À noter : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, prévoit une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et (...)

C’est une obligation : tout salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) ou contrat à durée déterminée (CDD) a le droit à 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif à temps plein chez le même employeur (article L3141-3 du Code du tr (...)

Si l'absence simultanée le dimanche de tous les salariés de l'établissement que vous dirigez risque de nuire à son fonctionnement normal ou au public, l'article L 3132-20 du Code du travail vous permet de demander au préfet du département de déroger à (...)

En principe, la loi interdit formellement de demander à un mineur de travailler entre 22 h et 6 h s’il a entre 16 et 18 ans ou entre 20 h et 6 h s’il a moins de 16 ans. Cependant, l’inspecteur du travail peut accorder les dérogations suivantes : (...)

Si vous dirigez une entreprise de spectacles, vous pouvez être autorisé par l’inspection du travail à faire travailler des mineurs entre 22 heures et minuit si leurs parents vous ont donné un accord écrit. À noter : en matière de protection des mine (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sé (...)

L’article L1111-2 du Code du travail prévoit que les salariés mis à la disposition d’une entreprise (ou d’une association) par une entreprise extérieure prestataire de service sont pris en compte et décomptés dans l'effectif de l'entreprise (ou de l’a (...)

Il arrive que certaines entreprises (ou associations) fassent appel, en qualité de clientes, aux services de prestataires extérieurs chargés de réaliser des missions ou des travaux en leur sein (ex. : sous-traitance informatique, nettoyage, etc.). Da (...)

À partir du moment où l’entreprise ou l’association compte en son sein un ou plusieurs délégués du personnel, le Code du travail, avec son article L2315-6, impose à leur employeur une obligation particulière : mettre un local à leur disposition. Rema (...)

Si vous êtes marié(e) et si votre conjoint(e) fait l'objet d'une mutation dans un lieu éloigné de votre domicile ou à l'étranger, ou si vous vous mariez ou vous pacsez avec une personne dont le travail est éloigné de votre résidence actuelle, sachez q (...)

L'article L4622-3 du Code du travail dispose que le médecin du travail a pour rôle de faire en sorte que le travail d'un salarié ne risque pas d'altérer sa santé. En conséquence, si vous rencontrez un problème médical à cause de votre travail, l'artic (...)

À savoir : L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, portant réforme du Code du travail, a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) (délégués du personnel (DP), comité d'entreprise (CE) et comité d'hygiène, de sécurité et d (...)

La prévoyance - également appelée prévoyance collective ou d’entreprise - est une protection sociale complémentaire : elle apporte aux salariés bénéficiaires une couverture et des prestations venant compléter les garanties de base offertes par la Séc (...)

Vous êtes en arrêt maladie. Vous demandez une prise en charge pour maladie professionnelle à la Caisse primaire d’assurance maladie. La maladie professionnelle n'a pas véritablement de définition légale. Cependant, on peut considérer que la maladie p (...)

L’article L2315-8 du Code du travail envisage deux types de contacts et d’échanges entre employeur (ou son représentant) et délégués du personnel : les réunions collectives plénières (mensuelles ou d’urgence) de l’ensemble des DP, d’une part ; l (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 portant réforme du Code du travail a opéré une fusion des instances représentatives du personnel (IRP) – les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, de sécu (...)

Si vous travaillez de nuit, les articles 3122-39 et 3122-40 du Code du travail vous donnent droit à une compensation sous forme de repos compensateur et éventuellement sous forme de compensation salariale. Conformément à l'article 3122-33 dudit code, (...)

D'après l'article L2325-14 du Code du travail, le comité d'entreprise doit se réunir au moins une fois par mois s'il y a au minimum 150 salariés dans la société ou une fois tous les deux mois si l'entreprise emploie entre 50 et 149 salariés. Mais il p (...)

Important : l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 qui porte réforme du Code du travail a opéré une modification des instances représentatives du personnel (IRP) : les délégués du personnel (DP), le comité d'entreprise (CE) et le comité d'hygiène, (...)

Au sein de la délégation unique du personnel (DUP), l’article L2326-3 du Code du travail prévoit que les délégués du personnel (DP) conservent leur autonomie par rapport au comité d'entreprise (CE), de sorte que les réunions des DP de la DUP sont ten (...)