Courrier aux salariés votant par correspondance au second tour des élections des DP

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de contrat ?
Notice : Courrier aux salariés votant par correspondance au second tour des élections des DP
Exemple de contrat

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le vote par correspondance est une modalité de vote pouvant être utilisée et organisée lors des deux tours des élections des délégués du personnel, que ce soit pour l'ensemble du personnel si un protocole d'accord préélectoral signé par des organisations syndicales représentatives majoritaires dans l'entreprise ou l'association le prévoit expressément, ou pour une partie du personnel seulement dans les autres cas.

Une fois mise en place, cette modalité de vote impose à l'employeur des obligations dans les mêmes conditions au premier comme au second tour de scrutin, dont :

le respect des dispositions de la convention collective relatives au vote par correspondance applicables à l'entreprise ou à l'association ;
l'envoi (suffisamment à l'avance eu égard à la date du second tour de scrutin) d'un matériel de vote et d'une note d'information aux salariés utilisant cette forme de vote.

Attention, le non-respect des obligations précitées lors du second tour de scrutin peut entraîner l'annulation des élections et l'obligation pour l'employeur de recommencer tout le processus électoral quand bien même le premier tour se serait passé normalement.

Notice : Courrier aux salariés votant par correspondance au second tour des élections des DP

Pour des raisons de preuve et de traçabilité, l'employeur doit envoyer le matériel de vote et la note d'information dans une même enveloppe postée en recommandé avec accusé de réception à chaque salarié votant par correspondance, sans qu'aucune personne ayant choisi cette option ne soit oubliée.

Le matériel de vote ainsi posté comporte nécessairement :

tous les bulletins de vote (se rapportant à toutes les listes syndicales ou non ou aux candidats du collège auquel appartient l'électeur votant par correspondance) ;
deux enveloppes de vote, l'une pour le vote « titulaire », l'autre pour le vote « suppléant », destinées à recevoir les bulletins. Ces enveloppes ne devront en aucun cas comporter de signe distinctif sous peine de rendre le vote nul ;
une enveloppe « retour » dans laquelle l'électeur glissera les enveloppes contenant les bulletins de vote et qu'il postera par la suite.

L'enveloppe retour sera affranchie et portera au dos les noms, prénoms, adresse et signature de l'électeur expéditeur et mentionnera le bureau de vote en tant que destinataire ainsi que son adresse postale. À charge pour le bureau de vote de la réceptionner, d'ouvrir et de déposer son contenu dans les urnes correspondantes.

Au contenu mentionné ci-dessus peut s'ajouter la communication électorale des listes ou candidats (syndicaux ou libres) pour le second tour de scrutin, si le protocole d'accord préélectoral ou la convention collective applicable à l'entreprise ou à l'association le prévoient.

La note d'information sur le vote par correspondance détaille et précise à l'électeur destinataire les modalités spécifiques de ce type de scrutin et, au minimum, mentionne :

le mode opératoire du vote par correspondance (le « comment faire ? ») ;
la date du second tour de scrutin ;
la nécessité d'expédier l'enveloppe « retour » dans les meilleurs délais.

Modèle de lettre

[La société/l'entreprise/l'association]

[Adresse]

[Madame/Monsieur]

[Qualité/fonctions]

[Madame/Monsieur] [Nom et prénom]

[Adresse]

Fait à [Ville], le [date]

Objet : vote par correspondance lors du second tour des élections de délégués du personnel (notice et matériel de vote)

Lettre recommandée AR

Madame, Monsieur,

Selon le cas :

En application de l'article [x] du protocole électoral du [date], vous avez choisi de voter par correspondance. Conformément à l'article [x] du protocole précité, je vous prie de trouver, joint à la présente, tout le matériel de vote nécessaire à l'expression de votre choix lors du second tour de scrutin des élections des délégués du personnel de notre [société/entreprise/association], second tour devant se tenir le [date].
Suite aux affichage et notification des modalités d'organisation et de déroulement des élections des délégués du personnel opérés le [date] par notre [société/entreprise/association], vous avez manifesté le souhait de pouvoir voter par correspondance lors du second tour de scrutin de ces élections, second tour devant se tenir le [date]. Par conséquent, je vous prie de trouver, joint à la présente, tout le matériel de vote nécessaire à l'expression de votre choix lors de ce second tour.

Important : prise en compte du délai d'acheminement postal

Je vous rappelle que le vote par correspondance est tributaire des aléas postaux et délais d'acheminement. Aussi, pour que votre vote soit pris en compte, je vous invite à procéder aux opérations de vote et d'expédition de votre enveloppe « retour » sans tarder et en tenant compte du fait que le second tour de scrutin est fixé au [date] et que cette enveloppe « retour » doit parvenir au plus tard à la date précitée.

Contenu du matériel de vote joint à la présente

ensemble des listes de candidats pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège d'appartenance ;
bulletins de toutes les listes de candidats et enveloppes pour chaque scrutin (titulaires et suppléants) de leur collège d'appartenance ;
petites enveloppes destinées à contenir les bulletins de vote ;
une grande enveloppe « retour » destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins permettant le vote et portant l'adresse du président du bureau de vote.

Cette enveloppe « retour » devra :

être cachetée, retournée et postée par vos soins ;
porter mention au dos de votre nom et comporter votre signature.

Rappel de quelques règles relatives au vote

Afin que votre vote soit pris en compte, je vous rappelle que :

Sont considérés comme votes nuls :
- les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;
- les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;
- les bulletins déchirés ou maculés ;
- les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
- les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;
- les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme votes blancs :
- les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;
- les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention et vous privent de toute expression valide d'un choix.

Consignes pour le vote

L'électeur qui vote par correspondance reçoit pour son collège électoral d'appartenance :

une petite enveloppe de couleur [indiquer] et autant de bulletins de couleur [indiquer] qu'il y a de listes de candidats titulaires ;
une petite enveloppe de couleur [indiquer] et autant de bulletins de couleur [indiquer] qu'il y a de listes de candidats suppléants.

Pour voter, l'électeur :

insère chaque bulletin de son choix dans chaque petite enveloppe correspondante ;
insère les petites enveloppes dans la grande enveloppe « retour » ;
clôt la grande enveloppe « retour » ;
appose sa signature sur le dos de la grande enveloppe « retour » (cadre réservé à cet effet) ;
expédie la grande enveloppe « retour » par voie postale et uniquement par voie postale.

Veillez à ne pas rayer les noms et prénoms figurant au dos de l'enveloppe timbrée (le vote sera considéré comme nul). Ce nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirent les enveloppes de vote et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêlent aux enveloppes des électeurs votant sur place. Il n'y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l'électeur par correspondance reste parfaitement secret.

Je vous souhaite bonne réception du tout et vous prie de croire en l'assurance de ma considération.

[Signature]