Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

L’article L2315-8 du Code du travail prévoit deux types de réunions plénières rassemblant la totalité des délégués du personnel : celles « ordinaires » à échéance mensuelle ; celles motivées par l’urgence et qui viennent se rajouter aux réunio (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

En vertu de l'article L2326-3 du Code du travail, les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) d'une entreprise comprenant moins de deux cents salariés conservent une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribu (...)

Les dispositions de l’article D3121-11 du Code du travail relatives à la consultation sur une décision patronale de report de prise de contrepartie obligatoire en repos par un salarié (en suite de l’exécution d’un certain nombre d’heures supplémentair (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et (...)

Important : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui porte réforme du Code du travail, opère une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (DP,CE et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)) en un comi (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et (...)

Bon à savoir : depuis 2013, l'expression « chômage partiel » n'est plus utilisée dans le Code du travail, qui lui préfère désormais la notion d' « activité partielle » (articles L. 5122-1 et suivants). En vertu des articles R. 5122-1 et suivants du Co (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

De par les dispositions de l’article L2326-1 du Code du travail, la décision de mise en place de la DUP doit être, comme l’instauration elle-même de ce type d’institution représentative, précédée d’une consultation préalable du comité d’entreprise (ou (...)

Si un salarié s'absente, il doit prévenir son employeur dans les meilleurs délais, et lui adresser un justificatif (certificat médical d'arrêt de travail) dans les deux jours. Cependant, si au terme de ce délai, l’employeur n’a reçu aucun justificati (...)

Sous réserve de la conclusion d’un accord collectif avec des organisations syndicales représentatives, l’article R. 2314-12 du Code du travail permet à l’employeur (entreprise ou association) de mettre en place et faire fonctionner un système de vote (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du p (...)

Le vote par correspondance est une modalité de vote pouvant être utilisée et organisée lors des deux tours des élections des délégués du personnel, que ce soit pour l’ensemble du personnel si un protocole d’accord préélectoral signé par des organisati (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Lorsque l’entreprise ou l’association met en place un système de vote électronique à l’occasion de l’élection des membres de la DUP, qu’elle organise conformément aux dispositions de l’article R2314-5 du Code du travail, ce système : génère la créa (...)

Une organisation syndicale peut être sollicitée par des délégués du personnel titulaires afin de leur fournir aide et assistance lors de leurs réunions. Prévue par l’article L2315-10 du Code du travail, cette possibilité concerne toutes les organisati (...)

La modification de la répartition des horaires à temps partiel par l’employeur obéit à des règles de fond si elle concerne les jours de la semaine ou les semaines du mois comme à des règles de forme. Le délai de prévenance n'est applicable qu'en cas de d (...)