À quoi sert ce modèle de contrat ?
Certaines entreprises ou associations qui organisent une élection de membres de la DUP comptent dans leurs rangs des salariés mis à disposition par une ou des entreprises extérieures prestataires de services (ex. : opérations de sous-traitance).
Lorsque la mise à disposition présente certaines caractéristiques, les salariés ainsi détachés dans l'entreprise ou l'association (dite « utilisatrice » parce qu'elle utilise les services des salariés détachés) peuvent avoir au sein de celle-ci, alors même qu'elle n'est pas leur employeur direct, le droit de voter lors de l'élection, voire de se porter candidat.
Les caractéristiques évoquées ci-dessus sont définies par l'article L2314-18-1 du Code du travail et sont au nombre de deux :
- condition d'organisation du travail des salariés : au sein même des locaux de l'entreprise ou de l'association utilisatrice ;
- condition de durée de présence nécessairement continue : soit de 12 mois (simple droit de vote), soit de 24 mois (droit de vote assorti du droit de se porter candidat).
Si un salarié mis à disposition est élu, il devient alors membre de la DUP au sein même de l'entreprise ou de l'association utilisatrice bien que, d'une part, il n'appartienne pas juridiquement à cette entreprise ou association utilisatrice, et que, d'autre part, il demeure salarié lié par contrat de travail à son employeur d'origine, c'est-à-dire l'entreprise prestataire le mettant à disposition.
Conséquence de cette élection : l'entreprise ou l'association utilisatrice doit informer l'entreprise prestataire ayant mis le salarié à disposition que ce dernier est devenu membre de la délégation unique du personnel et qu'il détient donc un mandat de représentant du personnel en son sein.