et à une même date pour
procéder au scrutin. Seuls les élus titulaires ou les suppléants
appelés à les remplacer ont voix délibérative (droit de vote) au
cours de ce scrutin.
Remarque : en cas de cumul des
mandats de membre du comité [d'entreprise/d'établissement]
et de délégué du personnel :
le
représentant titulaire doit alors indiquer quelle fonction il
entend assumer : membre du comité
[d'entreprise/d'établissement]
ou délégué du personnel ; le suppléant de la fonction qu'il
n'aura pas choisie prendra part également au scrutin ;
en cas d'absence du titulaire,
les deux suppléants peuvent prendre part au scrutin ;
s'il n'existe qu'un seul
suppléant pour les deux fonctions distinctes, il ne dispose que
d'une voix lors du scrutin.
Le mode de scrutin :
Selon le cas :
Il résulte d'un accord
unanime de la totalité des élus du collège électoral de sorte
qu'il peut s'agir d'un scrutin majoritaire uninominal à un
seul tour ; faute d'accord unanime, il est fait usage et
application du scrutin de liste avec représentation proportionnelle
à la plus forte moyenne.
Il résulte d'un accord
unanime de la totalité des élus du collège électoral de sorte
qu'il peut s'agir d'un scrutin majoritaire uninominal à un
seul tour. À cet égard, les dispositions de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommandent de faire application du mode de scrutin suivant :
[indiquer].
Faute d'accord unanime, il est fait usage et application du
scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus
forte moyenne.
Les conditions du vote :
à bulletin secret ;
fourniture du matériel de vote
par [l'entreprise/l'association] ;
éventuellement : [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommande l'usage du vote par correspondance dans les conditions
suivantes : [indiquer] ;
de même, [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommande l'usage du vote électronique dans les conditions
suivantes : [indiquer].
Les candidatures :
Selon le cas :
Il revient au seul collège de
désignation de fixer les règles de présentation et de dépôt des
candidatures.
Il revient au seul collège de
désignation de fixer les règles de présentation et de dépôt des
candidatures. Néanmoins, les dispositions de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
recommandent de traiter les candidatures des personnes souhaitant
être désignées en tant que membre de la délégation du personnel
au CHSCT dans les conditions suivantes : [indiquer].
Participation des élus au vote de désignation :
Selon le cas :
Le temps passé à la
désignation ne s'impute pas sur le crédit d'heures dont
bénéficient les élus titulaires constituant le collège
électoral. Ce temps est payé et décompté comme temps de travail
effectif pour tous les élus.
[La
convention collective de [indiquer] / L'accord collectif de
[indiquer] / Le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
prévoit les règles suivantes relatives aux conditions de
participation des élus au vote de désignation : [indiquer].
Formalisation de l'élection des membres de la
délégation du personnel au CHSCT :
L'élection donne lieu à
formalisation sous forme de procès-verbal.
Selon le cas :
Ce procès-verbal est rédigé
en deux exemplaires originaux et est signé par un secrétaire de
séance désigné par accord unanime des élus composant le collège
électoral. Il est ensuite remis à l'employeur pour transmission
à l'inspecteur du travail.
Suivant les dispositions de [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]],
le procès-verbal est rédigé en [x]
exemplaires originaux et est signé par un secrétaire de séance
désigné dans les conditions suivantes : [indiquer].
Éventuellement :
Des règles spécifiques concernant
les points suivants : [indiquer]
sont déterminées par [la
convention collective de [indiquer] / l'accord collectif de
[indiquer] / le protocole d'accord préélectoral du [indiquer]]
dont les extraits sont reproduits ci-après.
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