Bien que non obligatoire selon le Code du travail, la rédaction d’un contrat à durée indéterminée (CDI) est recommandée voire rendue obligatoire par la plupart des conventions collectives. Son contenu peut être influé par la convention collective applica (...)

Permis dans certaines entreprises, le contrat de travail intermittent est un contrat à durée indéterminée qui permet au salarié d’alterner des périodes travaillées avec des périodes non travaillées. Le contrat de travail intermittent ne peut être conclu (...)

Une association ou une société peut avoir besoin de compétences particulières. La mise à disposition de personnel (ou prêt de main-d'œuvre) est une solution envisageable, bien moins coûteuse que l'embauche, notamment lorsque le besoin est temporaire. (...)

Description La délégation unique du personnel (DUP) est une institution représentative « mixte » : l’article L2326-1 du Code du travail prévoit que, dans les entreprises de moins de deux cents salariés, les élus du personnel qui la composent tiennent (...)

IMPORTANT : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – à savoir, les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygi (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

La lettre de convocation à entretien préalable à prise de sanction disciplinaire fait état des raisons pour lesquelles l'employé est convoqué. À noter : dès lors que le salarié refuse une rétrogradation entraînant une modification de son contrat de tra (...)

Les conditions météorologiques et atmosphériques peuvent influer sur le déroulement de certaines activités économiques, dont celles du bâtiment et des travaux publics, en rendant difficile voire impossible leur déroulement et obligeant ainsi l’employe (...)

Depuis le 1er janvier 2019, le crédit d'impôt en faveur de la compétitivité et de l'emploi (CICE) est remplacé par un allégement de cotisations d'assurance maladie (loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018) de 6 (...)

La rémunération des heures supplémentaires accomplies par les salariés comprend des contreparties de deux types : sous forme de majorations de salaire (article L3121-22 du Code du travail) ; sous forme de repos dit « compensateur » (article L3 (...)

Parmi les règles figurant dans le Code du travail en matière de congés payés des salariés, on retrouve deux principes applicables lorsqu’une convention ou un accord collectif ne comporte aucune disposition sur ces points : quant à la période de pri (...)

Le Code du travail, lorsqu’il encadre les modalités de prise des congés payés par les salariés, énonce, dans ses articles L3141-17 et suivants, deux règles de base : continuité : chaque salarié doit pouvoir bénéficier d’un congé continu de 12 jour (...)

De par les dispositions de l’article L1226-10 du Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que l’employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré inapte par le médeci (...)

De par les dispositions de l’article L1226-10 du Code du travail, les délégués du personnel sont amenés à formuler un avis relatif à la proposition de reclassement que l’employeur est tenu de faire à tout salarié ayant été déclaré inapte par le médeci (...)

L'article L2326-3 du Code du travail maintient une autonomie de fonctionnement et de compétences d’attribution au bénéfice des délégués du personnel (DP) au sein de la délégation unique du personnel (DUP). En plus de leur séance plénière et mensuell (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, d (...)

L’article L4614-10 du Code du travail impose l’organisation d’une réunion du CHSCT dans les jours qui suivent la survenue, dans les locaux de l’entreprise ou de l’association ou en tout lieu lui étant rattaché, de tout accident qui : soit se tradui (...)

De par les dispositions de l’article L2326-1 du Code du travail, la décision de mise en place de la Délégation unique du personnel (comme l’instauration elle-même de ce type d’institution représentative) doit être précédée d’une consultation des délég (...)

L’article L2326-1 du Code du travail prévoit que la délégation unique du personnel (DUP) regroupe en son sein des délégués du personnel (DP) d’une part, un comité d’entreprise (CE) d’autre part ; chaque institution représentative demeurant autonome l’ (...)

À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et de (...)