Formulaire :Procès-verbal d'élection des membres du CHSCT

À quoi sert ce modèle de contrat ?

À noter :

• L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). Les entreprises de plus de 11 salariés avaient l'obligation de mettre en place leur CSE au plus tard le 1er janvier 2020.
• Les attributions du CSE se veulent être les mêmes que celles des anciennes IRP. Ainsi, concernant le remplacement du CHSCT, une commission santé, sécurité et conditions de travail (articles L. 2315-36 et suivants du Code du travail) est créée au sein du CSE. Cette commission est obligatoire dans les entreprises de plus de 300 salariés, et en dessous de ce seuil dans les établissements à risque ou lorsque l'inspection du travail l'exige. Elle comprend 3 membres minimums (choisis parmi les membres du CSE) avec au moins un salarié faisant partie des cadres de l'entreprise et est présidée par l'employeur ou son représentant.

Avant la réforme :

La désignation des membres composant la délégation du personnel au CHSCT, si elle donnait lieu à un vote des élus du personnel suivant les exigences de l'article L. 4613-1 du Code du travail, donnait également lieu à formalisation.

Cette formalisation, prévue par les articles L. 4613-1 (mise en place du CHSCT) et R. 4613-6 (renouvellement du CHSCT) du Code du travail, présentait deux traits principaux :

• c'était une obligation légale ;
• elle se présentait sous la forme écrite d'un procès-verbal.

Le Code du travail, cependant, ne donne aucune précision quant aux modalités de rédaction, d'adoption et de signature de ce procès-verbal.

À noter : concernant les élections au comité social et économique, les formulaires cerfa 15822 et 15823 (procès-verbal d' élections des titulaires et suppléants) et 15248 (procès-verbal de carence) peuvent être consultés en ligne sur ce site, accompagnés de leur notice explicative.

Remarque : faute de précisions légales, il paraissait pertinent de faire adopter par le collège électoral de désignation de la délégation du personnel au CHSCT une motion de mise en place d'un bureau de vote et/ou d'un(e) secrétaire de séance afin que soient réglés ces problèmes de formalisation. La signature préalable d'un protocole préélectoral avec des organisations syndicales représentatives pouvait servir de modèle.

Notice : Procès-verbal d'élection des membres du CHSCT

Muet sur les modalités de rédaction, d'adoption et de signature du procès-verbal d'élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT, le Code du travail l'était aussi sur son contenu exact.

A minima comme en toute logique, il était nécessaire d'indiquer :

• les noms et prénoms des personnes désignées en qualité d'élus du CHSCT ;
• la date de cette désignation ;
• les nom et adresse de l'établissement concerné par cette désignation, que ce soit à l'occasion d'une mise en place du comité ou du renouvellement des mandats de ses élus à l'échéance de 2 ans.

Attention, le procès-verbal devait être remis à l'employeur le jour même de sa signature.

Bon à savoir : l'employeur est tenu d'envoyer le procès-verbal (PV) de l'élection dans les 15 jours suivant la tenue de l'élection. Depuis le 14 décembre 2019, les PV sont envoyés au Centre de traitement des élections professionnelles, qui est le guichet unique de réception des PV (décret n° 2019-1345 du 11 décembre 2019).