Modèle de lettre :Notification d'une liste de candidatures libres au second tour des élections membres de la délégation du personnel du CS

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) fusionnent en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Le CSE est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Au second tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE dans l'entreprise ou l'association, l'article L2314-29 du Code du travail permet, en l'absence de monopole syndical (comme au premier tour où ne sont présentes que les candidatures des listes syndicales), la présentation de candidatures dites « libres », c'est-à-dire non syndicales.

Par conséquent, tout salarié de l'entreprise ou de l'association qui organise un second tour de scrutin des élections des membres de la délégation du personnel du CSE peut se porter candidat sans étiquette syndicale à condition :

• d'être salarié, c'est-à-dire d'être lié à l'entreprise ou à l'association par un contrat de travail ;
• de posséder une ancienneté d'au moins un an ;
• de ne pas être titulaire de certains pouvoirs juridiques (ex. : embauche/signature de contrats de travail pour le compte de l'entreprise ou de l'association) ou d'une délégation de pouvoir au sein de l'entreprise ou de l'association (ex. : pouvoir de sanctionner un autre salarié).

Le dernier point est important : un salarié possédant des pouvoirs juridiques ou une délégation de pouvoir est, en droit du travail, assimilé à un employeur et, par conséquent, ne peut devenir représentant du personnel.

L'admission de candidatures libres au second tour permet le regroupement de plusieurs d'entre elles sur une liste commune à partir du moment où les individus concernés sont d'accord pour opérer ce regroupement, lequel ne peut résulter que d'un libre choix des personnes sans pression aucune, notamment de la part de l'employeur.

Une liste de candidats libres est soumise aux mêmes règles que les listes de candidatures syndicales :

• appartenance à un collège électoral ;
• titulaires/suppléants ;
• nombre de candidats de la liste inférieur ou égal au nombre de sièges à pourvoir.

Notice : Notification d'une liste de candidatures libres au second tour des élections membres de la délégation du personnel du CS

Pour des raisons de preuve de sa remise et de sa transmission à l'employeur, la liste de candidats libres doit être notifiée à ce dernier :

• soit par voie de courrier posté en recommandé avec accusé de réception ;
• soit par remise en main propre contre décharge à lui-même ou à son représentant légal pour la gestion du personnel au sein de l'entreprise ou de l'association.

Sur le point qui précède comme sur les modalités concernant le formalisme de présentation, la date de notification, etc., la transmission de la candidature devra satisfaire aux conditions fixées et prévues par :

• le protocole d'accord préélectoral si un accord de ce type a été conclu ;
• l'employeur lui-même et de façon unilatérale à défaut de protocole d'accord préélectoral.

Ces conditions sont, habituellement, communiquées au personnel de l'entreprise ou de l'association par voie d'affichage, ce qui lui permet d'en prendre connaissance et d'appliquer les règles pour la transmission des candidatures libres.

Attention, la personne qui notifie la liste de candidatures libres doit être en état de se prévaloir, auprès de l'employeur, de l'accord des personnes qui figurent sur la liste pour :

• être candidats tous ensemble ;
• lui avoir donné pouvoir de notifier la liste commune en leurs noms.