Formulaire :Notification des résultats du premier tour d'élection de la DUP si carence totale ou partielle

À quoi sert ce modèle de contrat ?

Le Code du travail ne comporte aucune disposition impérative mettant à la charge de l'employeur, entreprise ou association, une obligation de notification au personnel sous forme d'affichage des résultats du premier tour de scrutin de l'élection de la DUP lorsque ces résultats traduisent :

• ou l'absence totale de désignation effective d'élus par les salariés (situation dite de « carence totale ») ;
• ou la désignation d'une partie des élus seulement, des sièges demeurant vacants (situation dite de « carence partielle »).

Remarque : à l'inverse du Code du travail, les dispositions de certaines conventions collectives et, beaucoup plus généralement, celles des protocoles d'accord préélectoraux, prévoient expressément l'obligation d'affichage.

Lorsque l'ensemble des sièges n'est pas pourvu (la DUP n'est pas totalement constituée), la notification des résultats du premier tour au personnel fait partie des formalités transitoires du processus électoral, transitoires car un second tour de scrutin va s'avérer nécessaire afin de tenter de constituer la DUP dans sa totalité.

Attention, l'affichage des résultats du premier tour de scrutin de l'élection des membres de la DUP par l'employeur est une simple action d'information et de communication à destination des salariés. Elle ne saurait ni se substituer ni se confondre avec la proclamation publique des résultats par le bureau de vote de chaque collège à l'issue des votes et de leur dépouillement et décompte, proclamation entérinée et matérialisée par un procès-verbal.

Notice : Notification des résultats du premier tour d'élection de la DUP si carence totale ou partielle

Ce sont les dispositions de la convention collective ou de l'accord préélectoral applicable qui déterminent, dans le détail, les modalités entourant à la fois le formalisme de présentation des résultats (en cas de carence totale ou partielle) et les modalités de leur publicité.

Dans la pratique, la communication entourant les résultats du premier tour de l'élection de la DUP se décline comme suit lorsque la totalité des membres de la DUP n'est pas élue :

• présentation sous forme d'affiche ;
• communication aux salariés par voie d'affichage dans les locaux de l'employeur (entreprise ou association).

L'affiche précitée est rédigée de façon à envisager soit :

• l'hypothèse de la carence totale : son contenu rappelle notamment que le quorum n'a pas été atteint au premier tour de scrutin (le nombre des votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits) et que la totalité des sièges de la DUP doit encore être pourvue ;
• l'hypothèse de la carence partielle : seuls certains membres de la DUP ont été élus (quorum atteint dans un seul collège en cas de pluralité de collèges ou présentation de listes incomplètes par les organisations syndicales) et sont donc nominativement désignés alors que le nombre de sièges demeurant à pourvoir est indiqué.