Notice : Protocole de délibération pour la désignation d'un bureau de vote et d'un secrétaire de séance au CHSCT
Exemple de contrat
À quoi sert ce modèle de contrat ?
IMPORTANT : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – à savoir, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) – en un comité social et économique (CSE). La mise en place des CSE a débuté le 1er janvier 2018, au fur et à mesure des élections professionnelles dans l'entreprise, et est effective depuis le 1er janvier 2020.
Avant la réforme :
L'article L4613-1 du Code du travail prévoyait
que la désignation des membres de la délégation du personnel au
CHSCT résultait du vote d'un collège électoral qui regroupait en son
sein tous les membres du comité d'entreprise (ou d'établissement)
et tous les délégués du personnel de l'établissement où était
mis en place le CHSCT.
Remarque : la situation était identique
lorsqu'il s'agissait de renouveler les mandats des membres de cette
délégation du personnel (mandats d'une durée de 2 ans) ou
lorsqu'il s'agissait d'assurer le remplacement d'un membre dont
le mandat cessait avant terme (vacance de siège).
Hors la désignation elle-même, ce collège
électoral avait également pleine compétence pour décider des règles
et modalités applicables à ladite désignation, notamment le mode
de scrutin (scrutin uninominal à un seul tour ou scrutin de liste à
un seul tour avec représentation à la plus forte moyenne et
quotient électoral) qu'il comptait utiliser.
À défaut d'accord unanime sur le choix du mode
de scrutin, il devait être fait application résiduelle du scrutin de
liste.
En l'absence de dispositions indicatives sur
tous ces points, dispositions figurant dans une convention ou un
accord collectif ou encore au sein d'un protocole d'accord
préélectoral, il appartenait donc aux membres du collège électoral
de décider de leur façon de voter pour désigner les futurs membres
de la délégation du personnel au CHSCT.
Cette décision
pouvait entre autres entériner, pour raison de bonne organisation du
scrutin, les mise en place et désignation au sein du collège :
d'un bureau
de vote ;
d'un(e)
secrétaire de séance.
Attention, pour être valables, les décisions du
collège électoral devaient impérativement être prises à
l'unanimité des membres présents lors de la réunion, notamment
quand elles concernaient le choix du mode de scrutin de désignation
des membres de la délégation du personnel au CHSCT et la mise en
place d'organes chargés, au sein du collège, d'organiser le
scrutin et de le formaliser.
Notice : Protocole de délibération pour la désignation d'un bureau de vote et d'un secrétaire de séance au CHSCT
L'adoption par le collège électoral des
modalités de la désignation qu'il est en charge d'opérer pouvait
se faire par écrit afin que ces conditions soient actées dans le
procès-verbal d'élection des membres de la délégation du
personnel au CHSCT. La rédaction de ce procès-verbal était rendue
obligatoire par l'article L4613-1 précité (mise en place du
CHSCT) ainsi que par l'article R4613-6 du Code du travail
(renouvellement total ou partiel du CHSCT).
De la sorte, les protocoles de délibération et
de désignation d'un bureau de vote et d'un secrétaire de séance
devenaient des extraits de ce procès-verbal.
Modèle de contrat
Délibération pour la désignation d'un bureau
de vote et d'un secrétaire de séance
Réunion du collège électoral de [mise
en place / renouvellement des mandats des élus]
du CHSCT de [la
société/l'entreprise/l'association]
pour l'année [indiquer]
Selon le cas :
Ce jour, le [date],
est réuni le collège électoral des délégués du personnel et
des membres du comité [d'entreprise/d'établissement]
en charge de la désignation des membres de la délégation du
personnel du CHSCT à l'occasion de la mise en place de ce comité
au sein de l'établissement que forme [la
société/l'entreprise/l'association].
Ce jour, le [date],
est réuni le collège électoral des délégués du personnel et
des membres du comité [d'entreprise/d'établissement]
en charge de la désignation des membres de la délégation du
personnel du CHSCT à l'occasion du renouvellement des mandats des
élus de ce comité au sein de l'établissement que forme [la
société/l'entreprise/l'association].
À l'unanimité de tous les
délégués du personnel et des membres du comité
[d'entreprise/d'établissement]
présents ce jour, il est décidé que :
la désignation des membres de
la délégation du personnel au CHSCT est opérée par le biais d'un
scrutin [majoritaire
uninominal à un seul tour / de liste à un seul tour avec
représentation à la plus forte moyenne et quotient électoral] ;
un(e) secrétaire de séance, en
l'occurrence [Madame/Monsieur][Nom
et prénom], [délégué(e)
du personnel / membre du comité [d'entreprise/d'établissement]],
est désigné(e)
afin de procéder aux tâches suivantes :
observer et recenser les travaux
et délibérations du collège, ;
consigner par écrit ces
observations et ce recensement ainsi que les résultats du scrutin
de désignation des futurs élus du CHSCT sous forme de
procès-verbal :
dont il/elle assurera la
rédaction en autant d'exemplaires originaux que nécessaire ;
dont il/elle soumettra le
contenu au vote unanime des membres du collège électoral ;
qu'il/elle signera ensuite ;
qu'il/elle transmettra enfin
en autant d'exemplaires originaux que nécessaire à [la
société/l'entreprise/l'association] pour
notification à inspecteur du travail.
un bureau de vote est constitué
au sein du collège électoral. Il comprend quatre personnes, les
deux plus âgées et les deux plus jeunes parmi les délégués du
personnel et les membres du comité [d'entreprise/d'établissement],
afin d'accomplir tous les travaux et démarches propres à ce type
de formation, notamment :
le recensement des
candidatures ;
le contrôle de la régularité
du scrutin ;
le dépouillement des
suffrages ;
le décompte des voix ;
la proclamation des résultats.
COMPOSITION DU BUREAU DE VOTE
Nom
Prénom
Qualité
Signature
[indiquer]
[indiquer]
[président/assesseur]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[président/assesseur]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[président/assesseur]
[indiquer]
[indiquer]
[indiquer]
[président/assesseur]
[indiquer]
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