Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Dans le cadre de la délégation unique du personnel (DUP), le comité d'entreprise (CE) demeure autonome par rapport aux délégués du personne (DP) - et réciproquement. Sont par conséquent applicables à ce CE l’ensemble des dispositions légales applicab (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du p (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE), la délégation unique du p (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)

Les délégués du personnel disposent, dans l’entreprise ou dans l’association où ils sont élus, de moyens de communication (à destination des salariés) se présentant sous la forme de panneaux d’affichage. Les articles L2315-7 et L2142-3 du Code du trav (...)

La délégation unique du personnel (DUP) est une institution représentative « mixte » : l’article L2326-1 du Code du travail prévoit que les élus du personnel qui la composent tiennent à la fois le rôle de membres d’un comité d’entreprise (CE) et celu (...)

La délégation unique du personnel – DUP – est constituée d’élus du personnel qui tiennent à la fois le rôle de membres d’un comité d’entreprise (CE) et celui de délégués du personnel (DP). Or, le Code du travail, en ses articles L2315-6 et L2325-12, (...)

La délégation unique du personnel – DUP – est constituée d’élus du personnel qui, à ce titre, bénéficient d’heures de délégation (ou crédits d’heures) selon les termes de l’article L2326-3 du Code du travail. Pour éviter tout litige quant à ce qui p (...)

Afin de s’assurer de l’intention véritable du salarié qui présente sa démission, l’employeur a tout intérêt à prendre acte de celle-ci par voie de courrier. Cet accusé de réception permet aussi de régler la question du préavis. (...)

Parallèlement à l’information du personnel prévue par l’article L2314-2 du Code du travail, l’article L2314-3 du Code du travail impose à l’employeur d’informer, en interne, les organisations syndicales de la tenue et de l’organisation d’une élection (...)

L’article L2314-24 du Code du travail réserve aux seules organisations syndicales le droit de présenter des candidatures au premier tour de scrutin de l’élection des membres de la DUP. Monopole syndical : qui peut présenter des candidats au premier t (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Le Code du travail prévoit, dans son article L2314-24, deux modes de présentation des candidatures pour l’élection des membres de la DUP : premier tour de scrutin : existence d’un « monopole » syndical réservant aux seules organisations syndical (...)

Un salarié peut se trouver en situation de devoir prouver qu’il est en poste, qu’il exerce bien telles ou telles fonctions, ou encore qu’il est encore lié à son employeur actuel par contrat de travail, contrat étant, ou en cours, ou déjà rompu – par d (...)

Si vous pouvez donner une suite favorable à la demande d’autorisation d’absence qu’un de vos salariés vous a adressée, il vous suffit de lui adresser un courrier pour lui exprimer votre accord. (...)

Toute modification d’un contrat de travail, notamment celle d’un passage à temps partiel, implique obligatoirement la signature d’un avenant. L’avenant de passage à temps partiel doit être signé par les deux parties pour être effectif. Il indiquera la ré (...)

Après une faute avérée, un employeur peut modifier le contrat de travail de l’employé fautif par rétrogradation ou mutation. Pour cela, un avenant au contrat de travail doit être signé par les deux parties. À noter : dès lors que le salarié refuse une (...)

Lorsqu'un salarié manque à ses devoirs, l'employeur peut, en vertu de l'article L. 1332-2 du Code du travail, lui adresser un avertissement sans devoir le convoquer si cette sanction n'a pas de conséquence immédiate sur sa présence dans l'entreprise, (...)