GRH

Modèles de lettres & contrats : GRH

Avis conforme des DP de la DUP au sujet de la fermeture et du fractionnement des congés payés

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)

Avis conforme du CSE (ex-CE de la DUP) appuyant un refus de congé de formation économique pour un(e) élu(e) titulaire du

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Avis de CE de la DUP sur la dénonciation d'un accord d’entreprise

Un employeur, entreprise ou association, a la possibilité, soit de réviser un accord d’entreprise, soit de le dénoncer. Cependant, en vertu des articles L2323-1 et L2323-2 du Code du travail, l'employeur doit préalablement consulter le comité d'entrep (...)

Avis des DP de la DUP au sujet de la période de prise des congés payés

L'article L3141-13 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) sont amenés à formuler un avis relatif à la décision de fixation de la période de congés payés (CP) par l’employeur, lequel av (...)

Avis des DP de la DUP au sujet des ordre et dates des départs en congés payés

Même si la DUP regroupe en son sein des délégués du personnel (DP) et un comité d’entreprise (CE), le Code du travail, en son article L2326-3, maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des DP. Sont, par (...)

Avis des DP de la DUP en vue du report de repos suite à des heures supplémentaires

L'article D3121-11 prévoit que les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) sont amenés à formuler un avis relatif à la décision de l’employeur de report de prise de contrepartie obligatoire en repos par un salarié (en su (...)

Avis des DP sur la proposition de reclassement suite à une maladie professionnelle

De par les dispositions de l’article L1226-10 du Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que l’employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré inapte par le médeci (...)

Avis des DP sur le projet de mise en place d’une DUP

À partir du moment où les délégués du personnel sont, dans le cadre de l’article L2326-1 du Code du travail, consultés par l’employeur relativement à un projet de mise en place d’une DUP dans l’entreprise ou l’association, cette consultation doit donn (...)

Avis des DP sur un projet de fermeture d’établissement avec fractionnement des congés

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)

Avis des DP sur une proposition de reclassement après accident du travail

De par les dispositions de l’article L1226-10 du Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que l’employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré inapte par le médeci (...)

Avis du CE de la DUP au sujet de la fermeture totale pendant les congés payés

La délégation unique du personnel (DUP), dans les entreprises de moins de deux cents salariés, est dite « mixte ». Les élus de la DUP sont en effet à la fois membres du comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP), ainsi que le prévoit l'ar (...)

Avis du CE de la DUP au sujet du bénéfice et de l'utilisation du CICE

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hyg (...)

Avis du CE de la DUP dans le cadre du droit d’alerte économique (réunion 1)

Le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) dispose d'une prérogative exclusive (à l'exclusion des délégués du personnel) spécifique : le droit d’alerte économique. Prérogative qui lui permet de procéder à : l'inter (...)

Avis du CE de la DUP en vue de l'adhésion à un service interentreprises de santé au travail

En vertu de l'article 2326-1 du Code du travail, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeurent autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions. L’ense (...)

Avis du CE de la DUP relatif à l'instauration de la prévoyance au sein de l'entreprise

Protection sociale complémentaire, la prévoyance apporte aux salariés bénéficiaires une couverture et des prestations venant compléter les garanties de base offertes par la Sécurité sociale en matière de maladie, maternité, invalidité, retraite, etc. (...)

Avis du CE de la DUP relatif à la dénonciation d'un usage par l'employeur

L’usage est une pratique courante dans les entreprises. Elle cumule trois caractéristiques que sont la constance, la généralité et la fixité. Par exemple, une prime toujours versée en fin d’année à tous les salariés suivant un mode de calcul qui ne v (...)

Avis du CE de la DUP relatif à la modification ou la mise en place de l’évaluation des salariés

Selon l’article L2326-1 du Code du travail, les élus de la délégation unique du personnel (DUP) sont à la fois membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP). L’article L2326-3 du Code du travail prévoit cependant que ces deux i (...)

Avis du CE de la DUP relatif à la prorogation ou au renouvellement de la participation

Comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) sont regroupés au sein de la délégation unique du personnel (DUP). Ils demeurent cependant autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions, et ce, en vertu de l'art (...)

Avis du CE de la DUP relatif au choix de l'employeur de quitter un service de santé

Dans les entreprises de moins de deux cents salariés et en vertu de l'article 2326-1 du Code du travail, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeurent autonomes les uns par rapport a (...)

Avis du CE de la DUP sur l'obstruction de la mission de l’expert-comptable (droit d'alerte économique)

En vertu de l'article L2323-79 du Code du travail, une fois par exercice comptable, le CE de la DUP dispose de la faculté de s’assurer concours et assistance d’un expert-comptable à l’occasion de l’utilisation et de l’activation de son droit d’alerte (...)