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Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)
Un employeur, entreprise ou association, a la possibilité, soit de réviser un accord d’entreprise, soit de le dénoncer. Cependant, en vertu des articles L2323-1 et L2323-2 du Code du travail, l'employeur doit préalablement consulter le comité d'entrep (...)
L'article L3141-13 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) sont amenés à formuler un avis relatif à la décision de fixation de la période de congés payés (CP) par l’employeur, lequel av (...)
Même si la DUP regroupe en son sein des délégués du personnel (DP) et un comité d’entreprise (CE), le Code du travail, en son article L2326-3, maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des DP. Sont, par (...)
L'article D3121-11 prévoit que les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) sont amenés à formuler un avis relatif à la décision de l’employeur de report de prise de contrepartie obligatoire en repos par un salarié (en su (...)
De par les dispositions de l’article L1226-10 du Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que l’employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré inapte par le médeci (...)
À partir du moment où les délégués du personnel sont, dans le cadre de l’article L2326-1 du Code du travail, consultés par l’employeur relativement à un projet de mise en place d’une DUP dans l’entreprise ou l’association, cette consultation doit donn (...)
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)
De par les dispositions de l’article L1226-10 du Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que l’employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré inapte par le médeci (...)
La délégation unique du personnel (DUP), dans les entreprises de moins de deux cents salariés, est dite « mixte ». Les élus de la DUP sont en effet à la fois membres du comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP), ainsi que le prévoit l'ar (...)
Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hyg (...)
Le comité d'entreprise de la délégation unique du personnel (CE de la DUP) dispose d'une prérogative exclusive (à l'exclusion des délégués du personnel) spécifique : le droit d’alerte économique. Prérogative qui lui permet de procéder à : l'inter (...)
En vertu de l'article 2326-1 du Code du travail, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeurent autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions. L’ense (...)
Protection sociale complémentaire, la prévoyance apporte aux salariés bénéficiaires une couverture et des prestations venant compléter les garanties de base offertes par la Sécurité sociale en matière de maladie, maternité, invalidité, retraite, etc. (...)
L’usage est une pratique courante dans les entreprises. Elle cumule trois caractéristiques que sont la constance, la généralité et la fixité. Par exemple, une prime toujours versée en fin d’année à tous les salariés suivant un mode de calcul qui ne v (...)
Selon l’article L2326-1 du Code du travail, les élus de la délégation unique du personnel (DUP) sont à la fois membres d’un comité d’entreprise (CE) et délégués du personnel (DP). L’article L2326-3 du Code du travail prévoit cependant que ces deux i (...)
Comité d'entreprise (CE) et délégués du personnel (DP) sont regroupés au sein de la délégation unique du personnel (DUP). Ils demeurent cependant autonomes les uns par rapport aux autres dans leurs compétences et attributions, et ce, en vertu de l'art (...)
Dans les entreprises de moins de deux cents salariés et en vertu de l'article 2326-1 du Code du travail, le comité d'entreprise (CE) et les délégués du personnel (DP) de la délégation unique du personnel (DUP) demeurent autonomes les uns par rapport a (...)
En vertu de l'article L2323-79 du Code du travail, une fois par exercice comptable, le CE de la DUP dispose de la faculté de s’assurer concours et assistance d’un expert-comptable à l’occasion de l’utilisation et de l’activation de son droit d’alerte (...)