Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

L’exécution d’heures supplémentaires donne lieu à des contreparties dont la capitalisation, par le salarié les ayant effectuées, de temps de repos compensateur (article L3121-11 du Code du travail). Ce repos est une « contrepartie obligatoire », si b (...)

En vertu de l’article L2323-1 du Code du travail, une entreprise ou association dans laquelle est mise en place une délégation unique du personnel (DUP) est tenue d’organiser une consultation du comité d’entreprise (CE) avant la mise en place ou la mo (...)

L’article R2323-1 du Code du travail prévoit que l’employeur (entreprise ou association) doit organiser une consultation (pour avis) du comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) avant toute instauration d’un régime de pré (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

La délégation unique du personnel (DUP) regroupe en son sein un comité d'entreprise (CE) et des délégués du personnel (DP) qui demeurent autonomes les uns par rapport aux autres et ce, en vertu de l'article 2326-1 du Code du travail. L’ensemble des d (...)

En vertu de l'article L2326-1 du Code du travail, une délégation unique du personnel (DUP) peut être mise en place dans les entreprises de moins de deux cents salariés. Comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) demeurent cependant autonom (...)

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) demeure autonome par rapport aux délégués du personnel (DP) - et réciproquement - ainsi que le prévoit l'article L2326-3 du Code du travail. De cette absence de fus (...)

Les articles D4622-2 et 17 du Code du travail imposent à l'entreprise (ou association) dans laquelle est mise en place la délégation unique du personnel (DUP) l’organisation d’une consultation préalable de son comité d'entreprise (CE) ayant pour objet (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygi (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du p (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sé (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sé (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sé (...)