GRH

Modèles de lettres & contrats : GRH

Clause d’exclusivité

La clause d’exclusivité engage le salarié à n’avoir aucune autre activité professionnelle jusqu’à la fin de son contrat. Son non-respect par le salarié peut entraîner son licenciement disciplinaire. (...)

Clause de confidentialité

La clause de confidentialité a pour objet d’éviter la divulgation d’informations confidentielles qui causerait préjudice à l’une des parties. Le non-respect de cette clause peut entraîner une remise en cause du contrat de travail lui-même. (...)

Clause de dédit-formation

Une clause de dédit-formation a pour but d’engager un salarié à rester une certaine durée au sein de l’entreprise lorsque celle-ci lui finance une formation. Si le salarié quitte l’entreprise avant la fin de cette période, la clause l’engage à verser une (...)

Clause de forfait annuel en heures

Certains postes nécessitent une réelle autonomie dans la gestion de leur temps de travail. La clause de forfait annuel en heures permet ainsi à un salarié d’organiser au mieux ses heures travaillées sur l’année. (...)

Clause de forfait annuel en jours

Certains postes nécessitent une véritable autonomie dans la gestion de leur temps de travail. La clause de forfait annuel en jours permet ainsi à un salarié d’organiser au mieux ses journées travaillées sur l’année. (...)

Clause de mise à disposition d’un véhicule

La clause de mise à disposition d’un véhicule doit impérativement figurer par écrit dans le contrat de travail pour prendre effet. Elle doit tenir compte d’éventuelles règles de la convention collective en la matière. (...)

Clause de mobilité

La clause de mobilité est une clause par laquelle un salarié accepte par avance tout changement de lieu de travail. (...)

Clause de non-concurrence

La clause de non-concurrence engage le salarié à ne pas concurrencer son ancien employeur. Elle s’avère légitime dans le souci de préserver la clientèle de l’ancien salarié, pour un commercial par exemple. Elle doit tout de même laisser au salarié la pos (...)

Clause de période d’essai

La clause de période d’essai doit impérativement figurer par écrit dans le contrat de travail – et dès le moment de sa signature – si l’employeur souhaite soumettre le salarié à période d’essai. Attention : il ne faut pas confondre période d'essai et ess (...)

Clause de période probatoire

La clause de période probatoire, suite à un changement de fonctions, doit impérativement figurer par écrit dans l’avenant au contrat de travail – et dès le moment de sa signature – qui officialise la mutation fonctionnelle du salarié si l’employeur souhai (...)

Clause de quotas ou d’objectifs à atteindre

La clause de quotas pour objectifs à atteindre garantit au salarié concerné des avantages financiers selon le chiffre d’affaires réalisé. À noter : lorsqu'une clause d'objectifs est prévue dans le contrat de travail, le salarié doit connaître les objecti (...)

Clause de reprise d'ancienneté

Lors de négociations préalables à l’embauche, une clause de reprise d’ancienneté peut être décidée. Elle permet au salarié changeant d’entreprise de garder ses avantages liés à son ancienneté chez son précédent employeur. (...)

Compte-rendu d'enquête commune dans l'exercice du droit d'alerte des DP de la DUP

L’article L2313-2 du Code du travail confère à chaque élu de la DUP - agissant es-qualité de délégué du personnel - la prérogative de saisine de l’employeur aux fins d’obtenir de lui sa participation à la conduite d’une enquête commune. Cette enquêt (...)

Compte-rendu d’enquête commune employeur-CSE suite à exercice du droit d’alerte

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : le comité d'entreprise (CE), les délégués du personnel (DP), et le comité d'hygiène, (...)

Compte-rendu d’entretien d'embauche par le candidat

Suite à un entretien d'embauche, un certain nombre de recruteurs demandent à chaque candidat de rédiger un compte-rendu de l’entretien. Cela leur permet de confirmer les compétences de la personne, ainsi que ses qualités rédactionnelles, son esprit de (...)

Compte-rendu d’un entretien d'embauche par le recruteur

Lorsqu'un chef d'entreprise ou un directeur des ressources humaines reçoit des candidats en entretien en vue d'une embauche, il est important qu'il prépare cet entretien. Les points essentiels du poste à pourvoir sont rédigés sur un support papier (ou (...)

Conclusion d'un accord avec le CSE (ex-CE de la DUP) au sujet de la participation

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Conclusion d'un accord avec le CSE (ex-CE de la DUP) relatif à l'intéressement

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de (...)

Consultation des DP de la DUP pour fixer les modalités de départ en congés

Les élus de la délégation unique du personnel (DUP) jouent le rôle à la fois de délégués du personnel (DP) et de membres du comité d'entreprise (CE), dans les entreprises employant moins de deux cents salariés. L'article L3141-13 du Code du travail p (...)

Consultation des DP de la DUP sur la période de prise des congés payés

La délégation unique du personnel (DUP) regroupe en son sein des délégués du personnel (DP) et un comité d’entreprise (CE). Toutefois, le Code du travail, en son article L2326-3, maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attributi (...)