L’article L2323-62 du Code du travail prévoit que tout comité d’entreprise - dont celui de la DUP - délègue plusieurs de ses membres chargés d’assister à toutes les séances du Conseil d’Administration ou du Conseil de Surveillance de l’entreprise lo (...)

La DUP (délégation unique du personnel) est mise en place dans les entreprises comptant entre 50 et 199 salariés au plus. Du fait de ce niveau d’effectif, son comité d’entreprise n’a pas à comporter de commissions rendues obligatoires par le Code du t (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, d (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, d (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

À noter : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, opère la fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et des co (...)

Depuis le 31 mars 2022, le DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels) doit comporter un PAPRIPACT dans les entreprises de plus de 50 salariés. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, une liste d’actions de prévention des risque (...)

Si vous dirigez une société ou un établissement et si vous devez faire effectuer des tâches impératives en vue de remédier à un risque d'accident imminent ou à des dégradations subies par les équipements ou par les bâtiments de l'entreprise, l'article (...)

Délégués du personnel (DP) et comité d'entreprise (CE) sont regroupés au sein de la délégation unique du personnel (DUP). L'article L 2326-3 du Code du travail maintient toutefois une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bén (...)

Est considéré comme travail de nuit le travail effectué entre 21 h et 6 h, de manière régulière : 3 heures 2 fois par semaine, 270 heures sur 12 mois ou selon les règles fixées par la convention collective. Le travail de nuit est soumis à une régl (...)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)

À partir du moment où l’entreprise ou l’association compte en son sein un ou plusieurs délégués du personnel, le Code du travail, avec la combinaison de ses articles L2315-7 et L2142-3, met à la charge de leur employeur (ou de son représentant) une ob (...)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

Remarque : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, qui porte réforme du Code du travail, opère une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et (...)

Si votre employeur vous a demandé de faire des heures supplémentaires, l'article L. 3121-24 du Code du travail vous donne droit à un repos compensateur si celui-ci est prévu par un accord conclu dans votre entreprise ou dans votre branche. L'employe (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) - les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Si vous êtes salarié d'une entreprise et si vous souhaitez participer à un stage de formation syndicale, économique, environnementale ou sociale, l'article L. 2145-5 du Code du travail vous permet de demander à votre employeur de vous accorder un congé (...)

L'article L. 2145-5 du Code du travail offre à tout salarié la possibilité de bénéficier d'un congé pour suivre une formation économique, sociale, environnementale ou syndicale. Cette formation peut se dérouler dans un centre rattaché à un syndicat rep (...)