À quoi sert ce modèle de contrat ?
Si un syndicat non représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement souhaite désigner un représentant de la section pour se faire représenter au sein de ladite entreprise ou dudit établissement, cette possibilité lui est ouverte par l'article L. 2142-1-1 du Code du travail. Le représentant exerce ses fonctions dans les mêmes conditions qu'un délégué syndical, mais il ne peut pas négocier des accords collectifs. En outre, son mandat arrive à échéance lors des premières élections qui se déroulent dans l'entreprise après sa désignation si le syndicat qu'il représente n'a pas acquis un caractère représentatif. Dans ce cas, il ne pourra être à nouveau désigné en tant que représentant de la section syndicale que dans un délai maximal de six mois avant les élections professionnelles suivantes.
Bon à savoir : en revanche, lorsque des élections professionnelles sont annulées par les juges, un salarié qui était représentant de section syndicale avant cette décision peut à nouveau être désigné comme représentant de section syndicale à l'issue des nouvelles élections professionnelle (Cass. soc., 4 novembre 2020, n° 19-13.151).