Si l’article L2315-8 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel doivent être réunis collectivement une fois par mois (sur initiative de l’employeur ou de son représentant), il s’agit là d’un minimum. Le même article envisage en effet la (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et (...)

L'un de vos enfants est victime d'une maladie ou d'un accident et vous avez déjà utilisé les congés dont vous pouvez bénéficier en tant que parent d'un enfant : vous pouvez demander à votre employeur l'autorisation de travailler à votre domicile en ay (...)

Si l'un de vos salariés s'est fait prescrire un arrêt de travail par son médecin traitant et si vous êtes tenu de lui verser une indemnité journalière complétant celle qui est versée par la Sécurité sociale, l'article L1226-1 du Code du travail vous (...)

La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) verse des indemnités journalières à votre salarié en arrêt de travail en compensation de sa perte de salaire. De votre part, il perçoit des indemnités complémentaires. En tant qu’employeur, vous pouvez dem (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, d (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

L’article L3121-11-1 du Code du travail impose à l’employeur la consultation de son comité d’entreprise de la délégation unique du personnel (CE de DUP) avant toute exécution – au sein de son entreprise ou association – d’heure(s) supplémentaire(s) a (...)

Si un syndicat non représentatif au sein d'une entreprise ou d'un établissement souhaite désigner un représentant de la section pour se faire représenter au sein de ladite entreprise ou dudit établissement, cette possibilité lui est ouverte par l'arti (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

L'article L2323-79 du Code du travail offre au CE de la DUP, lorsque ce dernier active et fait jouer son droit d’alerte économique, la possibilité de se faire assister par un expert-comptable une fois par exercice. Le droit d'alerte économique est le (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

L’employeur qui décide de dispenser un salarié de l’exécution de la clause de non-concurrence doit, en respectant un délai de notification, en informer impérativement le salarié par écrit. La clause de non-concurrence étant rémunérée par une indemnité co (...)

Une fiche de poste est un document qui contient toutes les caractéristiques d'un poste occupé par un salarié. Ces éléments sont consignés lors de chaque renouvellement annuel de la fiche qui recense : toutes les compétences dont le salarié a beso (...)

Le solde de tout compte est un document faisant l’inventaire des sommes perçues par le salarié suite à la rupture de son contrat. Cette lettre est établie par l’employeur et libère celui-ci de toutes obligations financières vis-à-vis de son ancien salarié (...)

La fonction publique est composée de la fonction publique d’État (directions départementales, préfectures, etc.), de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale (communes, régions, etc.). Une fiche de poste d'un agent de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, d (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Les dispositions des articles L3311-1 et suivants du Code du travail relatives à l'intéressement, à l'instar de l'ensemble des dispositions légales applicables à n'importe quel comité d'entreprise, sont applicables au comité d'entreprise de la délégat (...)