À quoi sert ce modèle de contrat ?
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE s'est effectuée à partir du 1er janvier 2018, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise. Depuis le 1er janvier 2020, le CSE est obligatoire dans les entreprises de plus de 11 salariés.
Les résultats des élections de la délégation du personnel du CSE au sein de l'entreprise ou de l'association sont matérialisés par deux types de procès-verbal :
- en cas d'élection de membres de la délégation du personnel : procès-verbal d'élection (imprimé cerfa pour les titulaires et imprimé cerfa pour les suppléants) ;
- en cas de carence (absence de toute désignation de membres de la délégation du personnel) : procès-verbal de carence.
À noter : les formulaires cerfa 15822 et 15823 (élections des titulaires et suppléants) et 15248 (carence) peuvent être consultés en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.
Chacun de ces procès-verbaux doit être notifié à un organisme administratif, le Centre de traitement des élections professionnelles (CTEP), chargé de collecter les résultats des élections professionnelles pour établir la représentativité des organisations syndicales au plan national. Les conditions sont les suivantes :
- en présence d'un procès-verbal d'élection : transmission exigée par l'article D. 2122-7 du Code du travail, en un exemplaire et dans les 15 jours maximum suivant la date de l'élection définitive (premier ou second tour) ;
- en présence d'un procès-verbal de carence : transmission exigée par l'article D. 2122-7 précité, en un exemplaire et dans les 15 jours maximum suivant la date où la carence est constatée définitivement (second tour).
Bon à savoir : si un employeur ne répond pas à son obligation de mise en place d'institutions représentatives du personnel et qu'aucun procès-verbal de carence n'est établi, il commet une faute qui cause un préjudice aux salariés. Ces derniers n'ont, en outre, pas besoin de rapporter la preuve d'un préjudice pour obtenir la condamnation de l'employeur à leur verser des dommages et intérêts (Cass. soc., 8 janvier 2020, n° 18-20.591).
À noter : après le dépouillement des votes lors de l'élection des membres du CSE, le bureau de vote doit établir immédiatement un procès-verbal exposant le résultat des élections professionnelles. Cette règle fait partie des principes généraux du droit électoral. Par conséquent, si le procès-verbal n'est pas rédigé immédiatement après le dépouillement des votes, les élections doivent automatiquement être annulées, sans qu'il ne soit exigé de vérifier si cela a eu un impact ou non sur le résultat (Cass. soc., 27 mai 2020, n° 19-13.504).